Edition Janvier 2017 – la réforme 2017 a été votée, nous avons publié un guide pour vous aider à comprendre ce nouveau dispositif :
GUIDE REFORME 2017 DES MEUBLES DE TOURISME
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Edition du 12 octobre 2016 – nous avons mis en place une pétition : signez la pétition
Article original du 09 octobre 2016 :
En cette période pré-électorale, les médias se font l’écho de divers « cadeaux » qui prennent la forme de réductions d’impôts, de subventions ou de commandes publiques. A contre-courant, une mesure défavorable figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui vient d’être adopté par le Gouvernement le 5 octobre dernier en visant directement les loueurs de meublés de tourisme.
Selon l’article 10 de ce projet de loi, il est proposé au Parlement d’adopter une disposition législative qui a pour effet de soumettre une partie des loueurs de meublés de tourisme au paiement de cotisations pleines et entières comme s’il s’agissait de commerçants (V. Dossier législatif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017).
Afin de comprendre l’enjeu de ce projet de réforme, il est utile de rappeler les règles applicables à ce jour, pour ensuite examiner le projet des pouvoirs publics.
Le principe actuel du non-paiement de cotisations sociales
Comme déjà précisé lors de nos précédentes publications, les loueurs de meublés exercent en principe une activité civile sur le plan juridique dès lors que les personnes concernées sont des loueurs de meublés non professionnels. De ce fait, les loueurs en question ne sont pas soumis au paiement de cotisations sociales, quel que soit le montant des loyers perçus.
Dans ces conditions, les revenus correspondants sont soumis au paiement des contributions sociales sur les revenus du patrimoine au taux global de 15,5 %, en plus de l’impôt sur le revenu. Seuls les loueurs de meublés professionnels doivent être affiliés auprès du régime social des indépendants (RSI) pour devoir acquitter des cotisations sociales de l’ordre de 45 % des bénéfices fiscaux.
Vers le paiement des cotisations sociales d’une partie des loueurs non professionnels
Sous prétexte du développement des plateformes numériques, le projet de loi mentionné ci-dessus envisage de soumettre au paiement de cotisations sociales auprès du RSI les loueurs de meublés non professionnels qui réalisent des loyers dont le montant annuel excède le seuil de 23 000 €, alors même que les loueurs concernés n’exercent pas d’activité professionnelle sur le plan juridique.
Autrement dit, au lieu d’acquitter les seules contributions sociales au taux de 15,5 %, les loueurs visés devront acquitter des cotisations sociales au taux de 45 %.
Pour justifier cette mesure, l’exposé des motifs du projet de loi fait mention « du développement très dynamique des plateformes numériques permettant la location de biens meubles ou immeubles, ce qui impose de définir dans la loi une frontière claire entre les revenus du patrimoine et les revenus d’activité, afin de distinguer la situation des personnes qui gèrent leur capital de celles qui exploitent leur bien en vue d’en tirer un profit, notamment en fournissant certaines prestations complémentaires à des fins professionnelles ». En réalité, la mesure annoncée concerne l’ensemble des loueurs de meublés qu’ils aient recours ou non auxdites plateformes.
Avant d’envisager une mesure aussi draconienne que l’application de cotisations sociales à des activités non professionnelles, il eut été certainement plus opportun de rappeler les principes de base, à savoir que les loueurs utilisant les fameuses plateformes doivent avant tout procéder à la déclaration de leurs revenus afin d’acquitter l’impôt sur le revenu et les contributions sociales.
Le texte de loi va faire l’objet de la procédure législative habituelle par un examen parlementaire devant l’Assemblée nationale et le Sénat. A ce titre, tout citoyen électeur peut interpeller ses députés et sénateurs pour qu’ils formulent les amendements adéquats afin d’aménager le texte en question avant qu’il ne devienne définitif.
A noter que la démarche est urgente car les débats devant le Parlement débutent le 11 octobre.
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Merci pour cet article malgré une nouvelle atterrante !
merci de nous prévenir,
mais pourrions nous avoir plus de précisions ?
ces cotisations sociales sont sur le revenu ? c’est à dire sur les 29% forfaitaires ?
en tout cas nous n’avons pas 55% de marge !!! et un impot ne peut pas etre confiscateur !
les charges sociales sont sur un revenu, non un chiffre d’affaires, il me semble
en tout cas c’est le cas chez tous les professionnels
va a t il falloir tenir une comptabilité ?
or nous n’en tenons pas actuellement
comment tenir compte des investissements depuis plusieurs années ?
si nous payons des cotisations sociales (et non de la csg), nous sommes des professionnels, nous payons pour notre retraite, nous validons des trimestres ?
cela change tout notre statut … il faut nous expliquer
et quid de ceux en auto-entrepreneurs ?
si nous devenons des professionnels, nous ne payons plus la taxe d’habitation, remplacée par la cfe ?
car ce serait alors 45% + taxe d’habitation + taxe cci + csg + …… et l’impot sur le revenu
mais comment calculer alors notre revenu ?
il faut clarifier
il faudrait savoir sur quoi sont basés ces 45%, ce qu’ils impliquent, ce qu’ils remplacent ?
et quelle est la réaction de Gites de France et de Clévacances qui ont certainement été consultés ?
sans compter que si nous sommes taxés à 45% sur tout, nous allons être obligés d’augmenter drastiquement nos tarifs .. et faire fuir les touristes !!!
merci pour des éclaircissements …. si vous en avez
Cette mesure concerne t-elle aussi les chambres d’hôtes ?
une remarque
15,5% sur base 100 = 15,5
45% * 0,29 sur base 100 = 13
que vont-ils gagner ?
Bonsoir à Philippe et Paul Henri
Bonne analyse et commentaires pertinents.
Effectivement l’article est un peu rapide, imprécis et alarmiste pour ceux qui sont dans “la loi”.
Vouloir à tout crin défendre des situations acquises n’est pas profitable à la profession (la vraie – celle qui déclare) sous prétexte que peut être demain… OK pour contester, mais il y a un manque criant de contre-proposition dans l’article
bonjour Didier,
Oui alors justement on vous écoute ?
Venir écrire que l’article est “alarmiste” parce que cela ne vous concerne pas (pour le moment, une mesure ça évolue) puis dire que cela manque de contre-proposition alors que justement l’article en contient une et que cette contre-proposition vient répondre au seul motif avancé pour faire passer cette mesure, c’est un peu facile de votre place, Non ?
Concrètement, vous proposez quoi, vous faites quoi et vous en pensez quoi ?
La parole circule librement ici comme vous l’avez noté mais le commentaire qui vient juste dire que “c’est pas comme cela devrait être” sans rien proposer n’a rien de constructif : une plainte, une insatisfaction –
L’article ne vous convient pas, oui d’accord, mais alors positionnez-vous ! Soutenez quelque chose !
ils feraient mieux de faire payer taxe de sejour et irpp à ceux qui ne déclarent pas !
et si nos gîtes sont dans notre habitation principale, comment faire la répartition des frais entre gîtes et habitation ?
taxer à partir de 23000€ de loyer, c’est taxer à partir de 7000€ de revenu (coeff 0,29) !!
une comptabilité va deja nous couter 2000€ supplémentaires
soit 5000€ de revenu !
les impots baissent ?
quand dans un département défavorisé l’on a un petit revenu et que celui des gîtes met du beurre dans les épinards et permet d’entretenir et conserver son domicile familial, nous n’avons rien à voir avec les investisseurs airbnb à Paris ou sur la côte d’azur ..
d’ailleurs on entend que depuis cette année il y a une telle concurrence que la rentabilité des “airbnb” diminue .. avez-vous des infos sur cela ?
Bon, certains loueurs non-professionnels peuvent s’inquiéter. Mais il y a une phrase dans cet article dont le début est en gras mais la fin en mode “normal” alors que le rédacteur aurait pu faire l’inverse : celle où il est question que les loueurs non professionnels seraient soumis à cotisation S’ILS DEPASSENT LE SEUIL DE REVENUS LOCATIFS DE 23 000 EUROS annuels.
Alors, comme dit dans cette article, “une partie” des loueurs non-pro sont concernés, mais bon, combien sommes-nous à ne pas atteindre ni dépasser ce chiffre d’affaire ? Il me semble qu’ils sont majoritaires en nombre. La conclusion de cet article à résonance un peu inquiétante, c’est que fort heureusement, tous les loueurs non-pro, à commencer par les “plus petits” ne seront pas concernés, et il me semblait utile (et un peu moins sensationnel) de le préciser.
Bonjour Raymond,
c’est moi qui ai ajouté du gras sur certaines phrases, je n’avais pas mis la dite phrase entièrement en gras : j’ai donc corrigé. 🙂
Je ne crois pas qu’il y ait du sensationnel dans cet article, mais cette décision – même si elle ne vous concerne pas directement avec son seuil actuel de 23 000€ de CA – concerne bon nombre d’hébergeurs qui n’ont pas été informés de cette mesure en discussion au parlement. Si cela avait concerné les hôteliers, cela aurait fait grand bruit. Vous ne croyez pas ?
En changeant la fiscalité d’une manière aussi importante, des hébergeurs vont se retrouver en difficulté et les raisons évoquées qui sont celles que cette mesure est prise suite au “développement très dynamique des plateformes numériques permettant la location de biens meubles ou immeubles” – autrement dit, cette mesure viendrait encadrer l’hémorragie de nouveaux loueurs qui ne déclarent rien et ne paient aucun impôts, ni taxes (qui servent le tourisme du reste).
Mais comme vous le dîtes justement : est-ce que les loueurs qui font plus de 23 000€ sont potentiellement des loueurs non-déclarés, qui louent quelques semaines via les plateformes collaboratives ? Comme vous le soulignez, il est permis d’en douter lorsqu’on parle d’un CA de plus de 23 000€…
De là à en conclure que cela vient taxer encore celles et ceux qui justement déclarent leur activité et paient déjà des impôts… Il n’y a qu’un pas… Non ?
On peut se demander : est-ce que taxer davantage des hébergeurs qui paient déjà leurs impôts et qui sont donc identifiés ce n’est pas plus simple/moins onéreux que de rechercher celles et ceux qui fraudent ? N’est-ce pas leur faire payer le manque à gagner ? On peut se poser la question que l’on fasse 23 000€ de CA ou pas… D’autant que le seuil est aujourd’hui de 23 000€ mais demain ce sera peut-être 10 000€… On ne sait pas, la preuve !
Bonjour Julie,
je vous remercie d’avoir “engraissé” la phrase qui exonère les petits loueurs de ces angoisses nouvelles, ce qui clarifie la portée de l’information. Je ne connais pas les statistiques des chiffres d’affaire des locations saisonnières, mais je me suis douté que le seuil de 23 000 euros ne pouvait pas représenter la majorité.
Ceci étant, je suis tout à fait de votre avis sur le fait que les loueurs qui se déclarent en bonne et due forme et cotisent en ce sens seront forcément plus atteignables que ceux qui fraudent, et nous avons effectivement une curieuse réaction du gouvernement face à ce problème.
Bonjour Julie,
Tout d’abord merci pour cette information importante, vous êtes à ma connaissance la seule à en parler !
Ensuite je vous rejoins complètement : aujourd’hui le seuil est prévu à 23 000€, mais si ce texte passe il y a fort à parier pour qu’il soit rapidement revu afin de toucher un plus d’hébergeurs.
Ce n’est pas parce que aujourd’hui certains d’entre nous ne seraient peut être pas concernés qu’il ne faut pas réagir, ce n’est pas parce que nous loueurs ne sommes pas regroupés comme peuvent l’être les hôteliers qu’il faut se laisser faire !
D’ailleurs même si à priori je ne suis pas concerné j’ai fait part de votre article à mon député ce matin et il m’a promis de se renseigner sur ce texte et de revenir vers moi.
Bonsoir,
Je rejoins le forum tardivement.
Juste une question, ne l’ayant jamais fait jusqu’ici : comment avez-vous contacté votre député et comment lui avez-vous présenté le sujet ?
Cordialement
En ce qui me concerne je l’ai simplement contacté en MP via son profil Facebook en lui faisant part de mes inquiétudes suite à la découverte de cet article. Etant dans une région très touristique avec un très grand nombre de loueurs il a forcément été assez sensible au sujet.
Voici sa réponse 24h après l’avoir alerté :
“Il y a en effet un article du PLFSS sur ce sujet. Pour le moment, il n’y a pas de position de groupe définie, nous devons en discuter très prochainement car le texte sera discuté la semaine du 24 octobre”
Je lui ai répondu que j’espèrai que son groupe parlementaire étudiera avec intérêt cet article qui risque d’être fiscalement très impactant pour certains loueurs non professionnels (*3). Il n’est pas logique d’avoir à payer des cotisations sociales comme les loueurs professionnels. Il serait bien plus pertinent de faire la chasse aux loueurs qui ne déclarent pas leurs revenus plutôt que de multiplier par 3 l’imposition de ceux qui déclarent leurs revenus…
Bonjour à tous,
Oulah effectivement c’est une petite révolution même si elle ne concerne qu’une faible part des loueurs de meublés (> 23 000 euros de CA). Voyons si le pouvoir de lobbying de Gîtes de France est toujours à la hauteur, dans la mesure où cette disposition ne va concerner qu’une part infime de leurs adhérents.
