Pendant de nombreuses années, le point de savoir s’il fallait ou non acquitter des cotisations sociales sur les revenus des locations touristiques chez l’habitant a été pour le moins nébuleux. Ainsi, le traitement social des loueurs de chambres d’hôtes et des meublés de tourisme était très imprécis et la jurisprudence était balbutiante.
Depuis le début des années 2010, le législateur a clarifié les règles applicables. Désormais, le code de la sécurité sociale mentionne clairement dans quelle hypothèse les loueurs de chambres d’hôtes et les loueurs de meublés de tourisme sont redevables, ou à l’inverse exonérés, de cotisations sociales, notamment auprès du RSI (régime social des indépendants).
Afin d’appréhender les règles applicables dans ce domaine, il convient de distinguer selon que l’on est loueur de chambres d’hôtes ou loueur de meublés de tourisme. Par ailleurs, il faut examiner la situation particulière des agriculteurs qui réalisent une activité touristique située sur leur exploitation agricole.
Au-delà des principes législatifs, il faut bien constater que les modalités d’application ne sont pas toujours explicites.
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bonjour,
juste pour vous dire d’écrire votre site en noir et un peu plus gras sur certaines parties,
le gris clair est difficile à lire pour des yeux qui ont travaillés,
même avec des lunettes,
merci
Eh bien, Francis est métamorphosé, on a du mal à se dire que le gars sur la photo du haut est le même que celui de la photo du bas…Ca doit être l’effet “Cotisations sociales”.
Bravo pour l’article en tous cas.
Jean
une question supplémentaire : quel statut conseillez vous quand on a des chambres d’hôtes et des gites ?? jusqu’ici, je n’avais que les chambres d’hôtes (en micro entreprise et ai donc été soumis au RSI. je n’étais pas encore au réel mais vais y passer en 2016…). Je lance un gite cette année et devrai en ouvrir un second l’année prochaine…Du coup, que recommandez vous ?
Eh ben !
Il y a deux régimes fiscaux et sociaux différents :
1) Chambres d’hôtes, ce sont des cotisations sociales, avec obligation d’immatriculation au registre du commerce.
2) Gîtes, à condition d’opter pour le régime L.M.N.P., exonération des cotisations sociales.
Cela fait 2 déclarations différentes à déposer. Pour ce qui concerne le régime L.M.N.P., il s’agit de la déclaration 2031, très facile à remplir. Attention, cependant : il s’agit d’une compta en partie double respectant les usages de la compta commerciale.
Etant soumis à ce régime L.M.N.P., j’utilise le logiciel E.B.P dont le coût est de 220 une fois pour toutes.
Vous pouvez voir aussi du côté de Ciel qui fournit des logiciels de compta en partie double.
gitevoisin22@orange.fr
J’ai opté pour le régime L.M.N.P, régime réel, ultra simplifié. Ce régime permet de déduire les amortissements et permet d’échapper au R.S.I.
Je conseille ce régime pendant qu’il est encore temps, car ça va pas tarder à se durcir, l’état étant à la recherche de ressources.
