Gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d’hôtes :
paiement de la contribution à l’audiovisuel public
La mise à disposition d’un poste de télévision dans un hébergement touristique chez l’habitant est susceptible de donner lieu au paiement de la contribution à l’audiovisuel public (appellation officielle de la redevance audiovisuelle).
D’une façon générale, toute personne physique ou morale détenant un appareil récepteur de télévision, ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision, est en principe redevable de la contribution à l’audiovisuel public (art. 1605 du CGI). En 2016, le montant de cette contribution est de 137 € pour la France métropolitaine et de 87 € pour les départements d’outre-mer.
Les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes qui mettent ce type d’appareils à la disposition de leurs locataires sont également redevables de cette contribution.
Selon le type d’hébergement, les modalités de paiement de cet impôt sont différentes. Il convient notamment de tenir compte du paiement de la taxe d’habitation ou de la cotisation foncière des entreprises (Voir notre article précédent sur le paiement de la taxe d’habitation ou de la cotisation foncière des entreprises selon le type d’hébergement proposé).
De même, nous verrons dans cet article que l’application ou non de la TVA détermine le mode de paiement de la redevance audiovisuelle…
Nota Bene : certaines dispositions sont à prendre avant le 25 avril de l’année en cours, lisez donc bien cet article sans attendre afin de prendre les mesures nécessaires.
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Bonjour Francis, Merci pour cet article. Cela veut dire que si l’on est assujetti à la TVA et CFE – même si on paye à tire particulier, on doit quand même la redevance au titre de notre société…
En revanche, connaissez vous le coût? est ce par poste ou pour un ensemble, je n’ai pas retrouvé l’info dans les textes…
Merci!!
bonne journée
Karine
Bonjour Karine,
Le tarif est de 137 € par poste avec une réduction de 30 % à partir du 3ème poste.
Francis
Bonjour,
Merci pour ces précisions dans le labyrinthe législatif…souvent contradictoire.
Quid des taxes de la SACEM et de la SPRE ?
à vous lire.
Serge
Bonjour Serge,
Le sujet de la SACEM et de la SPRE sera abordé dans un prochain article.
Francis
Pour déclarer et payer la contribution à l’audiovisuel, même si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, il faut utiliser le formulaire 3310-A-SD https://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_9577/fichedescriptiveformulaire_9577.pdf
Il y a un abattement de 25%, je conseille de télécharger et de joindre au formulaire 3310-A-SD le document suivant: “CONTRIBUTION A L’AUDIOVISUEL PUBLIC FICHE PRATIQUE DE CALCUL (1) ANNÉE 2016” téléchargeable sur https://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5119/fichedescriptive_5119.pdf
et de ne pas oublier d’utiliser la rubrique:
“Abattement de 25% pour les hôtels de tourisme dont la durée d’exploitation n’excède pas 9 mois”
Pour les sanctions, en plus de l’amende, il y a aussi les arriérés de retard de paiement, l’état remonte jusqu’à 3 ans.
Bonne journée à tous.
Bonjour,
Merci pour votre article
Une question: si on paye TV inclus dans taxe d’habitation, on doit payer encore le Sagem pour un gîte dans une maison principal?
Bonjour,
En principe oui.
Francis
Petit complément : sur le formulaire 3310-A-SD, il faut aller en page 2, ligne 56
Bonjour francis
Si j’ai bien tout compris, cela veut dire que lorsque on paye déjà une taxe audiovisuel avec la taxe d’habitation sur notre résidence principale, on ne devrait pas régler la taxe audiovisuel avec la taxe d’habitation de notre gite, n’est ce pas? Ou alors je n’ai compris, ce qui est tout à fait possible! !!!!
Merci pour votre réponse
Sophie
Bonjour Sophie,
Réponse positive à votre analyse.
Francis
Bonjour à tous,
depuis 17 ans maintenant, nous avons réglé la taxe de l’audiovisuel pour nos 3 chalets…. donc 3 récepteurs TV . Jamais, l’administration ne nous a spécifié qu’à partir du 3ème poste, nous devions bénéficier de la remise de 30 % ….avons-nous le droit de réclamer cette remise sur les années précédentes, ou est-ce, malheureusement, trop tard..???
merci pour la réponse
Bonjour,
Vous disposez d’un délai de réclamation qui est limité dans le temps.
V. le BOFIP : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/597-PGP?datePubl=vig
Cordialement
Francis
Bonjour,
Nous avons 5 chambres d’hôtes situées dans le même bâtiment que notre résidence principale ; nous payons la taxe d’habitation pour l’ensemble, pas de CFE, ni de TVA (régime micro entreprise, depuis 2008).
En 2013, j’ai reçu la visite d’un contrôleur qui m’a gentiment expliqué ce que j’aurais dû, selon lui, régler… Comme il était très gentil !!, le redressement n’a porté que sur 3 télés et l’année 2012 (au lieu de 5 télés sur 3 ans), soit 788 € !!!
Depuis je déclare chaque année 5 téléviseurs, pour un total d’environ 350 €…
A la lecture de votre article, dois-je comprendre que j’ai réglé alors que je n’aurais pas dû le faire ?
Toujours a propos de la SACEM…
Nos gites sont considérés comme nos résidences secondaires pour les impôts : nous payons la taxe habitation pour chacun, avec la redevance audiovisuelle.
Nous venons de trouver un courrier de la SACEM nous demandant de remplir une demande d’autorisation de diffusion ? Nos gites sont équipés de TV comme tous les gites… mais “le client est libre d’amener sa musique, d’allumer ou pas la TV, mais il ne subit pas la diffusion de musique” Devons nous payer cette taxe SACEM de 209,70€ TTC ?
Merci.
Bon je réagis un peu tard, mais je me pose la question si l’article BOI-TFP-CAP-10 §80s n’est pas trop vieux, vu les ajustements de fin 2014 selon lesquels toute activité en chambres d’hôtes est un acte commercial (donc professionnel) est doit être inscrit au RCS ? merci de votre retour.
Ceci est juste un complément à mon commentaire ci-dessus:
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31521
La location de chambres d’hôtes chez l’habitant, exploitées toute l’année ou à la saison, constitue une activité professionnelle, de nature commerciale ou agricole. Elle implique certaines obligations concernant les conditions d’accueil du client, la déclaration en mairie, l’immatriculation et l’affiliation à la Sécurité sociale.
et par la suite on trouve sous impôts & taxes:
Contribution à l’audiovisuel public
Si des postes de télévision sont présents dans les chambres, l’exploitant est redevable de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle), calculée par le professionnel en fonction du nombre de récepteurs détenus.
Bonjour Petra,
Votre remarque est pertinente. A noter que les derniers commentaires de l’administration fiscale sont postérieures à la circulaire interministérielle du 23/12/2013 relative aux chambres d’hôtes. De plus, il existe une certaine autonomie du droit fiscal à l’égard des dispositions juridiques. Francis
Francis,
merci pour votre retour. Malheureusement j’ai du mal à comprendre ce que vous voulez dire par “il existe une certaine autonomie du droit fiscal à l’égard des dispositions juridiques”. Pourriez-vous développer, s’il vous plaît ?