En fait l’Etat fait pour les meublés ce qu’il a fait pour les chambres d’hôtes en 2012, à savoir assujettir aux cotisations sociales les structures à fort revenu (> 17 310 euros de CA pour les chambres d’hôtes), de manière à différencier ceux qui en font un petit complément de revenu et ceux qui en font une véritable activité professionnelle. Car pour faire + de 23 000 euros de CA par an avec un gîte il faut y aller quand même. Donc cela s’adresse plutôt à ceux qui en ont plusieurs…
Cela dit si les cotisations sociales à 45% portent sur le bénéfice, il faut encore même avec de gros CA dégager du bénéfice…Si on est au régime micro bic, ça sera forcément sur la base de 21% du chiffre d’affaires (pour les meublés classés) ou 50% pour les non classés (là déjà cela fait plus mal…raison de plus d’obtenir un classement). Certains seront peut-être tentés de passer au réel du coup, c’est à dire en déduisant leurs charges réelles pour avoir un faible bénéfice. Les comptables vont être contents, de nouveaux clients arrivent
Mais ce qui risque plus vraisemblablement de se passer, c’est que la plupart des loueurs vont s’efforcer de ne pas dépasser ce seuil. La montagne accouchera donc d’une souris et l’effet inverse de celui recherché se produira. Les loueurs concernés vont réduire leur activité pour ne pas être embêtés. Beaucoup parmi les loueurs qui en font leur activité ont déjà un statut juridique ; micro entrepreneur, entreprise individuelle, SARL ou autre car ils ont besoin d’une couverture sociale.
Pour Anne : les chambres d’hôtes sont déjà concernées depuis 2012, et le seuil est de 17 310 euros de CA annuel au delà duquel on paie des cotisations sociales
Pour Philippe : les contributions sociales 15,5% sont calculées aussi après abattement donc il faut appliquer le coef 0,29 aussi. On passe juste de 15,5% à 45% de cotisations sur le bénéfice
Pour Philippe encore ; oui la fraude est surtout dans les logements des particuliers non déclarés, mais ce sont pour beaucoup les électeurs potentiels du PS donc on ne touche pas. Rappelons que la loi ALUR permet de s’affranchir de pas mal de choses pour la location de la résidence principale depuis 2014.
Etonnant quand même cette décision à moins d’un an des présidentielles
Merci à vous deux pour ces éclaircissements très précis…
Bonjour,
Juste une petite mise au point. Je constate que beaucoup d’entre vous paniquent et crient au scandale.
Pour ma part, je voie dans cette mesure un système pour niveler la taxation de chacun, et éviter la concurrence déloyale qui fait rage dans nos activités.
Je suis propriétaire de chambres d’hôtes, je suis en SARL, et je paie mes charges.
Charges que pour la plus part d’entre vous ne payez pas: TVA 10 et 20 %, RSI 52%, impôt sur la société 16% minimum, SACEM, SPRE, CFE en plus du foncier et de la taxe d’habitation, la prestation d’un comptable environ 3500€/an…
Une fois toutes ces charges payées, quand il me reste un petit quelque chose, je me verse un salaire sur lequel, bien sûr, je paie mes impôts sur le revenu.
J’entends d’ici les détracteurs qui vont pousser les hauts cris en disant ” oui mes vous êtes pro”
Je suis pro, je suis surtout en règle avec la loi.
Je suis dans une région très touristique, et j’ai autour de moi des concurrents non pro, qui pour la grande majorité font des chiffres d’affaires qui dépassent et de très loin les 23000€/an, et qui ne paient que le minimum (vive le black, et les magouilles).
Je vous donne un exemple chiffré qui me semble très raisonnable au vu des possibilités de taux de remplissage chez nous : d’avril à septembre chaque loueur qui veut travailler peut atteindre entre 98 et 100%. En travaillant l’hiver vous pouvez tourner sur un taux proche de 70%/an.
Donc petite démo, un loueur de chambres avec 3 chambres louées à 60€ la nuit (la encore je suis raisonnable) qui ne serait ouvert que 6 mois de saison, et qui ne propose pas de service de table d’hôtes ou autres prestations :
3 chambres X60€ = 180€/ jour
180€ par jour X30 jours = 5400€/mois
5400€ par mois X 6 mois = 32400€ nous sommes déjà loin des 23000€
Si vous rapportez ce calcul sur des propriétaires qui ont 4 ou 5 chambres à des tarifs un peu ou beaucoup plus élevés, les 23000€ sont atteint en très peu de temps, et je ne crois pas qu’une fois ce chiffre facturé (pour ceux qui font des factures!) ces propriétaires stoppent la location pour ne pas dépasser.
Cordialement, toutes et tous soyez honnêtes avec vous même et payez à hauteur de ce que vous encaissez
Bonjour Frédéric,
Pourquoi voulez vous comparer l’activité de gîtes à celle de chambre d’hôtes ? Autant il me parait tout à fait normal de considérer la plupart des activités de chambre d’hôtes comme des activités pro, il n’en va pas de même pour les gîtes : louer un logement à la semaine (voire plus) nécessite pour beaucoup de simplement remettre les clés puis (parfois) faire (faire) le ménage après le séjour. Ce n’est pas une activité pro, pourquoi alors vouloir la taxer comme tel ? A mes yeux ce type de séjour n’est même pas en concurrence avec les chambres d’hôtes, ce n’est pas forcément la même “clientèle” et le même type de séjour.
Ce qui me choque le plus dans ce texte c’est qu’on veut tripler la taxation du jour au lendemain, alors que certains ont fait un choix de vie par rapport à une situation fiscale. On ne peut pas changer autant les règles du jeu et aussi rapidement.
Ce n’est pas faux…
je rejoins Frédéric dans son analyse :
En tant que SARL, je paye aussi toutes ces taxes, charges, impôts, et je fulmine (calmement dans mon coin, mais sûrement), contre toutes ces plateformes communautaires et numériques qui permettent à tous de louer… à moitié prix!
Assez déloyal il faut l’avouer… et bien sûr, cela génère des revenus confortables, tout en ne remplissant pas suffisamment les caisses de l’état.
Mais je comprends aussi la version d’Arnaud, qui en effet, dénonce la grande habitude de l’état de faire du ‘rétroactif’ : on fait un choix de vie, un choix de statut fiscal, en faisant des compromis sur certaines choses, et soudain, la situation bascule!! Il y a de quoi s’arracher les cheveux, ou crier au scandale…
On est toujours dans un monde à 2 vitesses (ou 3 ou 4 ou 5 vitesses mêmes : les chambres d’hôtes / les gîtes / les hôtels / les meublés et maintenant les ‘chambres chez l’habitant’… ). Chacun voit midi à sa porte.
Mais il ne faut pas oublier, qu’il y a à peine 5 ans, c’était les maisons d’hôtes et les gîtes qui étaient dans le collimateur des … hôteliers, qui fulminaient d’avoir une concurrence aussi déloyale… : moins de frais, moins de règles, moins de normes (handicapés, incendie…)
Bref, on est vraiment dans une ère d’uberisation… pour le meilleur, et pour le pire, selon le côté où l’on se place.
Mais c’est certain, cette mesure va fortement inciter les hébergeurs à faire du black (pour ne pas dépasser ce fameux seuil).
L’état qui comprend tout, c’est la France 🙂
Bonjour Fréderic
Je ne suis pas pro, mais en règle avec la loi tout comme vous. J’ai un meublé de tourisme classé pour lequel je paie taxe foncière, taxe d’habitation, taxe de séjour, cotisations sociales sur le patrimoine, impôts sur le revenu. N’etant pas pro, je suis salariée ailleurs. Je paie donc des cotisations à la sécurité sociale. Si j’atteignais les 23000€ de revenus locatifs, je serais donc assujettie au RSI…sans bénéficier des remboursements de mes frais de santé via cette caisse car déjà affiliée à la sécu. Est-ce normal de payer une affiliation à hauteur de 45% des revenus sans recevoir en retour les “prestations” de cette affiliation? Pour ma part, je n’atteints pas les 23000€. Je loue sur 7 mois de l’année et refuse les demandes à la nuit car c’est pour moi le secteur des hôtels et chambres d’hôtes. Mais si je devais m’approcher de cette somme, je ferai en sorte de ne pas l’atteindre, ça c’est sur
Bonjour,
C’est déjà le cas en tant que loueurs meublés professionnel et passionné.
48% pour être exact de prélèvements sociaux sur le bénéfice tout comme n’importe quels commerçants, artisans ou autres indépendants qui dépendent du RSI. ce n’est pas nouveaux!
Ce qui est nouveaux c’est de taxer les non professionnelle ce qui pour ma part me parait logique en vue d’une concurrence déloyale qui pratique des prix bas puisque sans prélèvements sociaux.
Ce métier est amené à se professionnaliser, c’est déjà en marche depuis plus de 4 ans. Airbnb et autres centrales de réservations que vous affectionnez, y contribues et ont fait accélérer le pas!
Ceux qui je trouve honteux ce sont ces 48% de prélèvement du bénéfice (déjà qu’il ne reste pas grand chose) et la concurrence déloyale qui ne cessent d’augmenter et qui sont juste là pour faire de l’argent facile.
je viens d’écrire à mon député
48% sur un revenu salarial (rsi) c’est la loi pour tous
sauf les auto entrepreneurs !
et les salariés au smic ..
or 23000€ de loyer, c’est 6000€ revenu, soit 500€/mois de revenu, …. très loin du smic !!!
et cela va nous obliger à prendre un comptable, payer des cotisations cci, cfe ….. pour un revenu misérable
à partir de quel montant de loyer annuel considérez vous que l’on soit un professionnel lorsqu’on loue un/des gîte(s) ?
vous n’offrez sans doute pas la même prestation qu’un loueur de gîte rural non professionnel si vous vous considérez professionnel :
quel est votre chiffre d’affaire ? quelle est la catégorie de vos gîtes et ou vous situez-vous ? (moi 2 étoiles, village en ZRR du piémont cévenol)
quelques heures par mois (surtout en été), c’est être un professionnel ?
bonjour Arnaud,
Je ne compare pas, nous sommes dans le même créneau de clientèle, du logement touristique chez le particulier. Seul les prestations proposées divergent.
De plus la petite démo d’hier sur les chambres (qui pour être plus précise aurait dû prendre comme chiffre à ne pas dépasser 17000€) pourrait s’appliquer au gîtes dans mon secteur.
Pour exemple j’ai un jeune retraité proche de chez moi qui loue un gîte pour 12 personnes 1400€ la semaine, de pâques à septembre +15 jours à noël soit environ 26 semaines et 36400€ de chiffre il fait le plein sans forcer. D’autres qui ont plusieurs gîtes plus modestes ou des appartements ou studios donnant sur la mer qu’ils louent minimum 30 semaines sans problèmes et jusque 40 voir 50 semaines/an pour certains.
Ces chiffres je ne les invente pas, vous semblez pour beaucoup d’entre vous fan de gites de France. Ce sont les chiffres pour ma région pour l’année dernière avec de grosses disparités j’en conviens entre le nombre de semaines louées à moins de 5 km de la mer et celles dans les terres à plus de 15km de la côte. La moyenne pour le département est à 26 semaines.
Maintenant si vous ne louez pas vos gites plus d’une quinzaine de semaines par an, passez sur de la location traditionnelle cela vous rapportera plus et vos biens seront chauffés et entretenus l’hiver.
Juste pour terminer, et je ne reviendrai plus sur le sujet, en tant que pro je suis forcement plus attentif à ce qui se passe autour de moi en terme de concurrence surtout lorsqu’elle est déloyale, et je suis forcement ulcéré quand je constate que des “collègues” peuvent se permettre d’ouvrir leurs locations uniquement durant la pleine saison, et se la couler douce 6 mois de l’année, quand moi je dois trimer 365 jours par an pour payer des charges.
Frederic, je vous comprends mais a ce que je sache, même l’hotel du Cap (l’Eden Roc) ferme ses portes en hiver..
J’ai suivi les pas de Arnaud (merci pour le tuyau) et est contacté les 4 députés de la Dordogne et également relayé l’information auprès de sites de locations de vacances (que j’y sois présent ou pas). Espérons que certains d’entre eux disposent de lobby…
Si comme nous, vous êtes présents sur MediaVacances, vous avez du recevoir leur mail relatif à ce projet
En voici la copie
“Bonjour,
Nous avions été très actifs lors du débat parlementaire concernant la loi ALUR qui prévoyait, dans l’un de ses articles, de soumettre l’activité locative saisonnière à l’aval du syndic de copropriété. Cette mesure particulièrement anti-économique, qui privait potentiellement nombre de propriétaires de revenus locatifs et impactait lourdement le secteur touristique, a heureusement été retoquée par le Conseil Constitutionnel.
Le gouvernement propose cette fois-ci, dans son projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2017, une mesure qui prévoit l’assimilation systématique de la location de biens meublés de courte durée dont les recettes annuelles sont supérieures à 23.000 euros à une activité professionnelle.
Cette mesure ne touchera qu’une faible proportion de nos propriétaires en raison du niveau du plancher et du fait que certains ont déjà un statut professionnel, mais elle est impactante pour ceux qui seront concernés. Elle implique en particulier l’inscription au RSI et le paiement de charges sociales représentant environ 35% du bénéfice, en plus des taxes sociales et de l’impôt (IRPP ou IS), avec quelques avantages relativement limités.
La mesure vise à considérer arbitrairement des acteurs particuliers comme des professionnels sur la base d’un simple plancher de revenus, alors que le Code Général des Impôts avait adopté une position beaucoup plus réaliste intégrant d’autres facteurs.
Nous considérons cette mesure obligeant des propriétaires particuliers à des contraintes disproportionnées comme particulièrement malvenue et peu productive.
