Mise au point sur la législation en vigueur s’appliquant aux « chambres d’hôtes »
Le gouvernement vient de publier en date du 23 décembre 2013 une instruction interministérielle à destination des préfets clarifiant les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d’hôtes. Il semblerait que ce texte soit le fruit des différentes opérations lancées par l’Umih (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie) contre les activités hôtelières illégales c’est-à-dire principalement contre certaines chambres d’hôtes.
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suite a l’article ci dessus
regime fiscal le plus interressant est le LMNP (loueur meublé non professionnel)
oui sur l’obligation d’afficher les prix je connais qq’un qui a eu une amende et d’ailleurs je dois le faire a l’extérieur !!!pour la table d’hôtes j’ai arreté car du coup leur formation a 900 eur d’une journée + regime société sur l’imposition pour la table d’Hotes ne vaut plus le coup merci aux Hoteliers!!
bonne journée a vous tous
christine
Merci pour ces infos. J’étais bien content d’avoir tout juste….. jusqu’à la dernière phrase!?
C’est quoi cette formation relative au service des boissons alcooliques? Jamais entendu parler… En suivant le lien donné, on apprend qu’il y a des organismes évaluateurs mais aucun renseignement sur comment les trouver.
Je confirme……. ça s’appelle permis d’exploitation, se déroule en 3 jours, est obligatoire. Personnellement, je l’ai passé avec Umih formation;
En fonction de votre CA et si vous avez pas d’investissement le régime auto entrepreneur est pas trop mal 14% charges et 1% impôts. Pour la table d’hôtes que nous réalisons depuis 2009 le permis d’exploitation n’est pas obligatoire puisse nous avions déjà la licence petite restauration.
Bonjour,
Cette note a le mérite de clarifier les choses et d’encadrer cette activité.
Le permis d’exploitation et la formation HACCP (hygiène et sécurité Alimentaire) est obligatoire dès lors que l’on sert des repas à la table d’hôtes et que l’on propose des boissons aux clients.
Le cout de la formation est de 324 € TTC et elle dure 1 journée (Permis d’exploitation + hygiène)
Pour les renseignements s’adresser à l’UMIH de son département
Pour toute ouverture, le Centre des Formalités des Entreprises exige l’attestation de formation.
L’UMIH n’a pas été seule à réagir. Ci-dessous un large extrait de notre lettre à la ministre en mai 2013. :
“Nous avons malheureusement remarqué que d’autres établissements, notamment récents, utilisent l’appellation de chambres d’hôtes en toute illégalité, suivant différents cas de figure, et parviennent même à se faire labelliser par des réseaux ou des labels en principe réputés pour leur sérieux. Pourtant, une modeste lecture croisée des offres sur divers sites internet permet de déceler rapidement des cas qui posent question, et même des cas ouvertement illégaux.
Quelques exemples :
un restaurateur qui ouvre les pièces situées au dessus du restaurant en chambres d’hôtes, les hôtes prennent leur petit-déjeuner en salle de restaurant, le restaurateur n’habite pas sur place, il ne fait pas toujours l’accueil lui-même, et l’établissement n’est pas déclaré globalement en ERP.
Un golf qui ouvre des chambres d’hôtes, sans que l’exploitant n’habite sur place, ni même qu’il gère ses chambres lui-même.
Un exploitant déclarant 5 chambres, mais aussi et en plus, au choix, un ou deux « appartements d’hôtes » dans le même immeuble, ou des roulottes ou cabanes (ou tipis, yourtes, nids, etc…) dans le jardin, fonctionnant donc exactement comme les chambres d’hôtes, avec petit-déjeuner dans une pièce commune pour tous. L’établissement n’est pas déclaré en ERP malgré le dépassement global de 15 personnes. Les appartements fonctionnent, suivant les besoins, en chambres ou en meublés, au gré de l’exploitant.
Un exploitant déclarant 5 chambres, mais louant aussi des « chambres supplémentaires » dans la même maison, voire louant la maison entière comme un meublé suivant la demande (et donc l’exploitant ne vit pas sur place). L’établissement n’est pas déclaré en ERP, alors qu’on y compte jusqu’à plus de 20 couchages, sans compter les lits pliants pour bébés.
Les variantes sont légion, le plus souvent jouant sur les mots pour faire illusion et déroger à la réglementation relative aux chambres d’hôtes et /ou à celle relative aux établissements recevant du public. Pour mémoire :
Article D 324-13 du code du tourisme, et décret 2007-1173 au 3 août 2007,
Cour d’appel de Limoges,chambre civile, Audience publique du 24 octobre 2012, N° de RG: 11/00962
Question parlementaire du député Xavier Breton sur la réglementation régissant l’activité de location de chambres d’hôtes (question n° 11700). Assemblée nationale du 15 avril 2008
On aurait pu compter sur la vigilance des réseaux et labels, du moins des plus importants d’entre eux, pour n’admettre dans leur panel que des exploitants respectant ces différentes normes. Malheureusement, sans doute par manque d’une information précise sur ce sujet, ces labels peuvent manquer à leurs obligations en validant des formules non conformes, faute notamment de prendre en compte l’établissement dans son entier et de ne pas se laisser abuser par une terminologie astucieuse. Et en conséquence, les offices du tourisme font la promotion de ces exploitants forts d’un classement offert inconsidérément par un label. On constate même que les journalistes s’appuient sur les offices du tourisme et les labels pour sélectionner, et donc indirectement favoriser, des exploitants qui enfreignent la loi.
