Nos experts répondent à vos questions
Foire aux questions : COVID-19 et locations touristiques !
Merci de noter les points suivants :
nous vous proposons de traiter les questions réglementaires et fiscales liées aux hébergements touristiques,- il est possible que nous n’ayons pas de réponses à toutes vos questions dans la mesure où certains aspects restent, à ce jour, flous au niveau légal,
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Foire aux questions COVID-19
Nous avons des réservations pour cet été, est-ce que nous sommes dans l’obligation de rembourser les arrhes si les locataires ne peuvent pas venir ? Merci pour votre réponse
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J’ai lu sur 2 sites : montermonbusiness.com et toutsurmesfinances.com que les personnes à la retraite n’avaient pas droit à la prime de 1500€. Je perçois une pension mais mon activité de chambres d’hôtes génère l’essentiel de mes revenus et à priori, je serais éligible puisque c’est mon activité principale. Suis-je éligible à cette prime? Quelqu’un est-il dans ce cas ? Merci de votre réponse.
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Auriez-vous s’il vous plait un modèle d’Avoir à envoyer à nos clients notamment ceux du mois d’Avril qui ne peuvent pas venir à cause du confinement. En effet pour que celui-ci soit valable il faut peut-être y mentionner certaines informations. Merci par avance
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L’aide de 1500 € sera-t-elle reconduite en avril ?
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Nous sommes ” maison d’hôtes ” depuis 10 ans.
Nous sommes propriétaires
Notre statut: entreprise individuelle
Avons-nous le droit de recevoir des hôtes pendant le confinement ?
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Nous avons 3 gites labellisés gîte de France en location directe et une chambre d’hôte dont nous assurons nous mêmes la commercialisation. Nous sommes en SARL( Hébergement et restauration ).
Les gites de France, que j’ai consulté pour savoir si cette ordonnance s’appliquait pour nous ( possibilité de report sur 18 mois .. etc.)- nous permettant ainsi de préserver notre trésorerie- m’ont dit que seules les locations en centrale de réservation ( donc fonctionnant comme une agence)étaient concernées par ce texte .
Seule solution pour nous donc : rembourser et nous démunir du peu de trésorerie que nous avons ?
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Si même en LMNP nous sommes tenus de rendre les arrhes, qu’en est-il des aides pour les TPE de 1500 euros? Nous sommes considérés professionnels au social puisqu’en dépassant 23000 euros de recettes nous payons l’URSSAF, mais particulier au point de vue fiscal… Qu’en sera-t-il alors ?
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Je suis propriétaire d’un appart. Pierre et Vacances en Paca avec bail commercial
Le PDG vient d’annoncer. Que les loyers ne seront pas payés à partir de mars. Qu’en penser ?
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L’ordonnance du 25 mars 2020 oblige-t-elle les propriétaires de gîtes à proposer un avoir/remboursement/report de date pour toute location entre le 1er mars et le 15 septembre? Même si on est sortis de la période de confinement? Que dois-je faire, par exemple, pour un locataire qui voudrait annuler en juin ou en août?
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J’ai 2 studios que je loue en meublés de tourisme, Ils sont loués par l’intermédiaire de “booking.com” pour le 13 Mai puis-je les honorer ? ou dois je les annuler ?
merci d’avance
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Je tiens un gîte sous la forme juridique d’une SCI. Ce statut permet t’il de formuler une demande auprès des impôts pour obtenir le Fonds de solidarité COVID 19 ? Et si oui, doit on cocher la case perte de CA ou fermeture pour raison sanitaire ? En vous remerciant pour votre retour.
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Etant propriétaire pro de chambres d’hôtes et non pro de meublés de tourisme, est ce que je suis soumise a rouvrir en même temps que les hôtels ? vu que je ne suis pas ERP, et que mes logements sont totalement indépendants sans risque de promiscuité?
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Compte tenu des dates de confinement et des stratégies différentes adoptées par les pays voisins de la France, il se pourrait qu’une liberté de circuler soit rétablie en France mais pas chez nos voisins belges, néerlandais et allemands.
D’autre part, dans ces pays on parle déjà « d’avis négatif du gouvernement pour un voyage en France cet été ». Il ne s ‘agit actuellement que d’un avis mais ils se pourrait que des ministère des affaires étrangères interdisent les voyages en France et certaines frontières pourraient être fermées. Dans le cas d’une impossibilité d’occuper un gîte pour des raisons qui sont étrangères aux mesures prises en France pour les français, le cas de force majeure pourra-t-il être invoqué par les clients étrangers ? Serons-nous dans l’obligation de rembourser ou de reporter les sommes déjà versées? Cette question n’est pas anodine, car en cas de déconfinement en France, les gîtes pourraient rester vides en raison de mesures prises par les gouvernements de nos clients étrangers (75 % de nos réservations).