De plus, elle parait confirmer une tendance préoccupante, qui consiste à faire sortir les charges sociales de leur champ d’application d’origine, devenues de fait des impôts déguisés et n’ayant plus aucun rapport avec la couverture sociale des assurés. Quelle est la logique permettant d’appliquer un taux de cotisation maladie à un loyer ? Il n’y en a pas… si ce n’est le comblement à court terme des déficits dans le contexte pré-électoral que nous connaissons.
Malheureusement, le caractère inadapté de cette mesure handicape par ailleurs le développement du marché sur le long terme, avec des répercussions négatives à attendre… sur les ressources publiques.
La mesure n’est pas encore votée. Nous invitons les propriétaires concernés à alerter leurs élus à ce sujet.
De notre côté, nous suivons le dossier. Nous verrons si cette mesure est votée en l’état et quels recours juridiques éventuels peuvent être actionnés le cas échéant.
Très cordialement,
Hervé Paccard
CEO
AKENA Technologies”
bonjour,
Quand avez-vous réceptionné l’email ?
nous avions fait remonter l’info à MediaVacances de notre côté également.
Sinon, une pétition, sur change.org par exemple, pour la suppression pure et simple de l’article serait-elle intéressante pour nous faire entendre ?
oui on peut essayer cela également, même si comme le précise Francis “Il faut surtout interpeller les parlementaires puisque ce sont eux qui vont voter la loi.”
Je reviens vers vous tous avec le lien de la pétition.
Bonjour Julie
Nous avons reçu ce mail le 11 octobre à 17h30 après avoir laissé un post sur leur page FB le matin vers 11h00
bonjour
cette question pour les specialistes
ce qui est taxé en charge sociale dans les hotels, les restaurants, c’est le revenu de l’exploitatant, les salaires, et non les murs (généralement en sci, ou loués, ou…)
or le projet actuel, si je comprends bien, consiste a confondre un revenu qui est un mixte de murs (loyer) et d’exploitation (menage, entretien du meublé, du jardin, ..)
si je suis lmnp, louant des gîtes dans ma résidence principale (un grand mas familial que j’essaye d’entretenir et de conserver) et que devant payer des cotisations sociales sur le revenu je passe lmp, je vais donc devoir faire une comptabilité avec, en charges, le versement d’un loyer au propriétaire que je suis par l’exploitant que je suis ?
et retomber dans les revenus immobiliers ..
mon raisonnement est-il juste ? à combien évaluer la location ?
et l’on parle ici d’un revenu theorique de 500€/mois (23000 * ,29) qui va nous obliger a tenir une compta, payer un comptable, des redevances cci, ..
ceux qui sont en lmp peuvent-ils m’éclairer ?
merci
philippe
la suggestion de louer a l’année me paraît déplacée quand on en a l’expérience (non paiement, détériorations, nuisances, ..)
Bonjour Philippe
Voici ma situation.
Nous avons acheté en indivision avec ma compagne une longère qui est à la fois notre maison d’habitation et notre lieu d’exploitation.
Sur les conseils de la CCI, j’ai créé une micro-entreprise (ou entreprise individuelle) immatriculée au RCS
J’ai demandé à bénéficier du régime micro-social.
Pour les impôts
Je déclare mes revenus professionnels (chiffre d’affaires) sur le formulaire fiscal dédie 2042-C dans la catégorie BIC.
Pour les chambres d’hôtes et les locations classées meublés de tourisme, l’activité “ventes de marchandises” bénéficie d’un abattement de 71%.
Pour les locations non classées meublés de tourisme, l’activité “prestations de services’ bénéficie d’un abattement de 50%
Pour le RSI
tous les trimestres, je déclare en ligne mon chiffre d’affaires
l’activité “ventes de marchandises” a un taux de cotisation de 13.4%
l’activité “prestations de services” a un taux de cotisation de 23.1%
TVA
Je ne suis pas assujetti à la TVA
Comptabilité
2 obligations : tenir 1 registre chiffre d’affaires et tenir un registre achats
J’ai choisi ce statut en démarrant l’activité car ayant été licencié économique, j’ai bénéficié de l’Accre (allocation de pole emploi) et d’un taux de cotisation RSI réduit les 3 premières années.
Et cela fait 5 ans.
voici le lien vers le site officiel AFE sur ce statut https://www.afecreation.fr/pid6314/tout-savoir-sur-ce-regime.html
J’espère avoir apporté un début de réponse.
Bonne journée !
ayant contacté Clevacances, ils sont des réunions sur le sujet, de meme qu’avec l’UNPLV
ça remue
“Les loueurs de meublés, combien de divisions ?” Pas lourd, donc aucun impact. Faut pas rêver. Mais obtenir audience, c’est possible. Mais pour négocier quelque chose. Quoi ? L’assiette sur laquelle sera calculé l’impôt ? Maigre. Une réglementation contraignante pour les AirBnB et autres du genre, plus intéressant. Demander un classement officiel par étoiles des chambres d’hôtes. Autre point judicieux qui permettrait une différenciation dans le foutra que sont les chambres d’hôtes entre ceux qui le font “à la petite semaine”, ceux largement au black, ceux qui ne sont pas aux normes, ceux qui sont des hôtels masqués, ceux qui font tables d’hôtes sans permis d’exploitation, ceux qui… La liste est longue et le législateur, l’administration publique, en a marre. Donc si nous râlons contre une imposition sans poids (ce qui est le cas) et sans proposer de “grain à moudre”, c’est inutile et même contre-productif. Il y a même les fameux labels en clefs et épis qui vont y aller au nom de l’activité pour obtenir un subside contre autre chose, dont le point ci-dessus en arguant qu’ils sont LES représentants de l’activité lors qu’ils perdent tous les ans des chambres. Alors, sérieux, on fait quoi ?
Et j’écris ce commentaire alors que je ne suis pas concerné par cette imposition.
Bonjour Bruno
Je vous rejoins tout à fait. Il y a trop de disparités dans le monde de la loc. Le plus simple serait que les autorités mettent en place une “autorisation de louer” qu’il devrait être obligatoire de fournir pour le dépôt d’annonces sur toutes les plateformes de présentations de locations. Il suffirait ensuite de reflechir aux critères pour cette autorisation de louer. Le classement me semble indispensable. Cela faciliterait les contrôles et la perception de la taxe de séjour par les municipalités. Là où il y a une anormalité, c’est que plus on est étoilés, plus la taxe de séjour est élévée. On sanctionne là encore ceux qui se donnent du mal pour proposer une loc de qualité. Le tarif devrait être le même pour tous. Un tarif/nuit/pers.
Bonjour,
Faites très attention avec votre pétition de ne pas trop attirer l’attention sur l’ampleur des revenus qui sont engrangés dans l’activité non pro, et qui ne sont pas fiscalisés.
Les politiques sont là aussi pour faire rentrer de l’argent dans les caisses.
Et de plus en plus en local, l’état donne de moins en moins aux régions.
Ne vous tirez pas une balle dans le pied.
☞ Justement même si vous n’êtes pas directement concerné par cette première mesure mobilisez-vous, car il s’agit d’une première mesure… La prochaine ou l’évolution de celle-ci vous concernera peut-être…
C’est d’ailleurs ce que beaucoup d’hébergeurs ont déjà fait !
l’activité non-pro est fiscalisée :
15,5% sur 29% du chiffre d’affaires puis irpp
… pour ceux qui déclarent
bonjour, je profite de cette discussion pour échanger avec vous. J’ai trois gîtes en Bretagne depuis 2003 ; mon C.A. est supérieur à 23000€, je suis en LMNP puisque je ne dépasse pas les 50% de revenus de mon foyer fiscal. Je ne cotise donc pas, et suis donc considérée comme “femme au foyer” au niveau fiscal Donc pas de sécurité sociale à mon nom et je ne cotise pas. Je vous avoue être perdue avec tous les statuts actuels et cette nouvelle proposition de loi.. Je me trompe peut-être, mais elle me permettrait de cotiser et ainsi d’avoir un statut reconnu ? Je me suis adressée par deux fois à la chambre de commerce qui m’a toujours répondu que je ne pouvais pas prétendre au statut de LMP… pouvez-vous m’éclairer. merci à vous
Bonjour Mymy,
pour les demandes très personnalisées et spécifiques merci d’utiliser notre service d’appel à un expert juridique et fiscal : https://www.lescogiteurs.fr/produit/juridique-fiscalite-tourisme/
🙂
si je ne me trompe pas, et si vous souhaitez un revenu professionnel reconnu, cela va vous prendre un peu de temps et de finances, vous créez une sci qui loue le logement nu et une société d’exploitation d’un gîte meublé dont vous être la gérante … et donc de fait imposée et déclarée
à vérifier auprès d’un conseil
Personnellement cette mesure ne me choque pas même si il fallait l’appliquer à partir du 1€, elle s’appliquera également aux locations de véhicule entre particulier. Il faudrait l’élargir aux revenus d’actions.
Et que se passe-t-il pour les étrangers louant leus résidences secondaires françaises mais payant des impôts dans leur pays.
Au risque de me faire l’avocat du diable, il faut relativiser cette mesure. Si, comme moi vous faites chambres d’hôtes une partie de l’année et louez la maison en pleine saison ( juillet et août) vous pouvez donc déclarer 17.000 euros de chambres et 23.000 de loyers ce qui fait 40.000 euros de CA annuel. J’exerce cette activité depuis 20 ans et je n’ai que très rarement dépassé ce montant. Et pourtant j’estime plutôt bien louer dans un département très touristique à 20 km de la mer ( je n’ai jamais réussi à louer la maison( très grosse) hors ces 2 mois d’où l’activité chambres d’hôtes). Le seul danger si cette loi passait serait de m’amener à limiter ma déclaration à ces plafonds, les rares années où je les dépasse.
Maintenant l’autre danger est bien évidemment qu’une fois votée, le plafond pourrait vite évoluer surtout si la location “sauvage” style airbnb continue à se développer.
Il serait pourtant facile à l’administration fiscale de pister ces loueurs indélicats qui s’affranchissent de tout puisqu’ils sont répertoriés sur ce site.
Dernier point, cette activité me permet surtout d’entretenir ma propriété et de payer les impôts locaux et foncier relativement élevés, ce que je n’aurais pas pu faire sans ces revenus et qui est sans doute le cas de beaucoup d’entre nous.
Bonjour à tous,
je ne lis pas l’article 10 comme vous semblez le traduire. Peut être que je me trompe ?
En effet, ce que je comprends c’est que cet article 10 vise à fiscaliser toutes les locations sauvages, les propriétaires se livrant à ces actes locatifs sur des plateformes numériques sans aucune déclaration de quelque nature que ce soit : Chambres d’hôtes, Gîtes en particulier. Si le gouvernement pensent à eux, c’est bien normal et nous devrions en faire autant d’ailleurs pour protéger notre ou nos propres statuts.
Là aussi, vous avez du constater comme moi que compris les offices de Tourisme contournent la règlementation des chambres d’hôtes et le décret de 2007 par l’appellation : Logement chez l’habitant
Ce contournement prend une telle démesure que même la limitation à cinq chambres est pulvérisée. Nous assistons à des propriétaires privés possédant jusqu’à 10 et 15 chambres.
Nous sommes là en hôtellerie déguisée ! le tout, sans paiement de charges, sans fiscalité etc.
S’il faut être vigilent et nous vous remercions d’attirer notre attention, il faut que nous, propriétaires déclarés, défendions avec la même virulence nos statuts.
J’ai donc signé la pétition mais sous réserve de bonne lecture du texte, car je n’ai pas l’intention de m’opposer au cadrage des locations sauvages.
Bien cordialement
Maurice
Bonjour Maurice
Je suis tout à fait d’accord avec vous. C’est la raison pour laquelle je milite pour une “autorisation de louer” délivrée par les autorités et l’obligation pour les plateformes de la recuperer avant la mise en ligne des annonces.
[…] Une mesure défavorable figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui vient d’être adopté par le Gouvernement le 5 octobre dernier en visant directement les loueurs de meublés de tourisme. […]
Je suis perplexe quand à la signature de la pétition. L’application de cotisations sociales au delà de 23 000 euros de CA par an ne concerne qu’une franche infime des loueurs de meublés, ceux qui en font vraiment une source de revenus importante et donc quelque part une activité professionnelle.
Rappelons que Gîtes de France annonce une moyenne de location en meublés de 16 semaines par an avec un prix moyen de 469 € / semaine en 3 épis, et 737 € /semaine en 4 épis. Bien sûr il ne s’agit que d’une moyenne nationale, toutes capacités confondues mais on est quand même très loin des 23 000 euros par an si on n’a qu’un seul gîte.
Abritel / Homelidays annonce pour sa part un CA moyen de 10 000 € par an pour ses annonceurs.
Il faut voir aussi que les cotisations sociales procurent une couverture sociales et des droits à la retraite, alors qu’un particulier (LMNP) n’a aucune couverture sociale en cas d’activité unique.
Maintenant pourquoi vouloir changer ce qui était la règle jusqu’à présent entre LMP et LMNP :
1/ activité principale du foyer -> LMP = cotisations sociales (48% du bén. ou 13,4% du CA)
2/ activité complémentaire LMNP = contributions sociales (15,5% bénéfice forfaitisé)
Ca doit être le choc de simplification annoncé.
Mais pour moi le débat sur la concurrence déloyale n’est pas entre ceux qui déclarent leurs revenus en tant que particuliers et ceux qui paient des cotisations sociales. Les 2 paient des impôts et la frontière pro / pas pro est bien délimitée (même si elle risque de bouger prochainement). Il est plutot entre ceux qui déclarent et ceux qui ne déclarent rien.
