Depuis 2011, les loueurs de chambres d’hôtes sont expressément visés par le code de la société sociale comme devant en principe être affiliés auprès du régime social des indépendants (RSI), devenu désormais la sécurité sociale des indépendants (SSI) (art. L. 611-1 (5°) du CSS). Cette affiliation a pour effet que les personnes concernées sont de ce fait redevables de cotisations sociales auprès du régime précité.
Ce principe d’affiliation sociale est toutefois assorti d’une exception selon laquelle les loueurs qui réalisent un résultat fiscal inférieur à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale sont exonérés du paiement de cotisations sociales (soit en 2019 un résultat inférieur à 5 268 euros correspondant à 13 % de 40 524 €) (art. D. 611-1 (II) du CSS).
Si cette solution d’exonération apparait simple dans son principe, sa mise en œuvre est loin d’être aussi évidente et appelle à formuler un certain nombre de précisions.
Ce dispositif d’exonération de cotisations sociales soulève en effet une série de difficultés qui concernent les points suivants :
- la déclaration d’activité en tant que commerçant (Partie 1) ;
- Le l’exercice des activités en sociétés commerciales (Partie 2) ;
- les variations de revenus (Partie 2).
Au préalable, il convient de clarifier la notion de résultat fiscal (1) (Partie 1).
Le présent développement ne concerne pas les agriculteurs qui exercent une activité de location de chambres d’hôtes et qui en principe relèvent du régime social agricole, lequel régime ne prévoit pas de seuil d’exonération sociale.
Sommaire
- 1 La notion de résultat fiscal
- 2 Le seuil d’exonération sociale et la déclaration d’activité en tant que commerçant
- 3 Modèle de lettre à adresser au Régime de sécurité sociale des indépendants par les loueurs de chambres d’hôtes demandant à bénéficier du dispositif légal d’exonération de cotisations sociales
La notion de résultat fiscal
En premier lieu, il est certainement utile de rappeler la notion de résultat fiscal afin d’envisager la mise en œuvre du seuil d’exonération…
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Bonjour
Très intéressant article
Qu’en est il des cotisations sociales pour les Lmp ? Cela s’assimile Ou fera l’objet d’un prochain article?
Merci
Bonjour,
Un dossier sur les cotis des LMP est en ligne sur le site des Cogiteurs.
FV
bonjour, est-ce que je peux employer la même lettre, pour demander radiation, adaptée pour mon cas: j’ai déjà payé pendant 3 ans de suite mes cotisiations URSSAF, sans jamais dépasser le seuil? Merci
Bonjour,
Vous pouvez adapter le courrier.
Courage