Locations de meublés de tourisme et exonération temporaire de la CFE dans les ZRR
Afin de favoriser le développement local, les activités commerciales créées dans les communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient en principe d’une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises (CFE), substitut de la taxe professionnelle depuis 2010.
Si cette solution est acquise pour la création d’entreprises commerciales classiques, il convient de d’examiner les conditions d’application de cette mesure pour les loueurs de meublés de tourisme qui réalisent une activité commerciale sur le plan fiscal sans nécessairement être commerçant sur le plan juridique.
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Bonjour,
Je suis surprise par votre article car l’exonération pour zone ZRR m’a été refusée du fait que je fais justement de la location d’immeubles.
Je cite ;
“Entreprises exclues
Ne peuvent pas bénéficier de l’exonération d’impôt, les entreprises :
ayant une activité financière, bancaire, d’assurance, de gestion ou de location d’immeubles ou de pêche maritime , etc ”
Donc le CFE est redevable, et celà est mon cas!
Laurence
Bonjour,
es ce que l’exonération veut dire ne rien payer ou avoir une diminution du tarif à régler
Danièle