Bon allez je vais signer
Oui Jean justement on est bien d’accord pour dire que prendre un peu plus à ceux qui déclarent déjà c’est juste plus simple que de faire la chasse aux non-déclarés… D’autant que la raison invoquée est : l’évolution des plateformes numériques.
Ce n’est pas parce qu’on est pas concerné maintenant qu’on ne le sera pas demain. Une mesure évolue plus facilement une fois qu’elle est votée.
Pour le moment elle ne l’est pas.
Clair !
Clair ! et je pense aussi qu’il s’agit de “réglementer” ces gîtes-locations chez l’habitant et chambres d’hôtes-hôtel, jus-qu’a 11-12 chambres !! avec CA supérieur à 70 – 110.000 euros !! 150-250 euros la nuit + petit déjeuner (payants !), on croit rêver, mais non ! la réglementation… pour qui ?. Même les “Gîtes de France” s’y mettent, passage de l’association un peu familiale à la “SA” multinationale, mise en place de commissions excessives type Booking et tarif adhésion a hauteur de la nouvelle ambition… Un petit coup de “Airbnb” par dessus tout ça …
Finalement l’état décide de nous sanctionner…. enfin les structures commerciales à plus de 23.000 euros.
Je signe … un peu forcé
Bonjour Philips Aris,
Si vous connaissez des gens qui louent 11 ou 12 chambres sous l’appellation chambres d’hôtes, il faut les dénoncer; encore plus s’il font payer des prestations qui sont incluses normalement.
Maintenant revoyez vos chiffres un peu à la hausse si vous voulez être crédible sur ce que vous dénoncez.
Si je prend ce que vous annoncez en fourchette basse70 000€ de CA, et des chambres à 150€ la nuit avec 11 chambres les 70 000€ sont atteint en 42 jours.
Un loueur qui investi dans l’immobilier et qui propose 11 chambres relativement luxueuses (150 à 250€ selon vos dires) ne va pas arrêter de louer son bien après 5 semaines.
le CA d’un tel établissement doit avoisiner les 450 à 500 000€, à ce niveau cela implique du personnel, et l’établissement d’une société dans les clous avec la réglementation hôtelière (incendie, handicapés, sortie de secours…) ou alors ce sont des inconscients.
Bonjour Nicolas,
Vous semblez douter que je sois ouvert toute l’année pour pouvoir m’en sortir.
Alors oui c’est bien le cas, une petite SARL comme celle que j’exploite paie les mêmes charges qu’une grosse société (même plus pour les impôts sur société dont le pourcentage n’est pas proportionnel au CA : artisan 16% minimum et 33% au dessus de 30000€ de bénéfice, en comparaison pour des boites qui font plusieurs millions de bénéfice le taux d’imposition est en général inferieur à 5%.
Les charges globales de ma SARL représente 81% de mon CA ( ils nous reste mon épouse et moi que de très petits salaires).
Vous voulez maintenant comparer nos activités à de l’hôtellerie de luxe. Je peux vous expliquer comment cela fonctionne, j’ai 25ans d’expériences dans ce métier dont quelques années dans de très belles maisons.
Ces grands hôtels quand ils sont fermés hors saison le sont simplement par ce que leurs charges d’exploitations sont supérieurs au CA encaissé pendant ces périodes.
Ils travaillent donc avec une grosse partie de personnel saisonnier en CDD et un noyaux dur de personnel en CDI pour l’encadrement qui reste payé même quand l’établissement est fermé (ces personnels en CDD ont bien souvent travaillé 7 jours sur 7 durant toute la saison, et prennent leurs congés et récupérations diverses en une seule fois lors de la fermeture de l’établissement).
ces établissements passent également par des prestataires de services, par exemple pour le nettoyage des chambres, je m’explique si vous avez 100 chambres il vous faut le personnel pour entretenir, si vous êtes à 100% pas de problèmes, le jour ou vous êtes à 50% vous payez du personnel à ne rien faire (une boite de nettoyage est payée à la tache donc coups maitrisés).
Je pourrai encore développer longuement, comparez ce qui est comparable quand vous doutez des dire de quelqu’un…
Cordialement
Bonjour Florence et Jean,
Prenez les chiffres de gites de France avec beaucoup de recul, ils sont très loin de refléter la réalité.
Ces Pourcentages sont calculés sur la base des propriétaires qui sont en gestion partagée plus les chiffres des propriétaires en gestion libre qui tiennent leur planning de réservation en ligne à jour (ce qui, pour la plus part des loueurs, pour de diverses raisons, n’est pas le cas).
Cordialement
et si l’on expliquait aux politiques qui semblent complètement dépassés par la révolution numérique que les OTA sont une opportunité pour le tourisme en France
on n’est plus en 1936, les conges-payes et le guide bleu
grace aux OTA, dans mon petit village reculé du piémont cévenole, en région peu touristique, j’ai des clienst (argentins, allemenands, daanois, américains, … ) que je n’aurais pas pu connaître sans cela, et cela apporte du développement touristique ma région et à la France
grace aux OTA les autorites peuvent facilement connaitre les loueurs et les imposer, ce qu’il ne pouvaient avant !
alors OUI que l’etat fasse la chasse aux fraudeurs (dans tous les domaines, y compris sur les depenses de campagne présidentielle)
alors NON ne diabolisons pas les OTA, mais acceptons les en régulant cette nouvelle activité
alors NON ne complexifions pas une fois de plus les normes et les regles, et n’obligeons pas les loueurs de meublés non professionnels avec 2000€ de loyer par moi à gérer une entreprise (avec tout ce que cela implique de complications, de frais comptables, ..) qui rapporte peut etre quelques centaines d’euros à la fin de l’année
.. et que les hoteliers se posent la question : pourquoi tant de professionnels, à coût égal voire plus élevé, préfèrent une location a un hôtel : la réponse simple est qu’ils peuvent se faire la cuisine qu’ils souhaitent, en dehors de la nourriture industrielle et trop riche des restaurants ! .. et qu’ils ont une table pour travailler avec un wi-fi qui fonctionne
Bonjour Julie,
J’aimerai que vous transmettiez à Francis cette petite question :
Comment peut on faire une pluri-activité de location touristique dans un seul logement, en séparent les divers revenus de ces activités pour ne pas dépasser les CA plafonds et ne pas être taxé.
(comme Monsieur Leroy le pratique 17000€ en chambre d’hôtes, une fois ce chiffre atteint, 23000€ en gite. Peut être qu’un petit peu de location estudiantine ou autre pourrait faire encore monter le chiffre…)
Si cela est légalement possible donnez moi la marche à suivre, je liquide immédiatement ma SARL et je commence à prendre du fric…
cordialement,
Mon activité est clairement séparée. La location de la maison complète se fait à la semaine avec contrat de location et règlement par virement donc traçable et justifiable. L’activité chambres d’hôtes se fait aux autres périodes, à la nuitée et la aussi traçable car essentiellement par Booking ( hélas). Les revenus sont déclarés chacun dans leur catégorie :location avec 50% d’abattement et chambres avec 71% d’abattement. A la finale, je paie donc mes cotisations sociales de 15,5% sur mes bénéfices ainsi que les impôts. Pour l’activité chambres, je n’ai jamais eu de problème avec le plafond car faire plus de 17.000 euros hors juillet août ce n’est pas évident! Pour la location, si le plafond est voté, cela risque de m’obliger à limiter la période de location à 8 semaines au lieu des 10 actuelles, que je n’arrive d’ailleurs pas toujours à louer ( je repasse alors en chambres d’hôtes).
l’article est volontairement assez flou pour inviter à crier au scandale . En effet , 23000€ de plafond , ça laisse de la marge et ce serait 45% du CA ( et pas du bénéfice ) donc la plupart des loueurs non professionnels ne seront pas concernés ( et si ça peut les inciter à payer l’impôt sur ces revenus tant mieux ) . Quoi d’étonnant à ce que l’Etat ( et son Parlement ) s’empare d’un phénomène de société ( uberisation ) et légifère , il me semble que c’est à cela qu’il sert . Nous ( nous , professionnels loueurs de chambres d’hôtes , autoentrepreneur ) constatons au quotidien à quel point les plateformes de location ( airbnb en tête) nuisent à notre activité , concurrence pour le moins déloyale quand ces nouveaux loueurs ne versent aucune taxe ( mon estimation locale serait un taux de “black” de 90%) . Je vous invite à vous intéresser au marché de la location immobilière de nos grandes villes pour voir à quel point certains s’en servent pour accroître leur patrimoine et le faire fructifier dans des proportions inégalés jusqu’à aujourd’hui . je remarque aussi que nous ne sommes pas invités à signer une pétition pour faire revoir à la baisse les marges que Airbnb obtient en “taxant” les clients à 15% et les hébergeurs à 5% et pour éviter qu’il parvienne à la position monopolistique qu’il cherche ( parvient ?) à atteindre ; et dire que certains parlent encore là ” d’économie collaborative” cherchez l’erreur .
Si le RSI reçoit plus de contributions et ainsi me garantit une future retraite je ne peux que m’en féliciter , il me semble donc urgent que ceux qui deviennent loueurs de meublé professionnels de fait participent aussi à l’équilibre budgétaire des comptes de l’Etat .
Oui Paul-Henri,
c’est intéressant ce que vous dites sauf que :
1- cette mesure qui vise les CA de plus de 23 000€ ne vise pas les loueurs AirBnb dont vous parlez. D’abord parce qu’ils n’atteignent pas pour la majorité les 23 000€ et ensuite parce que s’ils ne se déclarent pas et bien par définition ils ne paient pas d’impôts.
2- justement contrairement à ce que vous semblez vouloir dire 23 000€ de CA cela concerne beaucoup plus d’hébergeurs qu’une mesure sur 23 000€ de bénéfices. 23 000€ de CA vous pouvez très bien être déficitaire.
2- Airbnb est une plateforme privée : si les conditions ne vous conviennent pas alors c’est simple n’y participez pas. Ensuite si vous voulez faire une pétition vous pouvez le faire de votre place : des plateformes vous permettent de le faire rapidement et gratuitement.
que des commentaires passionnants
mais que des situations différentes, et de motivations différentes
quel dommage qu’il n’y ait pas une federation professionnelle des gites et chambres d’hote qui puisse analyser, informer, proposer, négocier ..
Je partage d’autant plus votre avis que si nous ne le mettons pas en place rapidement nous risquons de subir au lieu de participer étroitement au maintient de nos statuts avant de participer au développement de ces mêmes statuts.
Le plafond de chiffre d’affaire de l’exploitation de chambre d’hôtes n’est actuellement pas de quelques 20 000 € mais de 82 200 € source : https://www.afecreation.fr/pid10550/les-seuils-precisions.html&tp=1
Confirmer sur le site de l’auto entrepreneur.
Les hôtels ont bénéficier d’un nouveau classement. Les Gîte idem, Logement chez l’habitant idem, les camping idem et nous en sommes, en chambres d’hôtes, toujours à laisser promener nos clients entre pas de classement, classement propre à Gîte de France, classement propre à Clévacances.
C’est état de fait installe une confusion générale dans l’esprit de nos hôtes sur ce qu’ils sont en droit d’attendre de nos maisons en terme de services.
Je ne parle même pas de Bienvenue chez nous qui brouille encore plus les cartes dans la tête des gens au lieu d’être pédagogique.
Les Offices de Tourisme ont semble-t-il laisser passer le coche en ne centralisant pas leur base de donnée municipale, sur une base de donnée serte départementale, çà c’est fait, mais aussi régional et sur une seule abondée, au plan nationale. Entre autre problématique.
Imaginer seulement la puissance de référencement, donc de visibilité pour nos maisons, que pourrait offrir un tel système mis en place ?
De ce fait les OTA ce sont engouffrés dans la faille. D’où la naissance de Booking et consorts. (entre autres raisons)
Je voudrais que l’on m’explique en terme de gestion sur le seul modèle de chambres d’hôtes exploitées en auto entreprise comment nous pouvons gérer correctement avec une ponction commission de 15% à laquelle s’ajoute 27% de charges sur une chambre à 60 €… Cela fait 42% prélevé avant budget de fonctionnement, impôt sur le revenus etc
Comme il s’agit d’un pourcentage la progression existe quelque soit le prix de la chambre
De plus certains de ces OTA ont pour vocation l’hôtellerie.
De ce fait combien de ‘clients’ d’hôtes arrivent chez nous étonnés que nous habitions sur place ?
De ce fait qui n’a pas reçu un seul mauvais avis par ce que le produit chambre d’hôtel était en réalité attendu par le client en lieu et place d’une chambre d’hôte ? Il n’y a qu’à regarder ce qui est reproché chez les uns et les autres au moins une fois lorsque ce n’est pas 50/50…
Combien d’entre nous, faisant table d’hôtes ont eu la licence boissons à l’époque où c’était fourni par les douanes, est aujourd’hui ont le permis d’exploiter ?
Combien pris séparément évoquent une bonne raison de ne pas se soumettre à cette obligation ?
Alors tout ne va pas mal, mais pour que nous puissions nous défendre, nous fédérer, il faudrait avoir envie de défendre un seul model. Je ne suis pas sur que tous, nous y soyons pret.
Je pourrais approfondir la réflexion bien plus profond mais je ne sais pas si c’est le lieu, ni si cela sera autorisé par l’administrateur.
Je vous avoue Philippe que je comptais depuis le début et compte un peu sur les Cogiteurs pour oeuvrer en ce sens, mais je ne suis pas sur que ce soit le but ?
Pourtant le vivier est là et je ne peux que nous encourager ensembles à prendre cette initiative !
