[DOSSIER - PARTIE 2] Toute mutation d’un bien immobilier est susceptible de générer une plus-value. La question qui se pose est de savoir si celle-ci est soumise au paiement de prélèvements fiscaux et sociaux ?
l’URSSAF a mis en ligne sur son site internet la procédure applicable pour le paiement de cotisations sociales pour les loueurs qui décident d’acquitter les prélèvements sociaux auprès du régime général de la sécurité sociale au lieu du RSI.
[DOSSIER - PARTIE 1] Toute mutation d’un bien immobilier est susceptible de générer une plus-value. La question qui se pose est de savoir si celle-ci est soumise au paiement de prélèvements fiscaux et sociaux ?
De la location nue à la location meublée : quelles sont les conséquences fiscales de ce changement de location ?
Juridiquement a-t-on le droit de refuser les animaux dans nos locations de vacances ?
Conditions d’application de cet impôt qu'est la taxe de séjour : les modalités de calcul, les modalités de recouvrement, les sanctions applicables en cas de non-respect.
Les services fiscaux sont particulièrement vigilants en vérifiant si les conditions d’application de la TVA, notamment du remboursement de ces crédits, sont effectivement remplies.
Les prestataires d’hébergement chez l’habitant, qu’il s’agisse de loueurs de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme, doivent-ils se soumettre à cette obligation ?
Peut-on être fonctionnaire de l’Etat, des collectivités territoriales ou des hôpitaux publics et assurer la gestion de chambres d’hôtes ?
Examinons les conditions d’application de l'exonération de la CFE pour les loueurs de meublés de tourisme.
Quelles sont les modalités d’application de cette obligation d’enregistrement ? Quelles sont les obligations qui incombent aux plateformes numériques ?
Dans quelle mesure faut-il réaliser le paiement de redevances auprès de la SACEM et de la SPRE ?
Examinons successivement les principaux cas de responsabilité et les assurances qui peuvent être souscrites.
Les opérateurs historiques français disposant de sites internet sont-ils visés par l’ensemble de ces nouvelles obligations ? Quelles sont ces obligations ?
Après plus de deux mois d’attente, un décret en date du 8 mars 2017 précise enfin les taux de cotisations sociales applicables en 2017 aux personnes qui exercent une activité indépendante sous le statut d’auto-entrepreneur. Ces taux intéressent tout particulièrement les prestataires d’accueil touristique chez l’habitant redevables de cotisations sociales auprès du RSI. On fait le point !
Revenus tirés des plateformes en ligne ou d’activités non salariées : que faut-il déclarer ? Comment ? On fait le point et on corrige les malheureuses erreurs de notre administration...
Comment apprécier cette double réglementation du classement en étoiles et des ERP en présence de logements locatifs meublés de grande capacité ayant une capacité supérieure à 15 personnes ? Sont-ils soumis aux règles de sécurité incendie ?
Envisager la société qui correspond à ses motivations. Sur ce point, la SAS comprend quelques particularités qui peuvent ainsi motiver le choix de cette formule.
Les conséquences de la réforme du statut social des loueurs de meublés de tourisme non professionnels envisagée par l’article 10 du projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2017.
La loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015 a modifié le régime fiscal des gîtes ruraux. Quels sont les effets de cette réforme ? Qui est concerné ? Quelle est sa date d'entrée en vigueur ?