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Si aujourd’hui mon client veut annuler son séjour qui a lieu en août c’est à dire après la fin du confinement, est ce que je peux refuser ? En effet, je n’ai pas très bien compris dans l’ordonnance du 25 mars, à quoi correspond la période évoquée du 1er mars au 15/09
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Etant LMNP pour mes 3 gîtes, mais je devais passer LMP ce printemps en démissionnant de la Fonction Publique, je me retrouve du coup avec des crédits très importants et les mêmes charges qu’un indépendant. A qui dois-je m’adresse pour faire part de ma situation ? Ai-je une chance de bénéficier des aides du gouvernement ou de ma région? Ou au moins de pousser mon banquier à suspendre mes crédits pour 1 an
J’entends tout et n’importe quoi sur la réouverture des meublés de tourisme. Certains affirment qu’aucune fermeture n’a été décidée, d’autres disent d’attendre le 11 mai, d’autres encore parle de mi-juillet et sur certains sites d’hôtels, ils annoncent que les ouvertures ne concerneront que les professionnels. Pouvez-vous m’aider à y voir plus clair ?
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Est-ce-que ces conditions de l’avoir sont également valables pour les chambres d’hôtes?
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Quelle est la date de réouverture des chambres et meublés de tourisme dans les bouches du Rhône, pouvons nous ouvrir avant mi juillet ou devons respecter les directives du gouvernements concernant les hôtels et restaurants, merci et cordialement
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Je suis propriétaire de 2 studios que je loue en meublés de tourisme sous le régime micro Bic Je suis à la retraite et mon mari est en activité. Ai je droit à des aides vu que je n’ai pas loués depuis le début du confinement et que mon chiffre d’affaires est donc 100% inférieur à celui de l’an dernier ?
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Je suis propriétaire d’un gîte classé et de chambres d’hôtes. Je suis un particulier qui ne travaille pas en parallèle (les locations sont donc mon seul revenu). Mes locations touristiques sont déclarées en micro-BIC (environ 12000€ à l’année) ; je suis déclarant 2 sur notre déclaration, mon mari travaillant à l’extérieur. Nous ne payons pas d’impôts car mon mari a un petit salaire, nous ne payons que les prélèvements sociaux des locations. Je n’ai donc pas de n° de Siret car je suis non professionnelle. Aurais-je droit à une aide pour combler la perte financière (notamment en Avril ; en période de vacances scolaires l’an dernier, j’ai loué pour 1 730€ (0€ cette année bien entendu). Nous n’avons pas le droit de louer depuis le 8/04 (arrêté préfecture) jusqu’à la fin du confinement. J’aimerais savoir si j’aurais droit à une aide pour combler ce manque à gagner (j’en ai plus que besoin pour vivre et payer les charges).
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Dans le cas d’une maison d’hôtes, si nous ouvrons après le 11 mai et avant les restaurants, aurons-nous le droit de faire une table d’hôtes (éventuellement sur des tables séparées) ?
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Je suis propriétaire de 2 gîtes de groupes classés en ERP (établissements recevant du public : petits établissements de 5ème catégorie ). Chaque gîte possède donc une salle (pour 60 et 100 personnes) une cuisine, des sanitaires et 7 chambres par gîte pour loger 20 personnes pour l’un et 29 personnes pour l’autre.
Dans l’un des gîtes les 7 chambres sont chacune équipées d’une salle d’eau et WC privatif dont certaines en mode “studio” avec en plus une cuisinette et une entrée extérieure indépendante.
J’ai 2 types de clientèles. Les fêtes de week-ends avec des groupes constitués de 20 à 30 personnes qui dorment sur place et qui peuvent accueillir plus de personnes en journée et en soirée dans les salles de réceptions.
Et des clients individuels sur semaine qui sont en déplacement pour leur travail.
Depuis le 15 mars les 2 gîtes sont fermés, les clients des fêtes de week-ends m’ayant tous à tour de rôle contactés pour reporter ou annuler leurs réservations.
Par contre depuis la semaine dernière je recommence à avoir des demandes venant de clients individuels qui sont à la recherche de chambres pour leur travail en déplacement.
Ma Question est donc : M’est-t-il possible de les accueillir dans tout ou partie de mes structures ?
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J’ai une activité d’agritourisme en 2 volets: activités équestres (poneys), considérées comme agricoles, au réel, et hébergements en meublés de tourisme (classés) en BIC. (moins de 23000€ de CA) La clientèle des activités équestres est uniquement issue des locations de meublés. De ce fait la MSA tient compte des deux revenus pour le calcul des cotisations. Pour demander les 1500 € d’aide du fond de solidarité, puis-je cumuler les CA des 2 activités?
Est-il également prévu une aide pour le mois d’Avril, mois avec 100% de perte de CA puisque notre clientèle est principalement familiale et donc les vacances de Pâques sont très importantes pour nous.