Désolé pour l’orthographe, mais dyslexique en plus du fait d’avoir appris trois langues en même temps et en bas age.
Bien cordialement
Bonjour Maurice,
LesCoGîteurs est un réseau d’hébergeurs : vous avez donc la parole et la place pour proposer des choses.
De mon côté, je fais tout pour mettre en place les idées qui me sont proposées et depuis que le réseau est né beaucoup de choses se sont développées :
– le magazine hebdomadaire qui est le seul à proposer des contenus de cette pertinence pour les hébergeurs et cela chaque semaine,
– les outils que nous mettons à votre disposition comme l’outil de classement étoilé,
– les formations, les colloques auxquels nous participons et pour lesquels nous vous proposons des entrées à des prix remisés ou même des entrées gratuites,
– les offres promotionnelles que nous négocions chez de nombreux partenaires pour vous permettre de découvrir de nouveaux services mais également faire baisser l’addition car nous savons que beaucoup d’hébergeurs voient les charges augmenter et les recettes diminuer,
– la possibilité de contacter un expert dans les questions juridiques et fiscales qui concernent directement nos activités,
– les ouvrages et guides que nous vous proposons rédigés par des experts dans leur domaine,
– le forum de discussion à votre disposition pour échanger entre hébergeurs,
– les partenariats que nous mettons en place avec les Offices de Tourisme
… Tout cela demande du temps et beaucoup de travail. Un réseau, un syndicat, un représentant cela demande : des compétences spécifiques dont des personnes qualifiées, du temps et donc forcément de l’argent. Combien d’hébergeurs seront prêts à payer une cotisation permettant de financer un projet de cet ampleur ?
Avez-vous déjà adhéré à notre réseau pour soutenir ses évolutions et y participer ?
Bonjour Maurice,
Je vous rejoins sur bien des points concernant la réglementation, qui est respectée ou non selon le bon vouloir de chacun (“je suis chez moi je fais ce que je veux”).
Jusqu’alors cela n’était que très peu visible, et n’intéressait pas le gouvernement.
Depuis le développement acharné des OTA il en est tout autrement, la face cachée de l’iceberg se dévoile, et nos dirigeants se rendent compte de la fraude et du manque à gagner.
Vous parlez du statut d’auto-entrepreneur qui vous autorise 82 200€ de CA avec des cotisations à environ 24% (pas de TVA, pas IS, pas de CFE…)
Je trouve ce système totalement injuste et discriminatoire par rapport au gens en société qui sont taxés en moyenne en France à 76%.
Tout ceci devrait se régler avec l’application de la loi sur la république numérique : chaque OTA devra déclarer ses clients au services fiscaux au dessus d’un certain nombre de nuits louées ou au dessus d’un certain CA (chiffres à vérifier 120 nuits ou 5000€ de CA).
Vous parlez enfin d’un “syndicat” qui pourrait nous représenter et nous défendre. Pour cela il faudrait que chacun se plie aux réglementations déjà en place, que chacun soit droit dans ses bottes et déclare la totalité de ses revenus touristiques.
Mais trop de loueurs saisonniers ont une corne d’abondance qu’ils ne veulent pas lâcher et pour laquelle ils veulent bien encaisser mais pas payer.
Je pense que sur ce sujet les non pros devraient se faire tout petits, parce que syndicat contre syndicat, ils risquent de se prendre l’UMIH en pleine poire pour adversaire.
Pour ma part je suis en société et je paie toutes les taxes, charges, et impositions possibles.
Alors je me réjouis de telles mesures.
Je pense que si chacun payait à hauteur de ce qu’il encaissait, il n’y aurait pas de débat et de panique autour de ces sujets pro ou pas pro.
Cordialement.
mon conseiller financier de la banque vient de me le confirmer
possibilité de créer une “société philippe” qui loue un meublé à “philippe propriétaire” ou qui lui loue un logement nu
et c’est la société qui exploite et loue aux clients un meublé de tourisme
on retombe donc dans le standard de la location de meublé non professionnel
à un professionnel qui va avoir un revenu quasi nul, une fois le loyer déduit
c’est ça la simplification ?
Bonjour Frederic,
je ne peux être que d’accord avec vous, même si je n’ai pas choisi le mode EURL ou SARL, compte tenu de la taille de mon activité et le chiffre d’affaire plafond dont je suis très loin.
A propos, si il y a CFE pour les auto entreprises, il n’y a pas d’IS mais un impôt sur le revenu, il n’y a pas de TVA, mais pas de récupération de TVA non plus.
Ce dernier points peut être important suivant le volant et l’équilibre : chiffre d’affaire / chiffre d’achats.
Il manque un gros point dans la différence entre ces statuts c’est qu’il n’y a pas non plus d’amortissement sur investissements foncier ou travaux sur l’habitat non plus dans le mode auto entreprise… Et C’est important !
Là, c’est à chacun d’être bien conseillé, et de choisir fonction de son activité et chiffre non seulement visé mais aussi obtenu.
Il n’y a pas de lutte à cultiver entre ces deux systèmes juridiques légaux mais à bien avoir conscience de l’un et l’autre des statuts.
Sur le risque de prendre de plein fouet l’UMIH sur nos statuts, je ne cesse de le dire, de l’écrire, et c’est bien ce que je sous entend en disant il y a urgence à être acteur.
C’est un peu aussi peut être ce que dit Julie lorsqu’elle nous alerte comme elle vient de le faire sur cette modification fiscale en discussion qui concerne les meublés de tourisme et sauf erreur, pas les chambre s d’hôtes ou Gîte ?
Sur tout le reste de votre propos, comme vous avez plus le lire sur mes deux posts précédents, je souscrit pleinement à votre argumentation et suis heureux de trouver un écho positif. ( cela fait deux avec le post de Philippe)
Vous approfondissez le sujet et c’est une chose qui me fait plaisir
Je dois m’absenter quelques jours pour raisons professionnelles, et espère deux choses :
– pouvoir reprendre le cour de cette conversation importante à plus d’un titre.
– faire partie des vôtres comme adhérent d’ici peu si c’est possible.
Cordialement.
Finalement, cela déchaîne les esprits. Payer l’impôt n’est pas un plaisir inné. Frauder donne du frisson. Comme Frédéric ci-dessus, e ne suis pas concerné car en SAS et je partage son avis. Il y a beaucoup de “nettoyage” à faire dans le code APE 5520Z. Comme chacun fait sa “tambouille” dans son coin avec “un pas vu, pas pris” lié au laisser-faire de services administratifs publics pas assez organisé pour venir contrôler, ce n’est pas demain la veille qu’il y aura une fédération ou un syndicat des chambres d’hôtes et meublés de tourisme. Les premiers à bloquer seraient GdF et Clév… Or 90% des structures qui ont été créées depuis 10 ans le sont hors ces deux réseaux. Donc de plus en plus d’individualismes, moi compris. Mais comme je l’ai dit dans un commentaire plus haut, je milite pour un classement par étoiles des chambres d’hôtes et un cadre réglementaire contraignant et limité des loueurs ubérisés (il va arriver).
Si les cogiteurs ont cette ambition. Je doute qu’ils aient appui et moyens.
Bonjour
suite a la lecture de cette nouvelle et des documents qui étayent votre
pétition.
je vous réponds que je suis loueur de meublés professionnels et que de
ce fait je paie déja toutes ses charges et que bien évidemment je vois
d’un “bon oeil” le fait que les personnes qui s’en mettent plein les
poches en louant leur bien sans réellement être imposé sur leur profits
et qui nous font très mal via ses plateformes en pouvant se permettre de
faire des tarifs inférieurs aux nôtres puisque leur imposition est
minime par rapport a la notre. Il est temps de rétablir une certaine
équité a ce niveau car nous sommes en train de “mourir” a petit feu nous
les loueurs de meublés professionnels.
Cordialement
Denis Debus, gites le mas du trèfle a marguerittes
rappel : un gîte est un meublé de tourisme
on peut se poser la question pour les appartements en centre ville qui sont certes à certaines périodes et en certains lieux loués à des touristes, mais qui sont majoritairement loués pour des déplacements professionnels.
une réglementation différente va certainement se mettre en place pour les gîtes ruraux et les meublés en plein Paris qui n’ont rien à voir
aujourd’hui le réflexe des français qui partent en vacances est d’aller … sur airbnb !
ou booking … et bientôt Google hotel ads !
petites structures, il va falloir nous adapter
et je suis certain que les efforts conjugués des communes (taxes de sejour), des împots, .. vont bientot trouver toutes les structures
comment sont assurés les gîtes/ch qui ne sont pas déclarés ?
comment font-ils en cas de litige grave s’il n’y a pas de contrat ?
les français en vacances ont une RC qui peut macher en villégiature … pas les étrangers …
je pense que ceux qui travaillent au black (mais où trouvent-ils leurs clients? ils sont visibles sur les sites) prennent de grands risques
et puis beaucoup de français se méfient : un label les rassure, les comités d’entreprise ne financent que des logements labellisés ou certifés !
nous avons reellement besoin d’une structure qui serait financée par un taxe (faible) sur le C.A ou le revenu !
pour réguler notre profession par nous-mêmes (et non par les impôts ou l’UMIH ou des politiques qui ne connaissent ni les hébergeurs ni les clients )
Bonjour Philippe
Un gîte classé en étoiles est un meublé de tourisme. Les epis et clés n’en sont plus, sauf à avoir aussi les étoiles… et l’enregistrement au registre du commerce, et le siret qui vont avec.
Je vous rejoins sur la necessité de créer une representation des gîtes, meublés et chambres d’hôtes et serais la première à suivre celui ou celle qui aura les compétences requises et l’envie de s’y atteler. Pour ma part, j’ai déjà créé le site qui s’emploie à référencer exclusivement les logements classés sur un plan national. Petit site créé en auto didacte mais qui à mes yeux à le mérite d’exister, même s’il est perfectible.
J’ai aussi conscience que l’heure est à l’individualisme et qu’il est difficile de fédérer autour d’une cause commune….
Que certains arretent de dire (de croire) que les cotisations seraient de 45% du CA, c’est 45% du benefice fiscal comme le dit francis dans son article. 45% du CA ca serait juste intenable
Merci Florence et Jean pour vos interventions qui me semblent toujours éclairantes, posées et mesurées. Malgré tout -même si je suis prête à signer la pétition par pur esprit de solidarité- j’aurais besoin de m’assurer que j’ai bien compris.
Si je me cantonne aux seuls loueurs honnêtes qui dépassent 23000 € de CA :
– Actuellement, ils paient 15.5 % d’impôts sur leur bénéfice, 0 cotisations sociales
– Demain, ils paieront 45 % sur ce même bénéfice, au titre des cotisations sociales + des impôts ???
Dans ce cas, cela revient grosso modo (s’ils ne sont pas au réel) à la même chose que moi- “autoentrepreneurE” – et donc à payer environ 15.5 % de cotisations sociales sur leur chiffre d’affaire (et non plus sur leur bénéfice) + des impôts.
Est-ce bien cela ? Merci d’avance…
comment peut-on comparer un professionnel qui investit pour chercher une rentabilité dans la location de gites / meublés de tourisme sur des zones à forte frequentation et rentabilite (Paris, Cote d’azur, ..) et un propriétaire de sa résidence principale qui a du mal a joindre les 2 bouts et en loue une partie pour l’entretenir, en n’étant pas rémunéré pour son travail ?
le paiement à 15% de 29% est fait pour ces derniers, et la gestion d’entreprise pour les premiers
n’est ce pas normal ?
il me semble que le prochain syndicat des loueurs de meublés, qui j’espère existera bientôt, réfléchira et travaillera a obtenir une distinction entre d’un gîte (où le propriétaire est réellement “hébergeur”), meublé de tourisme occasionnel situé en zone touristique (le propriétaire étant “loueur”), et celle d’une location en meublé à l’année réalisée par un investisseur (le propriétaire étant un “financeur”)
ce qui est mis en place à Paris s’en rapproche (même s’il n’y a pas de gîtes en tant que tel à Paris)
merci pour les “honnêtes”
actuellement nous payons 15,5% de taxes sociales (csg) sur un revenu forfaitaire de 29% (si nous sommes certifiés “meublés de tourisme” + l’impôt sur ce même revenu
si nous passons à 45% de taxes, nous allons devoir faire un calcul de rentabilité : est il plus intéressant de payer 45% sur un revenu forfaitaire, ou créer une société sarl, sas, autoentrepreneur, voire une sci …
sachant que selon la situation de chacun il peut etre intéressant ou non de payer des charges sociales
Donc complètement réfléchir à la gestions de notre patrimoine (pour ma part ma résidence principale que je loue en partie), et à cnotre situations vis à vis des prestations sociales, à faire des calculs compliqués, à payer des experts avocats, comptables, ..)
en sachant que dans 1 an tout peur encore changer !!
Tout ceci pour un chiffre d’affaire locatif (et non un revenu) de 2000€ mensuels et un revenu d’activité (et non immobilier) peut-être nul en tout cas faible !!
et si je passe en société comment vais-je passer en immobilisation un meuble que j’ai acheté cash sur le bon coin ?
Bonjour à tous.
Pour Fabienne, suite à son dernier post
Les particuliers paient 15,5% de contributions sociales sur les revenus du capital (les loyers perçus après abattement de 50% ou 71% + les impôts sur les revenus après le même abattement
Exemple :
un meublé classé réalisé 30 000 € de chiffre d’affaires.
