avoir chambre hote et statut fonctionnaire

Peut-on être fonctionnaire de l’Etat, des collectivités territoriales ou des hôpitaux publics et assurer la gestion de chambres d’hôtes ? Telle était la question parlementaire formulée  par un député et à laquelle le ministère chargé de la fonction publique a apporté une réponse publiée au Journal officiel du 7 février 2017 (RM Reiss, JOAN du 7/02/2017, n° 64020).

Cette réponse ministérielle tient compte des derniers éléments de la réforme issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et précisée par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.

Au vu des dernières dispositions législatives et règlementaires, le parlementaire interrogeait le ministère compétent notamment pour les agents de la fonction publique qui en parallèle de leur activité de fonctionnaire pratiqueraient une activité de chambres d’hôtes. Il est à noter que les solutions présentées ci-dessous concernent de la même façon les agents titulaires de l’une des trois fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales et hôpitaux publics) ainsi que les agents contractuels travaillant au sein de ces mêmes institutions.

Pour appréhender le sujet, il convient d’examiner le principe et les exceptions applicables. Il est à noter que le non-respect des règles présentées ci-dessous peut donner lieu à la sanction administrative de la révocation. Autant dire qu’il convient d’être vigilant en la matière.

...
... pour lire la suite...

L'accès à nos contenus et à nos offres est réservé à nos adhérents.
Ce jour bénéficiez d'une remise exceptionnelle pour accéder à tous nos contenus !

>>> Connectez-vous ou rejoignez-nous :

ADHERER AU RESEAU VOUS CONNECTER

 

 

 

>> Recevez gratuitement nos prochaines informations ? [sibwp_form id=2]