Cf : https://www.lefigaro.fr/voyages/2013/04/04/30003-20130404ARTFIG00441-bretagne-nos-plus-belles-chambres-d-hotes.php, article de Guillaume de Dieuleveult ou encore JT de France 2 dimanche 13 avril 2013 à 13h, à titre d’exemples.
On se rend compte qu’une petite anomalie de départ (une labellisation erronée) peut engendrer d’importantes conséquences, car l’établissement plus important dispose de plus de moyens, se rend plus visible et attractif, attire plus de clients et d’intérêts multiples, en toute impunité puisque l’ensemble des partenaires se fonde sur la labellisation d’origine.
Nos tentatives d’alerter ces réseaux et labels n’ont porté de fruits que sur les cas les plus outranciers, lesquels ont masqué quelque peu leur caractère irrégulier par une habile cosmétique de « saucissonnage » de leur offre. Ces réseaux et labels reportent le plus souvent leur propre responsabilité sur celle des exploitants, lesquels ont tout intérêt à user et abuser d’un système où tout ce qui n’est pas sanctionné est de fait autorisé.
Cette situation n’est pas saine. Au delà de la distorsion concurrentielle induite entre hébergeurs, au delà des légitimes critiques des hôteliers qui amalgament un peu vite les vraies et fausses chambres d’hôtes, la responsabilité tant de l’Etat que celle de la Commune, et peut-être aussi celles des réseaux de promotions ayant catalogué de telles chambres, pourrait être recherchée judiciairement, ou au moins mise en lumière par les média lors d’un accident fortuit.
Il semble également injuste que des normes soit imposées à des hôteliers alors que des établissements qui devraient en relever y échappent. Il s’agit tout de même de locaux à sommeil…
Comme on l’imagine aisément, les fraudeurs disposent majoritairement de mécanismes fiscaux habiles qui sont sans doute légaux, mais servent un projet basé sur des fondements illégaux.
Il n’entre pas dans notre logique d’être « rigoristes » sur ce sujet, mais de nous cantonner à ce qui fonde l’esprit de la loi : les chambres d’hôtes sont de petites exploitations personnelles chez l’habitant.
Nous avions espéré que la création d’une grille de classement nationale, dotée d’items judicieux adaptés de ceux de l’hôtellerie classique, eût permis d’assainir quelque peu cette situation, d’autant plus que les organismes chargés du classement auraient suivi une formation ad hoc pour attribuer le classement. La promesse faite par le décret du 3 août 2007 de créer ce classement n’a pas été tenue, et cela nous paraît très regrettable. Une personne au sein de votre ministère nous a motivé ce recul par le manque de succès du classement des meublés, mais cette raison nous semble d’autant moins suffisante que les chambres d’hôtes se rapprochent bien plus de l’hôtellerie que de la location de meublé.
Nous vivons péniblement cette injustice sur le terrain : En effet, pour profiter de la promotion très professionnelle faite par l’Office du Tourisme de St MALO par exemple, il suffit d’obtenir un classement extérieur attribué par un organisme éventuellement coûteux, et surtout dont les critères et méthodes de classement comportent des manques. On comprend alors vite que la taille de l’hébergement devient un critère sélectif redoutable, qui avec le temps va faire disparaître les petites exploitations, pourtant seules fondées par la loi, et qui ont l’inconvénient d’être par définition atomisées, faibles, peu pérennes.
Il est vraisemblable que les services d’Etat chargés du contrôle aient d’autres priorités plus importantes, voire ne disposent pas des moyens d’être efficaces : Il semblerait que l’Administration doive prévenir qu’elle va réaliser un contrôle, ce qui permet très facilement à l’exploitant de retirer les lits incriminés pour le jour dit. Prévient-on un trafiquant dans d’autres secteurs qu’il va être contrôlé ?
C’est pourquoi nous vous suggérons quelques pistes qui pourraient engendrer un début de résolution de ce problème.
Obligation d’affichage extérieur de chaque exploitation de la déclaration en mairie et d’un petit texte synthétique d’information sur les limites au delà desquelles un établissement est un ERP. Pourquoi ne pas porter aussi cette exigence sur les documents et sites de communication de chaque exploitant ?
