micro fiscal location touristique

Certains contribuables réalisant des recettes commerciales, notamment au titre de prestations d’accueil touristique chez l’habitant, peuvent faire le choix d’un mode particulier de calcul de l’impôt sur le revenu, dénommé le micro-social. En lieu et place de l’application du barème progressif, les contribuables peuvent faire l’objet d’une imposition proportionnelle aux recettes commerciales réalisées.

Le choix de ce mode d’imposition suppose que les contribuables concernés procèdent à l’exercice d’une option avant le 30 septembre de chaque année afin que celle-ci prenne effet à compter du 1er janvier de l’année suivante pour les recettes perçues à compter de cette date. Par ailleurs, la sortie de ce mode de calcul de l’impôt suppose également la dénonciation de l’option précédemment exercée pour prendre effet à compter du 1er janvier de l’année qui suit.

D’une façon générale, ce mode d’imposition, officiellement dénommé versement libératoire de l’impôt sur le revenu, peut dans certains cas, s’avérer intéressant permettant de réaliser une économie de l’impôt et dans d’autres situations être défavorable, voire interdit.

Plus précisément, ce dispositif est régi par l’article 151-0 du CGI et commenté par le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) publié par l’administration fiscale sous la référence suivante : BOI-BIC-DECLA-10-40.

La compréhension de ce dispositif du micro-fiscal (ou versement libératoire de l’impôt sur le revenu) conduit à examiner successivement :

  • le champ d’application de ce régime d’imposition (1) ;
  • les modalités d’application du régime en question (2) ;
  • les modalités d’entrée et de sortie du régime du micro-fiscal (3) ;
  • la présentation d’exemples chiffrés (4).

le champ d’application du régime du micro-fiscal

L’application du mode particulier de calcul de l’impôt sur le revenu que constitue le micro-fiscal suppose de respecter de façon cumulative les trois principales conditions suivantes :

– en premier lieu, les contribuables doivent…

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