Du fait de son classement, il bénéficie d’un abattement de 71% sur son chiffre d’affaires pour le calcul des contributions sociales et de l’impôt sur le revenu
la base d’imposition est donc de 29% du chiffre d’affaires, soit 8 700 € de revenu imposable
Le particulier doit donc payer :
1/ les contributions sociales sur le revenu imposable (CSG, CRDS, CRDC…) = 8 700 x 15,5% soit 1348.50 euros
2/ + l’impôt sur le revenu en fonction de la tranche d’imposition du foyer sur la base de 8 700 € imposable
Et si cette mesure était NORMALE ? Et si tout cela n’était pas rendre JUSTICE ? La réaction effarouchée des loueurs de meublés, prétendument “non professionnels” (mais très actifs commercialement !), montre à quel point ils ignorent (ou plutôt refusent de connaitre) la fiscalité appliquée aux professionnels, aux VRAIS : hôteliers, restaurateurs, etc. à qui les PARTICULIERS font une CONCURRENCE DELOYALE parce qu’ils exercent une activité commerciale en dehors de tout cadre juridique, fiscale et réglementaire. Les “loueurs particuliers” ne sont pas concernés par la réglementation ERP (infrastructures normées ? non…), par l’accessibilité aux personnes handicapées (ADAP ? non..), par les classements obligatoires (visites des bureaux de contrôle ? non..), par les normes de sécurité (visite des commissions de sécurité ? non…), de contrôle (piscines contrôlées par l’ARS ? non…), de fiscalité (Redevance audiovisuelle par poste ? Non ; sacem ? non… TVA, CFE, taxe d’apprentissage, cabinet comptable, …) et surtout de CHARGES SOCIALES (RSI ? non…).
Alors quand des particuliers ont le droit de faire ce que les professionnels n’ont pas le droit de faire ; quand des particuliers exercent une activité marchande qui concurrence frontalement des professionnels asphyxiés de charges et de réglementations ; quand des particuliers découvrent ce qu’est la réalité des PME ; il est tout à fait NORMAL et JUSTE que l’Etat apporte un peu d’équilibre et d’harmonisation. Ce texte de Loi est parfaitement JUSTE. Mais tout le monde comprend qu’il dérange le “petit business” des loueurs particuliers….
Si on suit votre logique alors être “juste” comme vous dîtes c’est “d’asphyxier de charges et de réglementations” (je reprends vos termes) tous les acteurs du tourisme ?
Le tourisme en France n’est pas délocalisable c’est donc une grande richesse que nous avons et il faudrait asphyxier les acteurs de ce marché ? Je ne comprends pas cette logique sauf à dire qu’en asphyxiant tout le monde beaucoup vont mourir et que vous préfigurez que les vacanciers vont vous revenir.
L’économie, les emplois… ne se représentent pas sous la forme d’un gâteau dont on divise les parts.
Non ! Plus il y aura de structures touristiques et plus il y aura de tourisme en France car l’offre globale sera bien plus intéressante : activités, commerces, structures d’accueil et de loisirs… C’est bénéfique pour tout le monde !
Un exemple :
le coin de nature où je me trouve voit des commerces réouvrir et des activités touristiques se mettre en place durant l’été parce qu’il y a des touristes.
Pourquoi y a t’il des touristes mais parce qu’il y a de quoi de les accueillir ! Où ça ? Dans des gîtes, dans des locations de vacances, dans des chambres d’hôtes…
Et des hôtels ? Et bien il n’y en a qu’un seul dans notre secteur et il n’a que 7 chambres et cela depuis bien avant les plateformes collaboratives, depuis bien avant l’explosion des chambres chez l’habitant.
Pensez-vous qu’un hôtel de 7 chambres permette à notre secteur d’avoir une activité touristique ?
etant en Sarl je paye donc taxe audiovisuelle, cfe, tva, cabinet comptable, et tout ce qui suit, je peux comprendre la colère de Hotelier qui voit ses charges explorées et ses voisins qui font un travail similaire sans trainer ses boulets. Mais je rejoins aussi Julie, est ce une raison pour étouffer tout le tissu touristique.
Une fois de plus on ne prend pas la mesure de la cause des problèmes, largement évoqués précédemment, le travail au noir d’une part, et les contraintes énormes imposées aux hôteliers par des normes changeantes et couteuses.
Pour les propriétaires de gites, là aussi, on ne prend pas la mesure du problème, pourquoi est on plus enclin à louer en gite au détriment de la location à l’année ?
il y a quelques années nous formions un groupe sympathique qui se réunissait une fois par an autour d’un bon repas; quand venait l’heure de se présenter, chacun expliquait pourquoi il avait choisit cette voie. Vous ne serez pas étonnés de lire, que personne n’a dit, qu’il adore nettoyer les sanitaires toutes les semaines, mais que bon nombre avait été échaudé, même ébouillanté par une expérience de location à l’année avec loyers impayés, biens dégradés et impossibilité de reprendre le logement même en engageant des frais importants.
La longue litanie des moments terribles, certains avec de petits revenus, obligés de faire une croix sur les loyers impayés, une fois le locataire indélicat évacué, ils ne pouvaient financer les poursuites, l’indélicat le savait et les avaient bien choisis pour cela aussi. Comment peut on envisager dans ces conditions de faire à nouveau confiance, le réflexe est simple, au moins avec des touristes si ça va mal au bout d’une semaine ils partent à nouveau.
Ajoutez à ça, ceux qui ont connu des cas similaires dans leur entourage et ont peur de se trouver piégés à leur tour, rien n’est fait pour encourager le petit propriétaire à se lancer ou relancer dans la location classique.
Venaient ensuite ceux qui louent un “bien” qui fait partie de leur habitation principale et difficile à scinder sans frais au dessus de leurs moyens et recherchent un petit complément de revenu, et ensuite le cas de ceux qui font cette activité pour garder une maison familiale et financer la rénovation.
Dans une région viticole comme la mienne, c’est aussi un complément pour la vente des vins, l’activité s’ajoute à une autre.
Mais ceux qui en vivent sont rarissime, presque tous avaient un revenu extérieur.
On oppose des gens qui peuvent travailler ensemble et être complémentaires, c’est le mal français, plutôt que d’alléger les contraintes, on en crée d’autres, des taxes qui tuent plus qu’elles ne rapportent au final.
Je me pose la question comme quelqu’un d’autre dans un post, comment travailler si facilement au noir, pour louer il faut être visible, si on est visible par les touristes à l’échelle mondiale, comment être invisible du fisc.
Je n’ai strictement rien contre Airbnb j’y suis et ça se passe bien, je les trouve plus transparents que d’autres OTA, ils annoncent au consommateur le prix à payer pour leur prestation alors que les autres les cachent et font croire que le prix payé est celui que nous encaissons. Le consommateur est libre de se dire qu’il ne veut pas payer la commission affichée et chercher une solution sans frais.
Ils payent par virement, donc pas d’argent en espèce, donc de l’argent traçable pour qui veut le tracer.
Ce qui est dommageable c’est que cette manne financière est basée à l’étranger, mais le 1er pays touristique au monde a longtemps vécu sur ses acquis et n’a pas été aussi innovant, en laissant ces structures s’installer, la poule aux oeufs d’or est délocalisée, c’est un fait regrettable et couteux pour les finances de l’état.
Bonjour Brigitte,
Tu te demandes comment les loueurs peu scrupuleux vendent leurs produits, c’est très simple comme toi et moi par le biais du net.
Maintenant qu’ils ne soient pas contrôlés, il n’y a rien d’extraordinaire à cela.
Pour être contrôlé par les services fiscaux il faut que tu sois dans leurs fichiers, IS, registre de commerce… Ils ne font pas la chasse sur le net pour les contrôles.
Si tu n’as jamais eu de contrôle pour ta société, je te souhaite que cela dure, pour ma part j’ai déjà eu 2 contrôles en 5 ans (dont 1 pour ma licence de grande restauration en plein service, avec les clients à table. Super sympa l’ambiance).
J’ai des voisins proches dans la commune qui exercent depuis bien longtemps sans vrais statuts et qui n’ont jamais étaient inquiétés.
Je rêve qu’il prennent des listings sur le web pour leurs contrôles, et l’écrémage des truands sera beaucoup plus efficace.
Cordialement.
Hum là l’hôtelier a énervé Julie je crois…
Jusqu’à aujourd’hui les règles fiscales me paraissent équitables
Un loueur dont les revenus des meublés étaient complémentaires des autres revenus du foyer payait des contributions sociales sur les revenus du capital et l’impot sur le revenu
Un loueur dont les revenus étaient les principaux (voire uniques) du foyer devait payer des cotisations sociales.
Pourquoi vouloir faire payer 2 fois des cotisations sociales pour les personnes qui souhaitent un complément de revenu et qui cotisent par ailleurs au titre d’une autre activité professionnelle ?
L’état cherche des pous dans la tête aux loueurs qui paient déjà des contributions et des impôts alors qu’on laisse faire le “tout au noir” qui fleurit sur airbnb ou autre “le bon coin”. C’est juste insupportable.
contrairement à ce que dit l’hotelier les particuliers ont un cadre juridique, fiscal, réglementaire
je ne vois pas de concurrence entre un gîte de 100m2 loué quelques semaines par an et un hotel tournant toute l’année ?
ce n’est pas la même clientèle
les “petits” hotels saisonniers de notre region qui déjà ne tournaient pas bien se sont transformés en chambres d’hôte (souvent pour des raisons de normes .. qui détruisent notre tissu d’hébergements authentiques .. que valorise tant notre ministère du tourisme … aberrant !)
les hotels professionnels pour professionnels ou clients preferant l’hotel subsistent, et ont moins de concurrence
les chambres d’hôte ont les mêmes contraintes que les hôteliers (sauf erp) !
et comme le dit très justement Julie les hébergements gîtes et chambres d’hôte font vivre, voire revivre, nos villages qui jusqu’alors dépérissaient .. faute d’hôtels pouvant y subsister
d’ailleurs notre CCI départementale, le comité du tourisme, … nous poussent à monter en gamme dans nos hébergements pour nous mettre aux normes d’accueil internationales .. et pour cela il nous faut pouvoir investir, et donc avoir un revenu
rappel : tous les conseillers touristques (gites de france, ot, cci, ..) le disent à ceux qui ont un projet de gîte : ce n’est pas avec cela que vous allez vivre ! cela va vous permettre d’entretenir votre maison, et il va falloir investir et entretenir !
beaucoup abandonnent quand il se rendent compte du travail que cela demande pour un revenu très faible ..
ceux qui veulent en vivre le savent : il faut un gros projet, beaucoup investir, et dans ce cas aucune hésitation : c’est nécessairement une création de société et les mêmes contraintes qu’un hôtel
a quand un syndicat des hébergeurs qui puisse véritablement organiser notre activité ou profession (selon que nous sommes particuliers ou en société), défendre ses spécificités, réfléchir et faire des propositions sur son positionnement et son développement ?
et ceci en collaboration avec l’UMIH et la FNHPA, pour ne pas être concurrents, mais developper ensemble le tourisme et l’économie française
Bonjour à tous,
cela y est, je suis rentré et je vois que cela a bien bougé pendant mon absence 😉 …
Il n’y a pas que Julie que “l’hôtelier” a énervé avec un débat datant d’un autre temps.
Si ! les chambres d’hôtes sont réglementées depuis 2007 avec un cadre de plus en plus strictes d’une part et d’autre part tout ce qui n’ait pas clairement défini renvoie au code du tourisme dans son intégralité et sur les champs législatifs les plus vastes.
Autrement dit il suffit que le législateur, l’autorité de tutelle décide pour que rien empêche l’application du texte dans son intégralité.
On ne peu pas laisser dire n’importe quoi, quoi qu’il en soit !
Les propriétaires de chambres d’hôtes sont limités à 5 chambres et ou 15 personnes.
Les propriétaires de chambres d’hôtes sont assujettis à la redevance télévision par poste et par chambres tout autant qu’à la Sacem.
Depuis la loi de finance 2015 il sont en obligation de déclaration au minimum auto entrepreneur dés que l’activité est habituel source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31521
Par ailleurs pour l’activité table d’hôtes les propriétaires étaient soumis à la licence alcool délivrée par les douanes et depuis trois ans au permis d’exploité avec stage hygiène.
Nous attendons pour certains le jour ou une cuisine aux normes sera rendue obligatoire pour seulement 15 personnes par décision d’un illuminé lambda, justement par ce que ce point est seulement renvoyé, dans le texte, au seul code du tourisme.
L’accès handicapé : il n’est pour l’instant pas rendu obligatoire, pourtant combien de chambres d’hôtes en sont, de fait équipées, combien ont au moins une chambre prévu à cet effet et sont également écolabel, eco-responsable, biolabel etc vous seriez surpris de le savoir.
Arrêtons s’il vous plait l’argument qui consiste à dire : concurrence déloyale.
1) le niveau des chambres d’hôtes équipé au top niveau, poussé en son temps par Gîte de France, maintenant par tripadvisor, Booking et autres sites d’avis ne permet aucune faille de qualité et vous le savez.
La plus part disposent de chambres au delà de 15 m², de lits en 160 x 200, de la télévision dans chaque chambre etc etc.
2 ) Le parc hôtelier en France est vieillissant, peu sont dans la logique d’investissement des propriétaires de chambres d’hôtes et jusqu’à 10 voir 15 chambres peu encore ont accepté de se soumettre aux contrôles du nouveau classement étoiles, justement par ce que pas aux normes…
Pas mal d’entre eux d’ailleurs passent en chambres d’hôtes, voir en Maison d’hôtes ( terme et appellation non reconnu avant d’être interdite) justement pour échapper au système hôtelier.
