La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 comprennent une série de mesures législatives qui s’appliquent directement aux prestataires d’hébergement chez l’habitant, qu’il s’agisse notamment de loueurs de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes.
Sommaire
- 1 Le relèvement des plafonds des régimes des micro-entreprises BIC/BNC
- 2 Les conditions d’application de la TVA par les contribuables au micro-BIC/BNC
- 3 Les limites sociales et fiscales du régime des micro-entrepreneurs
- 4 Le relèvement du montant des contributions sociales sur les revenus du patrimoine
- 5 L’absorption du RSI par l’URSSAF
- 6 Remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière
- 7 L’utilisation de logiciels certifiés pour les assujettis à la TVA
- 8 Les modifications de la taxe de séjour
- 9 La modification des règles de rattachement des recettes commerciales aux recettes agricoles
...
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Bonjour, merci pour cet article sur la loi de finance très clair .
je me permets de vous poser une question.
je me suis inscrit en tant que micro entrepreneur au 1 janvier 2018.
en tant que loueur de meublés classés je vais donc cotiser au RSI au taux de 6 %.
La chambre de commerce m’a dit que je pourrais valider mes 4 trimestre de cotisations /an pour ma retraite.
pourriez vous m’éclairer sur les taux de retraite. a t on possibilité de cotiser pour une retraite complementaire.
il semblerait qu’on puisse opter pour le regime general est ce plus interessant au niveau retraite ?
merci a vous
Bonjour,
Julie vient de publier un dossier sur le sujet.
Cordialement
FVARENNES
bonjour
avec un CA prévisionnel sur des meubles de tourisme en 2018 de l’ordre de 30000€
serais je taxé au niveau cotisation sociale ( 6% ) uniquement sur la part > 23000€ ou sur la totalité en 2018 ?
Merci pour votre réponse
Bonjour et merci Francis pour cet article…Le régime du micro entrepreneur était bien trop simple, c’est sur que cela nous pouvait pas durer dans notre pays de cocagne
Merci beaucoup de votre explication détaillée ! Nous avons une question à propos de votre information sur le taux appliqué de 6% aux loueurs de meublés classés. Ça concerne tous les loueurs ? Professionnel et non-professionnel ?
Nous (entreprise individuelle sous régime micro BIC) avons classé nos gîtes depuis 2012 et nous avons des chambres d’hôtes également. Comment cela fonctionne-t-il pour être admissible au taux de 6% pour les gîtes classés? Je ne trouve pas la procédure sur internet.
Nous existons depuis 2006 et nous sommes toujours dans l’ancien système de déclaration annuelle de chiffre d’affaires au (ancien) RSI avec une paiement mensuel anticipé avec une correction en été. J’ai regardé sur https://www.net-entreprises.fr, mais il est indiqué qu’on peut déclarer notre chiffre d’affaires en 2017 que à partir d’avril 2018. Habituellement, il y a qu’un que seule endroit à remplir le montant et nous n’avons jamais vu par exemple la possibilité de déclarer le montant en chambres d’hôtes, gites et a côté meubles classées pour un taux de 6%.
Que est ce que recommandez-vous à nous (et beaucoup de collègues) de faire?
– Envoyer des formulaires d’inspection pour le classement au RSI par la poste?
– Attendre pour la déclaration en ligne de l’année 2017 devient disponible sur net-entreprise.fr?
– autre chose?
Nous avons jusqu’à présent reçu aucune correspondance du RSI ou l’URSSAF, mais notre montant mensuel en janvier a été encaissé par l’URSSAF et le montant est un peu inferieur a l’an dernier, donc nous sommes bien pris en compte.
Nos sincères remerciements pour vos conseils. Bien cordialement, Hemko & Martine Bruinsel en Vendée.
Bonjour,
La déclaration sociale des revenus selon l’ancien système est pénalisante pour les meublés de tourisme soumis à cotisations sociales.
Seule l’option pour le micro-social permet d’acquitter 6 % de cotisations sur les loyers des meublés classés et 12,8 % pour les loyers des chambres d’hôtes.
Cordialement
FVARENNES
Bonjour
je me permets de vous relancer sur ma question du 16 janvier
cordialement
Bonjour,
Julie vient de publier un dossier sur le site des Cogiteurs dans lequel vous trouverez les réponses à vos questions.
Cordialement
FVARENNES
Bonjour,
Julie vient de publier un dossier sur le sujet qui comprend les réponses à vos questions.
FVARENNES
bonjour
je vais essayer d etre plus précis
avant on payait 15.5% de prélèvements sociaux sur le CA , quelque soit le montant , aujourd’hui c’est 17.2%
MON CAS : meublé de tourisme classé , CA prevu 30000€
Si je réalise un CA de 30000€ annuel
1) suis je toujours soumis au taux de 17.2% sur l’intégralité de mes 30000€ après abattement des 87% ? ( sachant que j’ai un CA > 23000€ , je paie déjà des cotisations sociales ……doublon non ? )
2) les 6% de cotisations sociales c’est sur l’intégralité de mon CA ou seulement sur le CA > 23000€ ( comme en 2017 )
merci pour vos réponses
Bonjour Alain,
Les loyers soumis à 6 % de cotisations auprès du RSI ne font pas l’objet par ailleurs des 17,2 % de CSG-CRDS.
La solution est identique si les revenus sont soumis à cotisations sociales acquittées auprès de l’URSSAF
L’URSSAF applique un abattement de 23 000 euros qui n’est mis en oeuvre qu’une seule fois lors de son inscription.
Aucune précision n’est mentionnée sur l’application de cet abattement par le RSI.
Cordialement
FVARENNES