Locations de meublés et de chambres d’hôtes : faut-il être immatriculé auprès du registre du commerce ?
Afin d’être en conformité avec la législation, il convient de procéder aux déclarations et aux immatriculations applicables selon le type d’activité indépendante exercée afin d’éviter d’être répréhensible au titre du délit de travail dissimulé pour dissimulation d’activité non salariée.
Sur ce sujet, une des questions récurrentes est de savoir s’il faut ou non être immatriculé auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) au titre des locations meublées réalisées. Pour répondre à cette question, il est nécessaire de bien qualifier l’activité exercée sur le plan juridique.
Dans cet article nous faisons le point sur les activités de locations de meublés et de chambres d’hôtes afin de déterminer si elles ont ou pas l’obligation de s’immatriculer auprès du RCS.
...
... pour lire la suite...
L'accès à nos contenus et à nos offres est réservé à nos adhérents.
Ce jour bénéficiez d'une remise exceptionnelle pour accéder à tous nos contenus !
>>> Connectez-vous ou rejoignez-nous :
ADHERER AU RESEAU VOUS CONNECTER
>> Recevez gratuitement nos prochaines informations ? [sibwp_form id=2]
- Obligation de paiement de cotisations sociales pour certains loueurs de meublés de tourisme depuis 2017 (MAJ 2022) – Partie 2 - 2 mars 2023
- Obligation de paiement de cotisations sociales pour certains loueurs de meublés de tourisme depuis 2017 (MAJ 2022) – Partie 1 - 12 février 2023
- Agritourisme et permis de construire en zones rurales - 4 juin 2022
- Loueurs de meublés soumis à TVA et cotisations sociales - 20 mai 2022
- Haro sur les meublés de tourisme en milieu urbain ? - 14 mai 2022
- Loueurs de meublés de tourisme : seuil de 23 000 € et paiement de cotisations sociales : examen de situations particulières et casse-tête français - 23 mars 2022
- Location de meublé de tourisme en indivision : micro-BIC ou réel BIC ? - 9 mars 2022
- Location de meublés de tourisme et taxe sur les logements vacants - 26 février 2022
- Révision du classement des meublés de tourisme en 2022 - 20 février 2022
- Location de résidences secondaires de grande capacité et règles de sécurité contre l’incendie en tant qu’établissement recevant du public (ERP) - 4 février 2022
Francis VARENNES est à mon avis, et de loin, le meilleur juriste sur toutes ces questions. Au moment d’ouvrir mes chambres d’hôtes en 2009, j’ai consulté un expert comptable recommandé par Gîtes de France, un inspecteur des impôts, un “expert” de ma propre banque, et d’autresgens plus ou moins qualifiés…. Aucun n’a su me répondre aux questions fiscales sur lesquelles j’avais besoin de confirmation ou d’infirmation. Seul M. VARENNE m’a apporté, en quelques instants, des réponses nettes et précises. Et depuis, bien sûr, je suis abonné.
Merci pour votre appréciation.
FVARENNES
Et qu’en est-il des personnes percevant une retraite qui louent des chambres d’hôtes jusque 80 ans ou plus pour arrondir leur retraite?
Personnellement j’ai franchi le pas. je suis inscrite au rcs et je suis en SASU. Mireille.
Pas d’exception pour les retraités.
Nous traiterons prochainement de la la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) qui est une formule qui peut permettre le non-paiement de cotisations sociales en toute légalité.
Bonjour, je suis dans votre cas Mireille, retraitée avec mon mari et j’ai 2 chambres d’hôtes, je ne savais pas qu’en micro-bic non professionnel je devais m’inscrire au RCS.
Je vais voir ce que propose le SASU, je pense que beaucoup sont dans notre cas.
Merci pour ces infos.
Un article très clair qui donne envie de mieux d’aller plus loin… sur le statut de LMNP. Sur le site, il y a un guide sur les meublés de tourisme qui me semble très intéressant… Voilà un nouveau membre de la commission éditorialiste qui donne encore du poids au réseau des cogiteurs ! Merci Julie
Un prochain article reviendra sur cette distinction entre les LMP et les LMNP (loueurs de meublés professionnels ou non-professionnels) en appréciant les conséquences juridiques, fiscales et sociales.
les gîtes ruraux doivent-ils s’inscrire au CFE ?
doivent-ils payer la CFE ????
La déclaration des gîtes ruraux au CFE (centre de formalités des entreprises) compétent conduit au paiement de la CFE (cotisation foncière des entreprises), ce qui a pour effet de ne pas être redevable de la taxe d’habitation.
Sujet à traiter dans un prochain article.
FVARENNES
Article effectivement très intéressant, fixant bien les choses.
Compte tenu de chaque situation particulière, a t’on la possibilité de poser des questions à Francis Varenne, via le forum, par exemple?
Merci d’avance.
Merci de poser votre question sur le forum.
Si elle nécessite une réponse approfondie, nous vous proposerons une consultation personnelle.
FVARENNES
Bonjour Thierry,
la rubrique sur le forum est ouverte ici : https://forum.lescogiteurs.fr/questions-nos-experts-reserve-aux-adherents.html
Merci pour ces informations.
Une question que je me pose : un loueur en meublé de tourisme doit il avoir des N° Siren et Siret
Merci pour votre réponse
Bonne continuation
bonjour Michels,
comme indiqué pour vos questions merci de passer par le forum.
la rubrique sur le forum est ouverte ici : https://forum.lescogiteurs.fr/questions-nos-experts-reserve-aux-adherents.html
Bonjour, je suis perdue, sur un forum autre que les cogiteurs, on me répond que si on exerce une activité occasionnelle de chambres d’hôtes avec un revenu de 4945 € maximum, on ne s’inscrit pas au RCS, encore faut-il savoir ce qu’est une activité occasionnelle : un complément pour ma retraite ? le temps d’ouverture des chambres 4-6-8-12 mois…. ? ou on tient compte simplement du revenu ? Ou alors il y a eu une autre parution depuis la loi de 2013 qui obligent toutes les chambres d’hôtes SANS AUCUNE EXCEPTION à se déclarer au RCS. Si c’est le cas, comment se dépatouille-t-on avec l’administration pour invoquer des exonérations si on est retraités, on est déjà couvert par la sécu des salariés, j’ai l’impression qu’on s’enfonce dans des déclarations à n’en plus finir avec des administrations qui n’ont pas toutes les réponses aux questions, qui tâtonnent autant que nous. Est-ce l’heure de prendre chacun un expert comptable pour toute activité de chambres d’hôtes aussi petite soit-elle pur être en accord avec la loi ?
j’ai passée 2 heures au CCI pour le rien savoir à la fin et pas encore enregistrée.. je veux louer 3 chambres aux touristes et savoir comment faire pour être en accord avec la loi je suis retraitée et c’est seulement un apoint merci
Les services fiscaux ont ils l’obligation de répondre aux questions posées par les loueurs en meublés non professionnels (LMNP)?
Que me conseillez vous comme documents à consulter sur ce sujet?
Je souhaite rester “dans les clous” par rapport aux lois en vigueur mais cela me semble compliqué du fait:
1/des modifications, voire de l’apparition de nouvelles lois (dont les décrets d’application tardent à paraître)
2/ des réponses différentes, voire divergentes, obtenues au sujet de la déclaration fiscale -Soit:déclaration auprès du tribunal de commerce avec incidence fiscale avec la CFE
-Ou : revenus de meublés de tourisme à reporter dans la case B I C (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
Comment s’y retrouver?