3 ) Sur la concurrence déloyale encore parlons chiffre : Le parc de propriétaires en 2015 est estimé à 23 000 pour 61 000 chambres au total sur l’ensemble du territoir et cela représente que 2% de l’offre total des lits sur le plan national. Cherchez l’erreur d’acharnement.
4 ) Dans mon coin des Landes, dans mon secteur particulier, nous parlons et défendons ensembles nos spécificités et nous remplissons les uns les autres. Ce qui est grave c’est de ne pas proposer d’offres différentes.
Ce qui est grave chez nous c’est la fermeture des établissement en période basse car de ce fait les Landes nous y passons sans s’arrêter puisque fermé.
Ce qui est grave c’est de laisser partir un séjour ailleurs que dans notre zone géographique.
Ce qui est inadmissible c’est d’entraver l’offre touristique multiple au bénéfice d’un seul type d’hébergement.
Pourquoi ?
Car il ne vous a pas échappé qu’avec les OTA, aujourd’hui le monde est visibles depuis son bureau.
De ce fait la concurrence des pays limitrophes est à porté de clics de souris et à porté d’avion ou de voiture en proposition ‘all included’ exemple : une semaine au Maroc tout compris à partir du 14/1/2017 égale 487 € par personne.
Ca cela fait mal à vous hôteliers à nous chambres d’hôtes.
Enfin la majorité des chambres d’hôtes ont un prix à la nuit supérieur à celle de l’hôtellerie… là aussi cherchez l’erreur concurrence ?
Sur le prix d’une table d’hôte tout y compris les vins et alcools doivent être compris pas de facturation annexe possible. Il n’y a donc pas de coef 3 ou 5 applicable…
Juste une parenthèse sur les gîtes et modèle similaires d’hébergements :
Je vois un menu en restaurant en juin à 12€ au premier juillet le même menu passe à 15€ et du 15 juillet au 15 août toujours le même menu est à 18 €…
Expliquez moi comment une famille couple et deux enfants peut avaler ces tarifs pendant huit jours voir 15 jours tous les soirs. Certains confrères restaurateurs s’offusquent de voir passer des familles entière glacières à la main en direction des plages… Je comprend qu’ils choisissent un mode d’hébergement qui leurs permettent de faire la cuisine, donc, de réduire les coûts de séjour, pas vous ?
Ce type d’hébergement est aussi réglementé… Seuls ne le sont pas les loueurs sauvages.
Demander qu’ils le soient aussi est tout à fait normal.
Il me paraitrait juste d’arrêter ce discours sans fondement, pour défendre ensembles le tourisme de France et le tourisme en France, compris en réclamant tous une baisse des charges, entre autre fiscales, pour l’ensemble des pros du secteur tourisme quelque soit le statut.
Il me paraitrait cohérent de défendre ensembles, dans l’intérêt de tous nos différents statuts pour offrir l’offre la plus larges à tous nos clients spécifiques.
Je rajoute que le statut d’auto entrepreneur n’est pas non plus l’histoire du plombier polonais, pour ceux qui seraient tentés de s’engouffrer dans ce volet du sujet.
Alors qui était visé par le fameux article 10 ?
Est-ce que nous n’avons pas tous, propriétaires, légalement établis, quelque soit le mode d’hébergement que nous administrons, le devoir d’y réfléchir aussi avant que cela nous soit imposé ?
Voir la réponse ici :
https://www.lefigaro.fr/conjoncture/2016/10/27/20002-20161027ARTFIG00132-les-deputes-refusent-de-taxer-les-revenus-tires-d-airbnb-ou-encore-drivy.php
mais je vois que le débat est clos à ce qu’il semble de l’activité du forum.
un texte a été voté
mais il ne précise rien, il est dirigé vers les appartements parisiens sur airbnb qui ont loué durant l’euro 2016 !
quel rapport avec les gîtes ruraux ?
est-ce notre chiffre d’affaire total ou seulement celui via les OTA qui va etre pris en compte ?
ils annoncent des mesures specifiques pour les gîtes ruraux
attendons de voir le texte définitif et les décrets d’application
quand ils parlent de revenu, est-ce le chiffre d’affaire ou le revenu ?
meublé touristique déclaré certifié, notre revenu est de 29% du CA
23000€ de revenu c’est 79 k€ de CA
mon raisonnement est-il exact ?
et je ne suis pas certain que la plupart des députés connaissent la différence entre un CA et un revenu …
Trop d’impôt tue l’impôt !
Déjà que sur ma petite commune de 1600 habitants, nous ne sommes que 9 propriétaires à nous soulager de la taxe de séjour (1,60€/j/adules) alors que rien que sur Abritel et Airbnb il y a plus de 50 logements différents de proposés…
Avant de nous “pondre” une nouvelle loi, il faut déjà arriver a appliquer les lois déjà en place. La mairie de ma commune n’a ni les moyens humain, ni les compétences, ni les outils techniques pour cela. C’est encore nous, les propriétaires honnêtes qui vont devoir payer pour les autres ou être obligé de faire comme eux : nous adapter…
Incroyable !
Apparemment c’est finalement voté !
https://www.lemonde.fr/economie-francaise/article/2016/10/28/airbnb-zilok-drivy-les-deputes-taxent-l-economie-collaborative_5021916_1656968.html#Fqv4Z9JB72tPKmDC.99
je viens d’appeler mon député qui connait l’importance économique des gîtes ruraux dans sa circonscription
il me dit d’attendre le vote définitif, qu’il y aura sans doute des amendements concernant les gîtes ruraux déclarés
Bonjour,
je suis loueur lmnp depuis quelques années d’une maison secondaire.Cette année 2016, j’ai dépassé un peu le seuil de 23000 euros, puisque je suis à 25000 euros de loyers encaissés.Si la loi passe, est ce qu’elle sera applicable aux loyers encaissée du 1/01 au 31/12/16 à votre avis? Merci de votre réponse
Hum… Effectivement Francis parle de loyers dont le montant annuel excède 23 000 euros (soit du chiffre d’affaires) et les médias (le monde, le figaro) parlent de revenus. Ce ne seraient pas les premiers journalistes à confondre chiffre d’affaires et revenus.
Rappelons que pour le fisc, le revenu est calculé après abattement de 71% sur le chiffre d’affaires pour les meublés classés et les chambres d’hôtes. Ce n’est pas du tout la même chose que le chiffre d’affaires.
Bien entendu c’est Francis qui a raison voici (après de longues recherches dans les projets de loi) le texte officiel original :
“Pour ces activités, le seuil d’affiliation serait fixé, par similarité avec le seuil retenu pour identifier les activités professionnelles de locations de meublés, à 23 000 de recettes ou chiffre d’affaires au titre de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal.”
Crétins de journalistes qui mettent dans la tête du public que CA = revenus.
On notera encore quelques belles perles dans les articles :
– 18 votes contre et 14 pour…Pour 579 députés payés par les contribuables, ça fait pas mal d’absentéisme…Comme d’habitude serais je tenté de dire…
– Pour le Monde et le Figaro, la location de meublé se résume à Airbnb
Pauvre France
23000 € de chiffre d’affaire et (29%) 6900€ de revenu : 400€ / mois apres csg et impots, pour tout le travail que nous demande nos gîtes !
pour faire le calcul s’il est intéressant d’être au forfait ou au réel, il va donc falloir faire une comptabilité, payer un comptable : après rsi et coût du comptable, il ne restera rien !
et reprendre tous les achats, travaux, investissements que nous avons fait depuis des années pour nos gîtes sans tenir de comptabilité ! pas simple ..
une question pour ceux qui sont au réel : dans les charges et donc le revenu tient-on du coût du loyer nu (y compris la piscine), et à quel niveau ?
les journalistes, le gouvernement, les députés sont fous : Airbnb ce sont des appartements à Paris … et il faut les taxer car ils concurrencent les hôtels
alors que maintenant beaucoup de gîtes ruraux dans des zones peu touristiques dépendent d’airbnb pour survivre … et faire survivre des régions qui dépendent essentiellement du tourisme
une famille n’a pas les moyens d’aller a l’hotel et au restaurant pour ses vacances : elle loue un gîte : où est la concurrence avec les hotels ?
les professionnels (nous en faisons partie ma femme et moi ) qui voyageons frequemment ne supportons pas de devoir aller au restaurant pour manger une nourriture trop riche et industrielle (le problème n’est pas le coût) : faites vous servir une salade ou un potage, une tranche de jambon et un yaourt le soir : impossible ! donc nous recherchons apparthotels ou apparts airbnb : ou est la concurrence avec les hotels ?
nos grands élus et hauts fonctionnaires ne prennent pas le métro, ne payent pas leurs taxis, ne louent pas de simples gîtes ruraux, ne cherchent pas des lieux d’hébergement corrects quand il voyagent : tout leur est offert !
ils fantasment sur airbnb et c’est encore le francais moyen qui va trinquer !
Bonsoir à tous,
alors je ne sais pas en l’état actuel si nous pouvons dire ‘ crétins de journalistes’ entre autre chose car :
On par le CA donc de chiffre d’affaire pour une entreprise quelque soit sa forme juridique et fiscale.
On par le de revenus lorsqu’il s’agit de personnes physiques non déclarées pour une activité de revente d’objets via les plateforme tel que Ebaye, le Boncoin etc, qui loue leur voitures, tondeuses outillages etc qui passent à travers mail.
Dans ce cas aussi nous pouvons parler de foyer fiscale.
Il en va de même pour un particulier qui loue une chambre de son appartement,voir un appartement non occupé sans être déclaré dans une des quelconque activité déjà règlementé tel que :
Gîtes
Chambres d’hôtes
Hôtels
Dont les modalités sont déjà fixées.
lire : ‘L’article prévoit que pour la location d’appartements, par exemple par une plateforme du type Airbnb, un particulier devra, au-delà de 23.000 euros de revenus annuels, s’affilier…’
Mais le texte n’est pas voté après aller/retour : Sénat / parlement et personne à part Julie qui a fait faire une pétition ne semble vouloir se focaliser sur : comment règlementer les revenus des plateformes collaboratives et donc lancer ce vrais débat sur nouvelles technologies.
Car en fait il semble que ce soit de cela qu’il s’agit, même si encore une fois, c’est fait dans la précipitation, sans un vrai débat national, avec le moins de clarté possible, puisque mêmes ceux qui sont droits dans leurs bottes n’arrivent pas à comprendre qui va être impacté ou pas…
Personne ne me répond? Pensez vous que la loi aura un caractère rétroactif? C’est à dire que l’ion devra payer des cotisations sociales au titre des loyers encaissés du 1/0116 au 31/12/16 et qui seront déclarés en 2017 si on dépasse le seuil de 23000 euros? Merci de votre réponse
l’UNPLV (Gites de France, Clévacances, … et Airbnb, booking, …) n’ont rien vu venir !!!
d’ailleurs aucune mention de cette loi sur leur site !!
et effectivement ils n’ont rien proposé pour réguler les nouveaux modes de commercialisation, alors qu’en tant que propriétaires de gîtes ou de chambres d’hotes nous nous sommes adaptés à marche forcée …
en râlant contre le gouvernement qui ne faisait rien contre les fraudeurs !!
à quand un syndicat des hébergeurs !!
Syndicat ? En France je n’y crois pas ou ne crois pas en le système trop politique.
Fédération, regroupement de pros sans politique mais pro, cela, j’y crois d’avantage, mais cela dépend de la volonté chacun.
Là il faut s’impliquer !
Y a t il des volontaires autour de la table ?
Je rappelle, car cela semble échapper à Maurice, que nous sommes d’ores et déjà un réseau professionnel pour les hébergeurs et qu’à ce titre j’ai sollicité plusieurs dizaines de milliers d’hébergeurs et que seulement 900 ont répondu présents lors de l’appel à signer la pétition.
Que l’on soit concerné ou pas par le seuil de 23 000€ (pour info : Jean vous a répondu à ce sujet) il s’agissait de se positionner et de montrer que l’on existe. Pensez-vous que de telles mesures pourraient être prises sans concertation avec les hôteliers par exemple ?
Les hébergeurs en l’état actuel ne semblent pas avoir la volonté d’être représentés et de faire entendre leur voix.
Comme j’ai pu le lire suite à la publication de cet article : “ne signez pas la pétition car si vous êtes concerné on va venir vous taxer et si vous n’êtes pas concerné on va venir vous contrôler” – En d’autres termes : planquez-vous tous et déclarez moins ! Voilà ce qui est dit en filigrane.
Cher Marco,
nous avons déjà du mal à comprendre à qui est destiné le texte, qui sera impacté et qui ne le sera pas.
Donc, savoir si la loi sera rétroactive ou pas, pour ma part je n’ai aucune réponse à cette question. D’une façon générale nous pouvons pensé que non, par contre en matière de RSI ou de charges sociales, tout trimestre commencé est du…
Rectificatif dans mon poste précédent il fallait lire parle en lieu et place de par le, maille en lieu et place de mail entre autres corrections.
Merci de bien vouloir m’en excuser.
Merci Maurice de votre message. Si c’est rétroactif, ce serait absolument scandaleux car des propriétaires lmnp s’ils avaient su cela auraient certainement moins loué.Car les charges sociales s’appliquent dès le 1er euro de chiffre d’affaire et non lorsque on dépasse le seuil de 23000 euros.
