De nombreuses publications évoquent les notions de loueurs de meublés professionnels (dits LMP) ou à l’inverse de loueurs de meublés non professionnels (dits LMNP). Selon certains, le statut de LMP constituerait une niche fiscale en raison de ses avantages en termes de défiscalisation. Il est utile de comprendre les critères de ces deux notions et surtout d’appréhender les conséquences qui en résultent sur les plans juridique, fiscal et social.
Cet article vise en premier lieu les meublés de tourisme. Cela étant, les notions de LMP et de LMNP peuvent aussi concerner les locations meublées à l’année (donc hors des locations saisonnières).
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Bonjour,
Lors de la création de notre domaine en 2008, nous nous sommes déclarés en tant que loueurs en meublé professionnels. A ce jour nous n’avons jamais reçu d’appel de cotisations sociales, est-ce normal ? Que devons-nous faire ?
Il n’y a pas de cotisations sociales à régler si vous êtes déficitaire.
Inversement, vous pouvez vous attendre à un rappel.
Bonjour,
si vous êtes LMP, vous devez donc être inscrits au RCS et vous devez être affiliés au RSI.
Dans tous les cas (contrairement à ce que dit Voisin) vous êtes au moins redevables sur la base des cotisations minimum (même si vous êtes déficitaire).
Par ailleurs et pour rappel, en France les impôts et les cotisations sociales sont basées sur un système DECLARATIF, c’est à dire que vous devez déclarer vos revenus et vous acquitter des impôts et cotisations sociales même si on ne vous les a pas réclamé, sinon vous risquez un rappel, des pénalités de retard et d’éventuelles amendes si vous ne pouvez pas prouver votre bonne foi.
Bien rédigé sur un sujet touffu. J’ai opté pour le LMNP au réel : je recommande ce régime car il est très simple en matière de formulaires à remplir et permet de déduire les amortissements. Attention, cependant : Il s’agit d’une compta en partie double et non pas en partie simple, bien sûr, puisqu’on appartient au régime des B.I.C. Des logiciels bon marché sont disponibles comme EBP ou Ciel.
J’utilise EBP
Pierre, Gîte de Pont Losquet.
Bonjour, juste sur le sujet de la déduction des amortissements, ceci est vrai en LMP aussi.
Mais attention, la contre-partie de la déduction des amortissement de votre IR implique une augmentation de la plus-value à terme! Car en effet la plus-value au moment de la vente est alors calculée par rapport à la valeur comptable nette (VCN) du bien et non à sa valeur d’achat. Par exemple, vous achetez un bien à 1M€ (juste pour exemple) que vous amortissez classiquement linéairement sur 20 ans. Vous amortissez donc 50000€ par an qui créer un éventuel déficit imputable sur vos revenus globaux (LMP) ou de location (LMNP).
Très bien me direz-vous….
Oui mais si vous revendez au bout de 10 ans à 1.2M€ il sera établi une plus value non pas de 200k€, mais de 700k€! En effet la VCN sera alors 1M€ – 10x50k€ = 500k€ et la plus-value de 1.2M€ – 500k€ = 700k€. Donc attention. Voire aussi les notions de plus-valus à long terme et à court terme et les exonérations pour durée de détention qui peuvent amoindrir cette plus-value.
Aussi, dans le cas des LMP, il est donc obligatoire d’être inscrit au RCS et affilié au RSI. Mais si vous créez un déficit trop important via les amortissements, et que vos autres revenus ne sont pas suffisants, vous risquez tout simplement de ne pas pouvoir valider vos trimestres pour la retraite !! Exemple: vos revenus de location sont de 50k€, et compte tenu des charges et des amortissements déduits vous créez un déficit global de 30k€. Par ailleurs vos autres revenus sont de 35k€. Vos revenus totaux considérés par RSI pour l’année sont donc de 5k€ (35 -30) et peuvent ne pas suffire pour valider 4 trimestres, et même s’ils étaient suffisants cela ne compterait pas pour beaucoup dans le calcul des droits à la retraite.
Attention donc au défiscalisations … il y a souvent une contre-partie moins agréable.
Bonjour,
Je suis auto Entrepreneur, j’ai des chambres d’hôtes, et 1 appartement que je joue en gîte ( le tout dans la maison).
Tout comme pour les chambre, je fourni draps et linge de toilette pour l’appartement.
Dois-je déclarer l’appartement dans mon chiffre d’affaire de AE ou en LMNP (dans les BIC ?
Merci de votre aide
Martine
Bonjour,
Martine avez-vous eu une réponse, je suis dans le même cas, je fournis le linge de maison en été pour la location de mon domicile et mes 2 chambres d’hôtes le reste de l’année.
[…] De nombreuses publications évoquent les notions de loueurs de meublés professionnels (dits LMP) ou à l’inverse de loueurs de meublés non professionnels (dits LMNP). […]
j’envisage de débuter la location de meublés sous le statut de LMNP
Que devrais je déclarer au fisc pour “être dans les clous”?
Sur ma déclaration annuelle de revenus
Dans la case B I C ?
Devrais je régler la Taxe d’Habitation?
Voire d’autres charges (Chambre de commerce, C C I, ….) ou taxes (audio visuel…?)
Bonjour, et merci pour cet article bien rédigé et clair pour un sujet bien compliqué (quand comme moi on a aucune notion de droit…). Je m’apprête à démarrer une activité de gestion de meublé de tourisme. Par définition, je suis LMNP puisque je ne remplis aucun des trois critères cités. Cependant je souhaite m’installer en auto-entrepreneur et donc si j’ai bien compris je vais être inscrite au RCS, cela fait-il de moi un LMP ?
Désolée si la question a déjà été posée ou si elle est un peu “bête”…
D’avance merci !
Bonjour Fanny,
Vous faites mention de meublé de tourisme. D’autres font mention de maison d’hôtes. Ce sont des termes assez vagues et j’aimerais bien que ce soit clarifié une fois pour toutes dans ces colonnes des côgiteurs.
1) Il s’agit de chambres d’hôtes, offrant le couchage et le petit déj chez l’habitant.
Dans ce cas, immatriculation obligatoire au RCS et au RSI
2) Il s’agit d’un gîte offrant l’indépendance aux locataires.
Dans ce cas, non immatriculation au RCS, ni au RSI.
Quel que soit le cas, je recommande l’option pour le régime réel qui permet de se rendre compte et d’être imposé sur le bénéfice réel.
Le régime réel permet de déduire les amortissements et en fait, aboutit à un déficit.
Loueur d’un gîte en LMNP, c’est le régime que je pratique depuis 2011. J’ai une sainte horreur des régimes forfaitaires.
Bien à vous,
gitevoisin22@orange.fr
Question subsidiaire : vu que l’objectif à long terme est d’arrêter mon activité salariée actuelle pour en vivre (oui je sais c’est un rêve merveilleux qui risque de se heurter à la réalité ^^), il faudra forcément se déclarer en LMP pour avoir une couverture sociale c’est bien ça ?
Bonjour,
Je loue un gîte et suis au régime BIC non professionnelles. Je propose le service ménage en fin de ménage. Dois je déclarer cette option aux impôts, et dois je également déclarer la taxe de séjour que nous reversons directement au Trésor Public ? J’ai également une autre petite question, dans notre gîte il y a une télévision sur quel formulaire je dois déclarer cette télévision pour être en règle. Merci d’avance pour votre réponse