Accueil touristique chez l’habitant et réglementation contre l’incendie

Pour une fois, je ne serai pas d’accord avec Francis VARENNE.
Son exposé reste prudent, mais dans les faits, lorsque l’ensemble immobilier concerné est unique, fût-il une longère ayant plusieurs accès, la gestion est toujours faite par le même exploitant, le local d’accueil bien souvent identique, et le personnel mutualisé s’il y a lieu. Sans parler de la gestion, où le même local passe allègrement d’un statut à l’autre suivant les besoins de la clientèle, mais c’est plus difficile à prouver.
Je renvoie volontiers à la décision suivante, exemplaire à mon avis : Cour d’appel de Limoges, chambre civile, Audience publique du 24 octobre 2012, N° de RG: 11/00962. Il s’agissait d’un projet de création dans un même immeuble de 4 chambres d’hôtes et deux meublés de tourisme, citation ci-dessous :
 
“Motifs de la décision :  
C’est de manière parfaitement conforme aux souhaits des époux X…, qui le reconnaissent (cf. leurs conclusions d’appel, p. 6), que les plans d’architecte établis par la SELARL, qui sont produits au dossier et qui ont été communiqués à l’Administration en vue de la délivrance du permis de construire, comportent, à l’étage, 4 chambres d’hôtes sans cuisine et 2 appartements avec cuisine à construire, en sus de 4 gîtes indépendants au rez-de-chaussée de constructions déjà existantes.  
Par ailleurs, ne constitue pas une faute imputable à la SELARL, contractuellement chargée de l’élaboration du dossier de demande de permis de construire, ou un manquement à son obligation de moyen d’information et de conseil, le fait pour celle-ci, sans opérer de ventilation précise entre les 4 chambres d’hôtes et les 2 appartements précités, de s’être limitée à mentionner, dans la partie de l’imprimé administratif ad hoc intitulée “ courte description de votre projet ou de vos travaux “ : « Il s’agit de la transformation de deux granges en habitation et la reconstruction de l’ancienne maison des pères. L’ensemble comprendra au total 4 gîtes (dont 1 gîte accessible aux personnes handicapées) et 6 appartements-chambres d’hôtes… ». Cette indication numérique globale et dénuée d’inexactitude, mentionnée en chiffres et donc lisibles par des ressortissants néerlandais, que les époux X… avaient du reste, en toute connaissance de cause, approuvée en signant ce document et en le déposant eux-mêmes à la mairie le 4 décembre 2008, ne pouvait en effet-sauf, pour eux, à avoir malicieusement espéré la création d’une apparence trompeuse au regard, en particulier, des dispositions de l’article D 324-13 du code du tourisme qui limitent l’activité de location de chambres d’hôtes à un nombre maximal de 5 chambres pour une capacité maximale d’accueil de 15 personnes-, avoir eu pour conséquence d’opérer un rallongement du délai d’instruction de leur demande, ni de changer la réglementation réellement applicable à leur projet, dès lors que, contrairement à ce qu’ils soutiennent, ce n’est pas à une vérification séparée par catégories d’hébergement que devait se livrer l’Administration pour en déterminer le régime juridique applicable, mais à une appréciation de la situation d’ensemble qui, en application de l’article PE 2 § 2- b) de l’arrêté modifié du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, faisait normalement entrer le projet architectural dans la 5e catégorie visée par ce texte réglementaire et prévue par l’article R*123-19 du code de la construction et de l’habitation. Il sera, à cet égard, rappelé qu’aux termes de l’article R* 123-21 de ce code, si la répartition en types d’établissements prévue à l’article R* 123-18 ne s’oppose pas à l’existence, dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires dont chacune, prise isolément, ne répondrait pas aux conditions d’implantation et d’isolement prescrites au règlement de sécurité, ce groupement ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et de l’observation des conditions de sécurité tant “ pour l’ensemble des exploitations “ que pour chacune d’entre elles.”
Pour avoir moi-même géré des locaux à sommeil comportant différents modes d’accueil dans un même bâti, c’est bien la même règle qui a été observée, et les différents SDIS auxquels j’ai eu affaire ont maintenu sur ce sujet une position constante : au delà de 15 personnes, c’est un ERP. Seule exception : barrière coupe-feu homologuée entre les sections de l’immeuble afin de créer des compartiments distincts du point de point de la sécurité incendie.
La réalité est malheureusement plus laxiste : les maires, dans leur immense majorité, regardent ailleurs, et négligent, parfois délibérément, de saisir la commission de sécurité, laquelle ne peut s’autosaisir même si elle est informée, ne serait-ce que pour vérifier la réalité de la situation dont ils ont connaissance ! Les bénéficiaires de ce laxisme jouent habilement des termes et se noient eux-mêmes dans une mauvaise foi qui me fait hurler, mais il parait qu’il faut savoir “lacher prise”. Renoncer donc, se laisser plumer par des fraudeurs qui gagnent des sommes non négligeables en captant, du fait de leur impact commercial important, toute la clientèle qui aurait dû s’adresser aux exploitations conformes.
Convient-il d’attendre un sinistre avec victimes, et la médiatisation qui s’ensuivra, pour voir enfin une réaction des “autorités”?