La Loi ALUR, vous en avez forcément entendu parler,
Notamment à travers les sites de locations collaboratifs comme Airbnb qui ont fait l’actualité du tourisme ces derniers mois.
Par la loi ALUR s’agit de donner une assise légale à l’activité des propriétaires qui proposent chambres ou appartements en location.
Mais alors qu’en est-il des locations touristiques ?
Sommes-nous concernés ? Dans quelle mesure ?
Quels sont les effets de cette loi ?
Jean vous propose de décortiquer cette loi indigeste de 169 pages et vous livre une synthèse des différents points qui concernent nos hébergements touristiques.
Soumis à discussion, à interprétation… Et vous, qu’en pensez-vous ?
On en parle en commentaire de l’article.
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Y a t il une définition de la “location saisonnière” pour nous chambres d’hôtes la location saisonnière est un gîte ou un appartement en location à la semaine.
Merci de cette analyse.
L’Etat se défausse une nouvelle fois de ses obligations : il crée un cadre légal rempli de trous. De très nombreux propriétaires vont pouvoir louer sans rien déclarer (et notamment pas leurs revenus!), alors que ceux qui exercent déjà cette activité peuvent plus difficilement faire de même (ça se verrait!).
Mais comme de toute façon de nombreux exploitants qui utilisent illégalement la dénomination de chambres d’hôtes sans se cacher ne sont absolument pas inquiétés (je vous l’assure, même lorsque l’Etat est informé!!), la loi ALUR ne change pas grand chose.
Il ne manquerait plus que ces exploitations illégales soient elles-mêmes légalisées. Fraudeurs de tout poil, lâchez-vous, l’Etat veille à votre prospérité…
merci Jean pour cette analyse. au moins pas de prise de tête pour essayer de décortiquer les grandes lignes. Bisous à tous les deux.
Eh bien il ne nous reste plus qu’à passer du coté obscur, c’est à dire dans l’illégalité puisque la loi nous y autorise. Adieu RSI, SACEM, ARS, …
Bonjour,
Merci pour le décryptage de cette loi, je voulais une précision : est-ce que ces personnes sont soumises à la taxe de séjour ?
Encore une loi , pour une France avec 2 régimes différents….nous allons finir par être méchant avec nos politiques et tous ces profiteurs.
Tout ça est très flou, j’ai appris de la bouche des fraudes (lors d’un contrôle) que la “chambre chez l’habitant” n’a rien à voir avec la chambre d’hôte et si on loue une ou plusieurs “chambre chez l’habitant”, nous ne sommes soumis à aucune législation!!!! à bon entendeur salut!
PS : nous sommes victime de l’arnaque par le site UPPS.at, faites attention!
Pour UPPS ne faites rien même si vous recevez un recommandé refusez le j’ai réussi à m’en débarrassé en 2009 comme ca
Tout d’abord un grand merci à Jean pour la lecture rébarbative, le décryptage et le partage des informations!
Cette loi est un scandale! Notre gouvernement perd vraiment la tête en cautionnant finalement l’illégalité, en instaurant une économie à 2 vitesses au détriment de nous autres, professionnels qui déclarons nos rentrées et payons nos charges.
Cyrille, Franck…,vous proposez finalement de franchir le pas sans état d’âme ; est-ce bien la solution? Ou de mettre la clé sous le paillasson? car comment faire quand on est inscrit partout , de façon claire et légale? Nous serons les 1 ers dans la ligne de mire des contrôles!
J’ai eu, il y a quelques temps, un contrôle des impôts pour vérifier la véracité de mes déclarations concernant mes TV dans mes chambres et gîtes! Aujourd’hui, quand on est de bonne foi et inscrit partout, on se fait harponner! Que le gouvernement mette en place un système pour repérer les fraudeurs à la taxe de séjour et au “black” et tout ira , enfin, dans le bon sens! Que de sourires , dorénavant, sur les lèvres de tous ces nouveaux “hébergeurs” qui s’improvisent du jour au lendemain! Je ne suis pas bien sûre que beaucoup vont faire ce métier avec toute l’empathie et la générosité que requiert cette profession… ça ne va pas redorer le blason de notre chère France, si beau pays, tant parcouru par des touristes de tous horizons !
Alors, que fait-on? Une petite révolution? On descend dans la rue comme tout le monde?
Cela changerait-il quelque chose à ces nouvelles donnes? Je ne le pense pas…
Faut-il changer de métier??? Cela fait 15 ans que j’exploite en toute clarté mais je vais abandonner mes chers hôtes pour créer autre chose… Ce gouvernement nous rend tristes et désabusés, ne trouvez-vous pas?
Bien à vous tous,
Merci à tous pour vos réactions, je vois que nous partageons les mêmes inquiétudes et le même sentiment d’injustice. Je vais me livrer aux commentaires de vos commentaires afin de répondre à certaines questions et clarifier certains points.
