Le plus souvent, les meublés de tourisme ont une capacité limitée, généralement inférieure à 15 personnes. Dans ces conditions, les loueurs qui le souhaitent peuvent sans difficulté demander leur classement administratif avec l’attribution d’étoiles.
De même, un meublé de tourisme ayant une capacité ne dépassant pas 15 personnes est dispensé de faire application de la législation relative aux établissements recevant du public (ERP) qui comprend une série de prescriptions à respecter en matière de sécurité contre l’incendie.
Comment apprécier cette double réglementation du classement en étoiles et des ERP en présence de logements locatifs meublés de grande capacité ayant une capacité supérieure à 15 personnes ?
Ces logements peuvent-ils classés en meublés de tourisme avec les avantages qui peuvent en résulter ?
Par ailleurs, ces mêmes locations sont-elles soumises aux règles de sécurité contre l’incendie alors qu’il ne s’agit pas d’établissements hôteliers ?
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Bonsoir,
Nous venons de terminer les travaux pour une locations de vacances pouvant accueillir en tout 28 personnes: 15 dans un bâtiment et 13 dans l’autre. Le maire de notre village refuse de signer ma déclaration car je ne réponds pas aux normes ERP. Quels sont les textes officiels que je peux lui montrer? Tant qu’il ne l’a pas fait, je ne peux pas ouvrir!!
Merci!
Nathalie Walker
Bonjour Nathalie,
pour les questions nécessitant une expertise et des réponses personnalisées vous avez à votre disposition notre service d’appel où nos spécialistes vous répondent : https://www.lescogiteurs.fr/produit/juridique-fiscalite-tourisme/
demande à ton maire quel est le pompier responsable de secteur. En général les maires ne le savent pas !
Il faut s’adresser au sdis (les pompiers) de ton département et demander le service prévention.
C’est eux qui sur plan puis par visite vont établir ton classement erp ou non et les obligations qui en découlent.
Si tes logements sont considérés comme indépendants tu as les mêmes obligations que les particuliers.
Bonjour,
Je souhaiterai apporter une précision à cet article. Pour le classement en ERP de plusieurs logements indépendants, la subtilité tient dans la phrase “si les bâtiments sont isolés entre eux (..)”.
Du point de vue de la réglementation sécurité incendie, il faut que les bâtiments soient effectivement distants d’au moins 4 mètres, ou que les logements soient séparés par une cloison coupe-feu pour être considérés comme “indépendants”. Dans tout autre cas de figure, il s’agit bien d’un seul et même hébergement.
L’astuce qui consiste à louer séparément 2 logements dans un même bâtiment ne permet pas d’éviter le classement ERP. Si l’effectif total admis dans les 2 logements est supérieur à 15 personnes, il s’agit bien d’un ERP à qui incombe les obligations d’accessibilité et de sécurité incendie.
Nous assistons au développement de ce type de location (avec bien souvent des logements qui communiquent, pour permettre l’accueil de groupes!) Les propriétaire qui proposent ces hébergements accueillent plus de 15 personnes, sans respecter la législation.
Quid des assurances en cas de sinistres?
Quid de la concurrence déloyale vis à vis des hébergements qui respectent la législation? La construction d’un ERP engendre un surcout d’environ 25% (obligation d’installer un ascenseur, une alarme incendie, des cloisons coupe-feu, etc…) et l’exploitation est également 15 à 20% plus élevée (maintenance, contrôles obligatoires par des organismes certifiés, commission de sécurité, etc..)
Vincent, tes chiffres sembles un peu élevés pour l’exploitation.
Pour les petits ERP les contraintes sont surtout liées à la sécurité incendie puisque certains type de clients “groupe” exigent l’avis de la commission sécurité. C’est notamment le cas de l’acceuil des groupes d’enfants ou d’IMR. Accueilles tu ce type de public en groupe ?