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Le conseil régional de Bourgogne Franche-Comté participe à une aide pour le tourisme, voici un extrait du texte pour les bénéficiaires
« Or, la Région nous a indiqué qu’à ce jour, les critères d’éligibilité et les modalités de demande sont en cours de définition. Ce dispositif, qui s’adresse exclusivement aux hôtels, campings, parcs résidentiels de loisirs, villages et centres de vacances et gîtes de groupe de 14 lits minimum (en sont donc exclus les meublés de tourisme et chambres d’hôtes), sera proposé le 24 avril prochain au vote des élus régionaux. Ce vote permettra d’en préciser les conditions d’éligibilité et les modalités de dépôt des demandes. » (message de Yonne touriste)
Ma question est la suivante, Qu’elle est la différence entre un gite de groupes et un meublé de tourisme. Dans notre cas, nous avons plusieurs gites dans la même demeure (plus de 14 lits au total) et des chambres d’hôtes. Nous cotisons au RSI, la CFE… mais nous n’y avons pas droit.
D’autre part, je suis à la retraite et il me semble que je n’ai pas droit au 1500 euros octroyé par l’état.
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L’ordonnance du 25 mars oblige-t-elle les propriétaires de gîtes à proposer un avoir/remboursement/report de date pour toute location entre le 1er mars et le 15 septembre? Même si on est sortis de la période de confinement? Que dois-je faire, par exemple, pour un locataire qui voudrait annuler en juin ou en août ?
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Je loue actuellement 2 gîtes en LMNP sans autre activité pro, ils sont déclarés en Mairie, classés, mais je n’ai jamais demandé de n° de Siret/Siren jusqu’à maintenant (CA < 23K€). Si j’ai bien compris ce n° serait indispensable pour pouvoir prétendre au fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1500€ en Mars et Avril (voir Mai et peut être au-delà), mais j’ai peur que de demander ce numéro entraine par ailleurs d’autres contraintes : – paiement de droits SACEM (même s’il semblerait qu’à défaut de réponse on puisse y échapper) – paiement de la CFE (même si dans mon cas ayant mes gîtes dans mon habitation principale je ne devrai pas être concerné car soumis à TH, mais connaissant les impôts ils pourraient bien venir me chatouiller avec ça) – contrôles de l’eau par l’ARS (extrêmement coûteux pour ceux qui y sont soumis, l’immatriculation n’est elle pas une clé d’entrée pour leurs services ?) – éventuellement d’autres impacts auxquels je n’aurais pas pensé (PV sur revente…) Bref, avez vous un certain recul pour savoir quelles peuvent être les effets “cachés” d’une demande de SIREN ? Et savez vous sous quel délai il est habituellement délivré (demande à faire d’ici fin Avril pour l’aide de Mars) ?
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PEUT-ON refuser le report sans frais ou l’émission d’un avoir pour une reservation de location qui commencerait avant le 15septembre et hors de période de “confinement obligatoire” // prenons par exemple une arrivée prévue au 15juillet pour 1 semaine ?
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J ‘ai une chambre d’hôtes en activité depuis 2004, mes dates d’ouvertures sont saisonnières du 15/3 au 15/11 puis-je quand même demander l ‘aide de 1500.euro et est-elle versée une seule fois ou peut-on en bénéficier également en avril et mai.
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J ‘ai une chambre d’hôtes en activité depuis 2004, mes dates d’ouvertures sont saisonnières du 15/3 au 15/11 puis-je quand même demander l ‘aide de 1500.euro et est-elle versée une seule fois ou peut-on en bénéficier également en avril et mai.
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j’ai une question concernant les arrhes perçues : le site Abritel propose d’office un remboursement de la moitié des arrhes versés et laisse libre choix au propriétaire de rembourser l’autre moitié. Est ce légal ? Peut-on le “proposer” à nos clients en direct ? En l’occurrence, je l’ai fait et deux clients sur trois m’ont même dit de garder la totalité des arrhes. L’autre en revanche souhaite effectivement que je décale sa réservation et que les arrhes soient également reportés sur la réservation ultérieure. Qu’en pensez vous ?
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Nous sommes un lieu de réception et avons des mariages programmés de fin Juin à début Septembre 2020. A ce jour nous ne savons pas quoi répondre, aux clients. De nombreuses personnes sont ainsi dans l’expectative avec des conséquences psychologiques et financières importantes ( mariés, invités, prestataires…) La question est donc la suivante : Les mariages sont ou seront ils autorisés et si oui à partir de quand ?
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Je suis loueur non professionnel de locations de vacances classées. Puis je me déplacer de mon domicile aux logements touristiques pour y faire de l’entretien pour être prêt quand je pourrais louer à nouveau ? Je suis en possession de mon inscription Sirène et des certificats de classement de mes logements.
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1) qu’en est-il des avoirs concernant des séjours débutés avant le confinement et stoppés alors qu’ils ont été réglés en intégralité : avoir au prorata ou avoir pour 100% des sommes perçues ? qu’en est-il en cas de remboursement et non d’avoir : prorata ou remboursement total ? 2) impact pour les taxes de séjour : reversement au prorata ou remboursement/avoir complet au client ? pour la part non reversée, peut-on conserver les taxes perçues en trésorerie (avoir) ou doit-on les rembourser au client ? 3) impact sur les déclarations urssaf / impôts : les avoirs sont-ils comptabilisés en chiffre d’affaire lors de la perception des sommes, ou correspondent-ils à une dette hors assiettes de taxation (puisque susceptibles d’être finalement remboursés) ?
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