Réforme 2017 : meublés de tourisme non professionnels

Description

Sommaire :

1. Le champ d’application du dispositif

A. Les personnes et les locations visées par la réforme

B. Les personnes et les locations non visées par la réforme

2. Les modalités d’application du dispositif

A. L’examen des différentes solutions applicables

1. Locations de meublés de tourisme non classés avec paiement de cotisations sociales auprès du RSI
2. Locations de meublés de tourisme non classés avec paiement de cotisations sociales auprès du régime général de la sécurité sociale
3. Locations de meublés de tourisme classés avec paiement de cotisations sociales auprès du RSI
4. Locations de meublés de tourisme classés avec paiement de cotisations sociales auprès du régime général de la sécurité sociale

B. Les modalités de paiement des cotisations auprès de l’URSSAF

C. Les modalités d’entrée en vigueur du nouveau dispositif

D. Les conséquences du paiement des cotisations sociales en termes de prestations sociales

1. Les personnes non retraitées et sans statut social par ailleurs
2. Les personnes ayant déjà un statut social au titre d’une autre activité professionnelle
3. Les personnes ayant liquidé leur retraite

3. Les questions juridiques et fiscales soulevées par la réforme

A. Les questions juridiques

1. La qualification des activités exercées : activité civile ou activité commerciale
2. Les centres de formalités des entreprises compétents

B. Les questions fiscales

1. La qualification fiscale de bénéfices industriels et commerciaux
2. Les notions de loueurs de meublés non professionnels ou professionnels
3. Les modalités de détermination des bénéfices

4. L’intervention des plateformes numériques

A. La possibilité de mandater les plateformes pour le paiement des cotisations sociales

B. L’obligation d’information des plateformes numériques auprès de l’administration fiscale