Pour Pierre : A ma connaissance il n’existe pas de cadre légal pour le terme « location saisonnière » alors qu’il existe une définition dans le code du tourisme du « meublé de tourisme » et de la « chambre d’hôtes ». La loi ALUR indique que le logement principal doit être occupé 8 mois par an pour être dispensé de déclaration en mairie. Mais elle ne précise pas si « tout ou partie du logement » peut être loué pendant les 4 mois consécutifs ou non.
Je suis d’accord avec votre compréhension du terme « location saisonnière » mais d’autres peuvent en avoir une autre interprétation c’est là tout le problème. Quand j’entends certains dire « nous ne sommes pas chambres d’hôtes, nous sommes maison d’hôtes, ce n’est pas la même chose » je me demande quelle est la part de l’hypocrisie mais c’est ainsi tant que l’Etat n’aura pas clarifié le problème des appellations ne correspondant à aucun cadre légal.
Pour Valérie : oui l’Etat est en train de légaliser l’illégal puisqu’il envisage de faire payer la taxe de séjour à Airbnb plutôt qu’aux loueurs…
Pour Maryse : bisous aussi
Pour Cyril : je n’ai pas dit que la loi ALUR nous autorisait à ne pas déclarer nos revenus…Pour autant on peut s’interroger sur les moyens de contrôle pour des chambres et locations qui ne sont déclarées nulle part. Mais j’ai confiance en mes compatriotes, ce n’est pas parce qu’ils ne risquent rien qu’ils ne vont pas effectuer leur devoir civique. Si les français étaient fraudeurs, ça se saurait.
Pour Sylvie ; la taxe de séjour est une taxe locale. C’est la collectivité en charge du tourisme qui fixe les règles du jeu. Les hébergements de certaines communes n’y sont pas assujettis, d’autres sont au forfait (c’est l’hébergeur qui paie), d’autres au réel (c’est le touriste qui paie), et les montants varient d’un endroit à l’autre. Seule obligation de la collectivité qui a mis en place la taxe de séjour : en réinvestir le produit dans le tourisme.
Pour Franck : oui hélas, être en dehors des cases présente un certain nombre d’avantages en France, car l’Etat ne sait pas quelle règle appliquer, et les contrôles « inopinés » (la majeure partie des contrôles se fait quand même sur dénonciation, ou plainte) se font la plupart du temps à partir de listings. Si l’on n’est pas sur les listings parce qu’on ne s’est déclaré nulle part on a effectivement très peu de chances d’être contrôlé de manière inopinée. Reste à « espérer » un bon gros scandale ou accident avec des blessés ou pire pour que l’on réalise que les loueurs clandestins ne paient pas d’impôts, ne sont pas déclarés, ne sont pas assurés…et cumulent parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros de revenus locatifs « nets » avec les aides sociales. Pourquoi dans ces conditions aller chercher du travail ?
Pour Mary : je partage vos inquiétudes, et la location touristique n’est pas le seul secteur économique touché par le phénomène : restaurants, taxis, loueurs de voitures…C’est quand même assez paradoxal de la part d’un gouvernement socialiste de tolérer une telle économie // sans aucun cadre ni éthique dans un pays aussi réglementé. Si on partait de 0 avec tout le monde au même régime, pourquoi pas mais là on a des professions qui sont hyper réglementées et absolument pas protégées. L’Etat a voulu donner un cadre pour la chambre d’hôtes afin notamment de calmer la grogne des hôteliers mais d’autres systèmes se mettent en place pour sortir de la loi et ne semblent pas inquiétés. Tout çà pour çà…
Jean
Merci encore Jean pour tous ces détails précis.
…les “locations amicales”, les ” locations sauvages ” existent depuis plus de 40 années, les premières locations déclarées depuis 60 ans (Gîte de France) ; il n’est pas judicieux de politiser à droite ou à gauche ces lois qui ne solutionneront pas les problèmes et, en plus difficiles à appréhender.
Peut-être avec une brigade financière municipale ?
Certains de ces propriétaires, sur des sites touristiques, des stations balnéaires affichent au balcon ; le contrôle est aisé !
Malheureusement la concurrence déloyale existe dans toutes les activités, relation de cause à effet.
Heureusement, à ce jour nous ne sommes pas taxés sur les plaisirs que nous vivons et sur les bons souvenirs que nous archivons.
“Affaires” à suivre.
Merci pour cet article simple et efficace
Bonjour.
Vous parlez de la situation de la Grèce, j’attire votre attention sur la France, actuellement,le niveau endettement des Français est plus élevé que celui des Grecs. Ceci-dit, reste à voir la comparaison, qui reste à la France une organisation autre que la Grèce (impôts, taxes urbanisme…..).Ce qui donne confiance aux financeurs. Pour ce qui est de mon affaire, je suis inscrit au registre du commerce, j’ai une piscine aux normes publiques, je suis donc L M P et autour de moi, je remarque très peu de professionnalisme, et ils ne sont pas inquiétés par l’état. Il est vrai que l’état est aussi noyé que nous par toute la réglementation et vu la réduction des effectifs………le jour ou les politiques seront devenus crédibles, la France marchera la tête haute, mais ça c’est une autre histoire Cordialement
Maurice