gitevoisin22@orange.fr
Bonjour, j’ai deux chambres d’hôtes que je déclarais en microbic sur ma feuille d’impôts (je ferme en été, donc le ca varie entre 5000 et 7000 € (abattement 71%), et je loue ma résidence principale une partie de l’été 3 à 5 semaines (entre 5000 et 10000 €de CA abattement 50%). Ce que je ne comprends pas, c’est que la réunion CCI oùon m’a invité à me rendre, les conseillers m’ont dit (apparemment c’étaient des intervenants) m’ont dit que à partir du moment om je sers “un petit déjeuner”, j’étais obligé quel que soit le montant, complémentaire ou non à ma retraite, de me déclarer en micro entreprise pour la partie chambres d’hôtes et bien sûr payer le RSI pour contribuer à payer les retraites des plus jeunes, même si ce paiement de cotisations ne m’apportaient rien en retour, et bien sûr j’allais ensuite payer la CFE. J’ai l’impression que les conseillers sur place vendaient plus à cette réunion leurs futurs conseils pour m’inciter à créer une micro entreprise, sans aller au fond des choses. Par ailleurs, une dame dans les Hautes Alpes a eu un tout autre discours de la part de sa CCII + CFE (pas d’obligation de s’affilier pour un revenu complémentaire ne dépassant pas 5000 € de bénéfice, pas de CFE, pas de RSI. Et comme elle a rappelé et insisté pour redemander, on lui a passer un autre conseiller, et là pas de micro-entreprise, pas de CFE, pas… qui croire ??? Elle m’a dit j’ai l’impression qu’on m’a prise pour une uluberlue ou une em… de ne pas les croire tout à fait. Chaque département fait-il sa salade ? Qui a raison ? Qui peut venir à mon secours ? Je suis dans les Bouches du Rhône, la dame est des Alpes de Provence;
bonjour, je viens de recevoir un courrier des impôts. j’ai des chambres hôtes, qui dit service petit déjeuner, fourniture de draps, serviettes et ménage fait; dit pour eux, service hôtelier donc professionnel . donc CFE , TVA , RSI et tutti quanti …donc , a partir de 2016 , je ne m’appellerais plus chambres hôtes, mais chambres a louer, et plus de service de petit déjeuner, ni de ménage durant le séjour des occupants, uniquement a blanc le jour du départ .. c’est officiel depuis 4 ans ,
Bonjour, je viens de lire votre commentaire. Pour les chambres d’hôtes, l ne faut pas dépasser 82200 € pour être exonéré, sur entreprises.gouv/tourisme/chambres-dhotes et cela date du 26/10/2015 apparemment. Bravo si vous êtes au-dessus de ce chiffre.
que penser du décret qui vient de passer en juillet et supprime le statut d’ayant droit de la sécurité sociale ? tout en imposant une taxe de 8% sur les revenus non professionnels de type location meublée au dessus de 9650€…Une taxe de plus ! On ne peut pas opter pour le statut professionnel si on fait moins de 23000€ de CA, donc on ne payait jusqu’à maintenant que les 15.5% de prélèvements sociaux, et là, on rajoute 8% ! Un lien pour info : https://www.contribuables.org/2016/08/la-cotisation-protection-universelle-maladie-une-nouvelle-attaque-contre-les-familles/
Votre éclairage serait le bienvenu.
Merci
Bonjour,
Le décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 n’est pas forcément explicite.
Le site internet de l’URSSAF précise en ces termes :”Sont exonérées de cette cotisation, les personnes percevant des revenus d’activité supérieurs au seuil de 10 % du Pass ou dont le conjoint, marié ou pacsé perçoit des revenus d’activité supérieurs à celui-ci”. (https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/beneficiaires-de-la-puma-et-de-l/de-la-cmu-de-base-a-la-puma.html).
A suivre.
FVARENNES
Bonjour,
J’ai 4 gîtes déclarés en 2012 comme LMNP / comme micro-entreprise et affiliée à la sécurité sociale (je n’ai pas vraiment eu le choix en 2012). Mes revenus varient entre 15 et 19000 euros par an. Mes gîtes sont maintenant sont classés depuis Juin 2019.
Selon les impôts, mes charges sociales sont de 17% (confirmé par un agent des impots sur ma messagerie) . Classés, ne devraient-elles pas être 6% ?
Mais ma question principale est : qu’en est-il de la retraite ? L’Ursaff ne me connait pas et pourtant je suis prélevée des charges sociales via les impôts ? Personne ne peut(ou ne veut pas ) me répondre ; je ne sais plus vers qui me tourner …. Je sais que ma retraite sera minime car à l’étranger pendant 30 ans…
Mervi pour votre réponse.
Hélène
bonjour,
vous pouvez utiliser notre FAQ pour vos questions personnalisées. Merci 😉
Bonjour,
Les LMNP ayant moins de 23000 € de loyers par an sont soumis à la CSG-CRDS au taux de 17,2 % sur le résultat fiscal (soit le CA moins l’abattement de 71 %).
Les LMNP ayant plus de 23000 € de loyers par an sont soumis à 6 % de cotisations sociales sur les loyers bruts avant abattement.
La première formule est moins onéreuse que la seconde.
Cordialement
FV