Les pratiques administratives concernant le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe d’habitation au titre des locations de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes sont pour le moins diverses, pour ne pas dire chaotiques. Entre ceux qui paient l’un ou l’autre de ces impôts pour la même activité, ceux qui ne paient rien (plutôt rare) et ceux qui sont instamment invités à acquitter les deux impôts pour les mêmes locations, force est d’admettre une variété de solutions pour une législation fiscale qui devrait en principe être appliquée de la même façon pour tous.
Pour s’y retrouver, il est utile de rappeler les principes et les exceptions, voire les exceptions des exceptions qui en reviennent aux principes. Au delà de la diversité des pratiques, il faut noter la complexité des textes applicables dans ce domaine.
Au programme de cet article :
- le principe de paiement de la CFE,
- les cas d’exonération totale ou partielles,
- les cas de double imposition,
- et enfin le cas particulier de la location de chambres d’hôtes.
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Merci pour ces explications très claires – je n’ai pas eu de souci de double peine car la case exonération était présente quand j’ai ouvert ma société. Par contre, une amie tenant des chambres depuis plus longtemps que moi dans sa résidence principale la payait. Je lui avais fourni un extrait de la législation pour se défendre car sans réclamation, l’administration continuait à la lui demander malgré l’évolution des conditions suite à la jurisprudence dont vous parlez.
Je trouve étrange que l’Administration ait précisé que la CFE puisse s’appliquer pour les chambres d’hôtes, puisque par nature, elle font partie de l’habitation personnelle de l’exploitant, et donc sont exonérées sauf délibération contraire etc… A moins que…certaines “chambres d’hôtes” ne fassent pas partie de l’habitation personnelle de l’exploitant, donc ne devraient pas utiliser ce terme, donc sont imposables à la CFE. Ce qui revient à dire que l’administration fiscale pourrait pister ces si fausses chambres d’hôtes qui commencent à pulluler si elle s’en donnait la peine. Mais peut-être préfère-t-elle encaisser quelques taxes plutôt que demander à la DDCSPP (DGCCRF) de rétablir des conditions de concurrence normales?
Merci Francis très bon article, très clair et qui sera très utile pour contrecarrer le zèle de nombreux services fiscaux. Je peux témoigner que beaucoup veulent appliquer les 2 taxes cumulativement et qu’il faut être très vigilant. les références dans cet article aideront à les convaincre, ce qui n’est jamais facile. Concernant le fait d’occuper les lieux en dehors des périodes de location, je pense qu’il faut alors indiquer des dates de fermeture sur la déclaration en mairie, sinon la période de location (possible) est toute l’année. Qu’en pensez vous ?
Bonjour,
Très difficile d’y voir clair dans tous ces cas. Pouvez-vous éclairer ma lanterne.
J’ai crée depuis 10 ans, 5 chambres d’hôtes, dans une dépendance réhabilitée sur ma propriété. Pour la 1ere fois, on m’a réclamé la CFE. A la lecture de votre article, je crois comprendre que je suis redevable de cette taxe mais plus de la TH. Comment être sûr que l’abattement relatif à cette dépendance a été opéré sur la TH. Merci
Bonsoir Francis, et merci de ces précisions… l’administration française … ah l’administration française!!!
On parle ici de de CFE et taxe d’habitation, mais Juste pour préciser, la CFE ne dispense (j’imagine..) pas de la taxe foncière…?
Merci…
Karine
Bonjour
pour mon cas je loue appartements à la montagne sur lesquels je paye les taxes d’habitation alors que ja paye aussi CFE à mon domicile (autre lieu) dans lequel est inscrit ma société gérant ces appartements.J’ai contesté cela aux impôts et meme médiateur et la réponse que j’ai eu est que je ne règle pas la CFE sur place et que je fais location en direct et donc je peux profiter du bien…
Bjr,
Dans votre 3 exception à l’exception, vous citez entre guillemet une passage du BOI selon lequel (globalement) même les locations ne constituant pas l’habitation personnelle ne relèvent pas de la taxe d’habitation mais son assujettis à la CFE s’ensuit un lien hypertexte sur un BOI dont le § 50 est cité
J’ai regardé le BOI en général son § 50 en particulier et je ne retrouve pas du tout votre passage. Il y a sans doute eu un bug avec le lien hypertexte, pouvez vous me dire ou se trouver ce passage ?
en vous remerciant
Bonjour Sébastien,
Voir dernière phrase du § 50 du lien.
Francis