Lors de l’entrée en vigueur du statut d’auto-entrepreneur, le 1er janvier 2009, la législation prévoyait que les personnes adoptant le statut précité et exerçant une activité commerciale étaient expressément dispensées de procéder à leur immatriculation au registre du commerce. Cette règle dérogeait ainsi au principe selon lequel toute personne exerçant une activité commerciale au sens juridique (à ne pas confondre avec le fait de percevoir des recettes commerciales au sens fiscal) doit être immatriculée au registre du commerce. Il est à noter que les auto-entrepreneurs pouvaient toutefois, s’ils le souhaitaient, demander leur immatriculation au registre précité, notamment pour bénéficier du statut des baux commerciaux.
En dernier lieu, les obligations des auto-entrepreneurs commerçants à l’égard de l’immatriculation au registre du commerce ont fait l’objet d’évolutions depuis l’adoption de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi Pinel).
Ces modifications juridiques concernent plus particulièrement les loueurs de chambres d’hôtes dont l’activité est de nature commerciale sur le plan juridique et qui ont adopté le statut d’auto-entrepreneur en acquittant ainsi des cotisations sociales auprès du RSI directement calculées sur le chiffre d’affaires (soit un taux de 13,3 % pour l’année 2015).
Etes-vous concerné ? Comment procéder ?
ATTENTION : vous n’avez plus que quelques jours, jusqu’au 19 décembre 2015
...
... pour lire la suite...
L'accès à nos contenus et à nos offres est réservé à nos adhérents.
Ce jour bénéficiez d'une remise exceptionnelle pour accéder à tous nos contenus !
>>> Connectez-vous ou rejoignez-nous :
ADHERER AU RESEAU VOUS CONNECTER
>> Recevez gratuitement nos prochaines informations ? [sibwp_form id=2]
- Obligation de paiement de cotisations sociales pour certains loueurs de meublés de tourisme depuis 2017 (MAJ 2022) – Partie 2 - 2 mars 2023
- Obligation de paiement de cotisations sociales pour certains loueurs de meublés de tourisme depuis 2017 (MAJ 2022) – Partie 1 - 12 février 2023
- Agritourisme et permis de construire en zones rurales - 4 juin 2022
- Loueurs de meublés soumis à TVA et cotisations sociales - 20 mai 2022
- Haro sur les meublés de tourisme en milieu urbain ? - 14 mai 2022
- Loueurs de meublés de tourisme : seuil de 23 000 € et paiement de cotisations sociales : examen de situations particulières et casse-tête français - 23 mars 2022
- Location de meublé de tourisme en indivision : micro-BIC ou réel BIC ? - 9 mars 2022
- Location de meublés de tourisme et taxe sur les logements vacants - 26 février 2022
- Révision du classement des meublés de tourisme en 2022 - 20 février 2022
- Location de résidences secondaires de grande capacité et règles de sécurité contre l’incendie en tant qu’établissement recevant du public (ERP) - 4 février 2022
Bonjour Francis,
Je pense que beaucoup de chambres d’hôtes sont dans mon cas. Merci d’avance de bien vouloir m’éclairer.
Comment cela se passe-t-il ? Faut-il se déclarer avant le 19 décembre nous aussi ? Je déclarais jusqu’à présent mes 2 chambres en microbic sur ma feuille d’impôt avec abattement de 71 %, en dessous de 5000 de revenu et non auto-entrepreneur. Je suis retraitée, mes chambres d’hôtes sont une activité complémentaire (beaucoup moins que nos retraites et aussi en-dessous du plafond pour le rsi). J’ajoute que mon mari et moi-même sommes couverts par le régime général de la sécu pour nos retraites. Merci pour votre réponse, car rien ne précise pour les gens de mon cas qui déclarent depuis de nombreuses années sous cet aspect ce qu’il faut exactement faire. S’inscrire au RCS, payer de la TVA, (petit déj, ménage, fourniture du linge de maison), payer la CFE ? Cela nous concerne-t-il vraiment ou sommes-nous dispensés ? Je sais que les impôts ne sont plus compétents, que se sont les greffes… Je leur déclare un début d’activité maintenant ou à partir de janvier… Et comment je fais pour déclarer mes revenus 2015 sur ma feuille d’impôts si je ne suis pas AE. On me met en prison ?
chantal
Bon et ben…
L’étau se resserre. Après les chambres d’hôtes qui ont l’obligation d’être immatriculées au RCS, voici une nouvelle disposition pour les auto entrepreneurs.
La prochaine à laquelle je m’attends est l’immatriculation des loueurs de gîtes qui bénéficient pour le moment du régime favorable des LMNP,avec déclaration 2031, permettant de déduire les amortissements avec compta super simplifiée, en partie double néanmoins, puisqu’il s’agit de BIC.
Une première mesure contraignante est le non envoi de la CFE par papier en 2015. Il faut créer son “Espace Client” auprès de l’administration fiscale pour savoir à quelle sauce on va être mangé.
La deuxième mesure s’applique en 2016 pour les résultats de 2015.
Il faudra télédéclarer les résultats des activités LMNP, aucune déclaration papier ne sera envoyée.
Qui est derrière tout ça ? La tendance au “tout Internet” d’abord, phénomène irréversible où tout le monde pousse à la roue pour supprimer le papier.
Ensuite, il existe un lobby, que je me garderai bien de nommer ici.
Gîte de Pont Losquet en Côtes d’Armor.
Cet étau qui se resserre ne vous motive vraiment pas à promouvoir le tourisme dans votre région (le Béarn, en l’occurrence). La location de nos gîtes n’est plus rentable: peu de clients, dépenses d’entretien, impôts, publicité, charges de l’OT etc. A mes 80 ans je me porte avec l’idée le laisser tomber et de garder les lieux seulement pour recevoir nos (5) enfants et (12) petits-enfants …
Petite information en complément : si vous avez des chambres d’hôtes (avec services donc), il faut enregistrer l’activité sous le code INSEE 55.10Z “hôtels et hébergements assimilés”. Le code 55.20Z “hébergement touristique et autres hébergements de courte durée” convient plutôt aux loueurs de meublés (gîtes). Je viens d’en faire l’expérience car avec le code 55.20Z, le fisc voulait m’assimiler automatiquement au régime LMPP ou LMNP, même si je déclarais en régime BIC réel. Cela dit, le fisc a accepté mes réponses et n’a pas requalifié mes revenus comme il souhaitait le faire, mais autant se libérer de cette anomalie éventuelle au plus vite si c’est votre cas.