Rappel aux labels, aux réseaux et Offices de Tourisme, via une circulaire ministérielle et vos services déconcentrés par exemple, des obligations qui sont les leurs, avec description des différents cas de figure possibles et ceux à proscrire (combinaison chambres et autres modes d’hébergement).
Rappel aux sites référençant les chambres d’hôtes du risque au regard du code de la consommation qu’ils prennent en promouvant des exploitants ouvertement dans l’illégalité.
Croisement des déclarations fiscales et des taxes d’habitation des exploitants.
Information aux SDIS des particularités de ce type d’hébergement au cas où ils auraient la faculté de saisir la commission de sécurité locale d’une situation qu’ils auraient remarquée.
Et bien sûr et surtout, mise en oeuvre d’une grille de classement nationale, promue par Atout-France comme les autres, ce qui donnerait aux clients une meilleure lisibilité de l’offre : les fraudeurs ne se risqueraient pas à solliciter un tel classement officiel dont certains items les exclurait d’office, les autres auraient donc tout intérêt à y souscrire. Et les labels seraient incités à plus de rigueur dans leur propre grille pour la défendre…
Au regard d’autres enjeux, la problématique que nous soulevons pourrait prêter à sourire tant elle paraît minime. Sur le terrain, nous la vivons comme la lutte du port de fer contre le pot de terre. Permettez-nous de conclure sur ce mot de Henri Lacordaire « Entre le fort et le faible (…), c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ». Nous espérons que vous aurez à cœur de faire appliquer la loi.”
Au final, les fraudeurs ont “raison”, puisque les contrôles n’ont toujours pas eu lieu. un exemple célèbre à St MALO officie ainsi en toute impunité depuis des années, il a dû avoir le temps de bien rentabiliser son affaire…
Merci à tous ceux qui respectent la lettre comme l’esprit de la loi, mais j’ai l’impression que nous sommes tous ensemble de grands naïfs.
Je vous remercie infiniment pour cette belle mise au point sur la situation 2014 des chambres d’hôtes en France! Vous avez fort bien exprimé le réalisme de cette activité! Nous louons 2 chambres d’hôtes depuis 1993….avec label, micro -entreprise,déclaration en mairie dès le début alors que ce n’était pas encore obligatoire et surtout revenu d’appoint et activité saisonnière.Dans quelques jours, formation pour le “permis d’exploiter”.
Nous avons un très faible espoir de constater un jour un réel assainissement dans ce maquis! On a l’impression,depuis toutes ces années qu’il n’y a pas de volonté des pouvoirs public pour faire respecter les règles au minima à part l’U.M.I.H.
Comme le nombre de propriétaires de ch. d’hôtes a explosé,cela devient urgent que le Ministère du Tourisme se donne les moyens d’action.Merci encore,. vous lire nous a réconforté.
Bonjour,
beaucoup de choses sont dites, certaines méritent d’être reprécisées. Le Permis d’exploitation en question est dispensé par l’Asforest également, et permet de proposer des boissons alcoolisées à table.
Il n’existe pas de définition légale de la table d’hôtes mais il s’agit de servir, dans une salle à manger de caractère familial, un repas traditionnel à base de produits régionaux, issus autant que possible de produits soit d’exploitations agricoles, soit du terroir. Voici quelques autres obligations :
Pour distinguer l’activité de table d’hôtes de celle de restauration traditionnelle, quatre conditions cumulatives doivent être respectées :
1- constituer un complément de l’activité d’hébergement ;
2- proposer un seul menu (sans possibilité de choisir les entrées, plats ou desserts) et une cuisine de qualité composée d’ingrédients du terroir ;
3- servir le repas à la table familiale (il n’est donc pas possible de disposer plusieurs tables dans une salle réservée à cet effet) ;
4- offrir une capacité d’accueil limitée à celle de l’hébergement (six chambres ou six tentes pour du camping à la ferme, par exemple).
Aux termes d’une réponse ministérielle si l’une des conditions n’est pas respectée, la table d’hôtes devient un restaurant et un ERP.
Bonjour,
merci pour ce partage intéressant.
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Julie
Concernant la table d’hôtes, il existe bien une réponse ministérielle, mais en l’absence de tout texte réglementaire ad hoc, le juge ne devrait pouvoir rien sanctionner s’il était saisi d’une plainte. Il faut alors se reporter à d’autres textes, et effectivement, s’il y a plus de 15 convives payant (donc pas des membres de la famille, etc…), le lieu de restauration doit être un ERP. La direction de la cohésion sociale (ex DDASS) pourrait aussi chercher à faire un contrôle, mais il y a tant à contrôler… C’est pour cette raison que j’applaudirais si le gouvernement allait jusqu’à légiférer sur le terme “hôtes”, le réservant pour toute activité corrélée et limitée à celle de la chambre d’hôtes. Ainsi, une maison d’hôtes ou une pension d’hôtes serait forcément une exploitation répondant à la définition légale de la chambre d’hôtes.