Il aurait été beaucoup plus logique pour le gouvernement d’appliquer une taxe forfaitaire par paliers de chiffre d’affaires réalisé par les lmnp sur les plateformes internet. Ex: de 23000 à 27000 euros, 10% du chiffre d’affaire, de 27000 à 32000 euros, 15% et au delà 23%. Et que cette taxe soit calculée par les plateformes internet. De plus une personne qui loue en lmnp peut être une année en dessous du seuil de 23000 euros et l’année suivante au dessus, il ne va pas changer de statut à chaque fois (rsi ou non)
Je suis dans une zone très touristique en bord de mer mais où paradoxalement il y a très peu d’hôtels et d’une faible capacité. Je loue à des familles avec enfants qui préfèrent aller dans ma maison plutôt qu’à l’hotel pour des questions de coût et d’indépendance.
J’ai des frais importants chaque année de travaux pour la rendre convenable pour la saison suivante. Je suis un particulier qui a besoin de louer, je regrette de ne pas plus souvent profiter de ma maison secondaire, mais les impots de plus en plus massifs m’obligent à louer beaucoup plus régulièrement qu’autrefois. Je contribue au dévellopement du tourisme dans ma région en louant à des français et étrangers qui font rentrer des devises.
En louant moins, comme beaucoup de propriétaires lmnp, suite à cette loi, il y aura moins de touristes dans ma belle région sur la côte atlantique. Des familles ne pouvant pas se payer l’hôtel en allant au restaurant chaque jour…
Cette loi n’est pas réfléchie, on sent qu’elle est “pondue”dans la précipitation, sans concertation de tous les acteurs du tourisme. Demandez à notre maire s’il sera content de savoir qu’il y a moins de touristes cet été car moins de gens loueront ou alors à des prix très élevés!
Il y a de la place pour tout le monde, hôteliers, gîtes d’hôtes, lmnp. Mais c’est très français d’opposer les uns aux autres, avec une vision à très courte vue, alors que notre pays a un atout formidable qui est le tourisme, et que même cet atout là, ils vont finir par le briser…
Pour Maurice
Si vous ne faites pas bien la différence entre chiffre d’affaires et revenus, dommage pour vous. Même ceux qui ne déclarent rien du tout ont quand même des frais pour le bien loué. (mais beaucoup moins que les autres et c’est une vraie fraude injuste je suis d’accord)
Ca me rappelle il y a fort longtemps la première visite des Gîtes de France. Ils m’avaient expliqué que puisque mes chambres étaient à 100 euros la nuit et la cotisation annuelle à 200 euros, il suffisait de louer 2 nuits pour rembourser la cotisation.
Le texte officiel parle de 23 000 de recettes (ou chiffre d’affaires) et les journalistes de revenus. C’est ce que je tenais à souligner
si c’est bien sur un texte à moi que vous répondez, je crois que nous ne nous sommes pas compris.
Nous parlons de Chiffre d’affaire pour une entreprise, en France et dans le monde entier sur le plan comptable et juridique.
Nous parlons de revenus lorsqu’il s’agit de somme perçu par un particulier à l’activité non déclarée comme professionnel.
A aucun moment cela induit dans mon esprit, ni dans celui du législateur, l’absence de charges de propriété Florence et Jean…
fraude, permis de louer, normes, opposition ou complémentarité hotels, campings, chambres d’hotes, appartements, gîtes, classifications, OTA (attention à Google qui est en train de débarquer) , professionnels ou particuliers, … tout est à construire avec acteurs que nous sommes, et pas seulement par des administratifs parisiens
on voit bien que le texte de loi a été conçu sans la connaissance réelle du terrain , ni même de la profession d’hôtelier !
les acteurs des gîtes et chambres d’hôte sont les seuls à ne pas être représentés (sauf par clévacances filiale des CDT, et gîtes de france qui a une clientèle vieillissante et essaye de rattraper le temps perdu avec les “city break “!
il nous faut un groupement (syndicat, association, collectif, …) d’hébergeurs en activité, représentant les différents modes d’hébergement (chambres d’hotes rurales et citadines, gîtes ruraux et en forte zone touristique, meublés en forte zone touristique et citadins, ..)
qui sont les 10 fondateurs ? Julie, Maurice, Jean, Philippe, .. ? pour réfléchir à des statuts, des objectifs, et .. au financement
pour ma part je pense que nous aurons des soutiens institutionnels (par exemple la CCI de Nîmes cherche actuellement à connaître et regrouper les hébergeurs pour mener des actions, le tourisme étant tellement vital pour l’économie du département)
Julie !
900 signatures c’est déjà formidable
il y en a bien 10 pour créer un syndicat !
et je peux te dire que je discute beaucoup autour de moi :
ceux qui ne se mettent pas sur les OTA pour ne pas être repérés (ou pour d’autres raisons – méconnaissance du numérique et d’internet) … ont logiquement une forte baisse de clientèle
ceux qui se planquent vont disparaître, et tant mieux
l’un des objectifs du groupement sera de faire la promotion d’un tourisme et d’un accueil de qualité … et la formation des ses adhérents
Philippe,
J’ai créé une rubrique spéciale, je donne rendez-vous à celles et ceux qui sont intéressés par la création d’un syndicat ici : https://forum.lescogiteurs.fr/representer-les-hebergeurs-f161.html
Ici restons sur le sujet de l’article car sinon cela va devenir illisible.
900 hébergeurs c’est très peu sur le total des abonnés à nos newsletters (plusieurs dizaines de milliers // l’abonnement à nos news est gratuit) + 7000 personnes que j’ai interpelé via Facebook.
Cela n’est pas représentatif et n’a pas du tout été pris en compte par les ministres qui n’ont même pas formulé de réponse auprès des signataires.
Bonjour Philippe,
Pour créer un syndicat, il faut fédérer toute une profession derrière les mêmes valeurs, mais surtout toutes et tous être logés à la même enseigne. Ce qui n’est vraiment pas le cas en ce qui concerne les loueurs (gites, chambres d’hôtes, ou appart ).
Faites très attention, parce qu’à vouloir tirer la sonnette d’alarme et à vouloir réglementer vous allez vous prendre l’Umih sur le coin du bec.
J’exploite des chambres d’hôtes en SARL, mais je suis un ancien hôtelier restaurateur et je peux vous affirmer que le peu de contraintes, de contrôles et de taxations qui sont minimes sont de vrais aubaines d’exploitation pour les non pro.
Quand je lis dans certains messages “dans mon coin il n’y a pas d’hôtels et heureusement que NOUS sommes là pour faire marcher le tourisme”, cela me hérisse le poil. Je vais vous dire pourquoi il n’y a en pas ou plus, simplement la réglementation hôtelière est tellement drastique, et les charges tellement élevées, que bien des hôteliers ne peuvent survivre à la concurrence déloyale des LMNP.
Juste pour exemple, un label accueil handicapé, super !! mais pensez vous que ce qui est demandé soit en adéquation avec ce que l’on demande aux hôtels ? bien sûr que non, la mise au norme d’un hôtel représente plusieurs centaines de milliers d’euros ,alors qu’une chambre plus grande avec salle de bain adaptée suffit pour un label.
Un autre petit détail pour les loueurs de gites non pro, vous bénéficiez d’un abattement de 71% (c’est tellement énorme, j’en rêve parfois la nuit) mais je constate dans mon secteur (et bien souvent sur les conseils des gites de France et autres) que bien des loueurs ajoutent à leur location des sous conteurs d’eau et d’électricité pour facturer aux clients des dépassements de consommation…
on ne peut pas avoir d’abattement pour des frais de fonctionnement, et facturer ces mêmes frais aux clients. On ne peut pas avoir le beurre, l’argent du beurre et le cul de la crémière pendant que d’autres paient.
Je pourrai développer sur ce genre de fraudes pendant des heures, mais cela ne vous convaincra jamais, vous pensez être déjà surexposé, alors que vous avez une chance inouïe de pouvoir vous faire des revenus annexes, avec très peu de contraintes.
Continuez à vouloir secouer le cocotier, et vous finirez avec les mêmes normes et les mêmes régimes fiscaux que les hôtels, le jour ou cela arrivera vous pourrez tous fermer, seul les vrais pro pourront peut être survivre.
J’ai encore beaucoup de contacts avec des collègues hôteliers-restaurateurs, et si les syndicats hôteliers se battent contre les non pro depuis toujours, la guerre va commencer réellement maintenant et avec l’appui de l’état.
Alors la solution c’est que tout le monde ferme en fait !? Puisque les hôteliers ne peuvent pas survivre alors appliquons le même régime à tout le monde ! Le désert on en rêve !
Ohéééé Ohééééééé Ohéééééééééé il y a des survivants ?
NB : dans mon petit coin de montagne (je vais vous hérisser le poil car j’aime le poil qui se hérisse ! 🙂 ) il reste 1 hôtel et nous sommes quelques gîtes et CH déclarés (une dizaine) et d’autres non-déclarés (plus nombreux).
Pourquoi les hôtels ont-ils tous fermés les uns derrière les autres, pourquoi il n’y a plus de restaurants, que les commerces ne survivent plus et bien parce que touristiquement parlant il n’y a plus d’attractivité depuis très longtemps et les hôtels sont morts bien avant l’arrivée des quelques gîtes ou de la vague Airbnb.
Alors aux réunions on leur explique qu’il faut de l’attractivité, des activités, un audit a été réalisé et il dit la même chose il faut créer de l’offre touristique mais voilà ce qu’on finit toujours pas nous répondre : “il n’y a pas assez d’hébergements !” donc pas assez d’argent !
Aujourd’hui s’il n’y avait que le seul hôtel : les sentiers ne seraient même plus entretenus.
Si les hôteliers sont trop réglementés pour survivre et bien qu’ils se battent pour l’être moins !
Aujourd’hui le problème ce sont les offres très nombreuses issues de locations non-déclarées mais cet article 10 du PLFSS 2017 ne vise pas ces personnes puisque par définition elles ne se déclarent pas et que l’on parle d’un seuil de 23 000€.
Les personnes qui ne sont pas professionnelles complètent pour la plupart leur revenu professionnel, revenu pour lequel elles paient déjà des cotisations sociales (est-ce utile de le rappeler ?), je ne crois pas que ces petits hébergeurs prennent sur leur WE et leurs vacances pour le fun ! Je crois que les gens font comme ils peuvent dans 95% des cas avec des salaires bas qu’il faut compléter sur son temps libre. On ne légifère pas de la sorte pour 5% de tire-au-flanc.
Par contre je pense que cette mesure va inciter les hébergeurs déjà en règle à ne pas tout déclarer ou à limiter leur activité : ce qui en passant est bien dommage pour le tourisme en France.
L’état depuis qu’il engrange les taxes de séjour via les plateformes se frotte les mains : car cela fait de belles sommes.
On est loin du schéma que vous décrivez selon lequel l’état fera en sorte d’appuyer les hôteliers. L’état ménage la chèvre et le chou c’est tout ! et maintenant qu’il a un aperçu de la manne financière il se demande comment en avoir un peu plus en ces temps difficiles…
Bonjour Julie,
Peut être que dans votre petit coin de paradis en montagne vous êtes les sauveurs des lieux, et temps mieux.
Moi je vous parle de site touristique, ou il n’y a pas pénurie de clients.
Pour exemple la commune limitrophe de la mienne 6000 habitants 1 800 000 nuitées touristiques sur 6 mois (avril à septembre) et je suis encore complet en cet fin octobre comme bon nombre de mes collègues.
Dans les secteurs très porteurs comme le mien, je réaffirme que la concurrence déloyale fait des dégâts considérables, je réaffirme qu’une grande majorité ne déclare qu’une faible part de ce qu’elle encaisse.
Vous parlez tous des taxes de séjour comme d’une manne financière pour l’état, cela représente effectivement de l’argent. Mais entre quelques centimes par personne et par jour d’une part, et des impôts sur société non perçus, des impôts sur revenu non perçus, des cotisations sociales non perçues, de la TVA non perçue, de la CFE non perçue, des cotisations retraites non perçues… d’autres part, le plateau de la balance penche de quel coté à votre avis ma chère Julie ?
Je voudrai juste que chacun soit honnête, et paie JUSTE ET SEULEMENT JUSTE par rapport au revenu que lui procure sont activité de loueur.
NB : l’office de tourisme de mon secteur référençait tous les loueurs qui étaient membres de l’office. Vous me direz logique!
Sous la pression des syndicats hôteliers, chaque membre a dû fournir la preuve qu’il payait ses taxes de séjour, bizarrement l’offre visible sur l’espace de l’office a diminué de presque 30% pour les gites et chambres d’hôtes cette année.
Si vous voulez encore des exemples j’en ai des tiroirs pleins, je suis le dossier de près, et je me sens très désavantagé quand je constate ce qui se passe autour de moi.
Cordialement.
Un loueur de chambres d’hôtes et de gites amoureux de tourisme et d’accueil depuis 30 ans, qui a vu le paysage touristique évolué dans une surenchère du black et maintenant de l’uberisation de l’activité.
Justement cette mesure ne vise en rien ceux qui ne se déclarent pas ! Donc à part faire fermer ou pousser les hébergeurs qui se déclaraient jusqu’alors à faire du black, je ne vois pas ce que cet article 10 vient améliorer ?
Les personnes visées qui sont LMNP et qui sont juste au-dessus de 23000€ de CA ne vivent pas de leur activité.
Ils cotisent donc déjà pour leurs cotisations sociales et leur retraite par ailleurs.
L’assujettissement à la TVA n’est pas obligatoire dans tous les cas.
Votre exemple des OT montre bien comme ces mesures fonctionnent bien.
Les hébergeurs ont déserté l’OT…
Je ne sais pas où vous avez lu que j’étais la sauveuse des lieux de la petite montagne. Au contraire, je vous explique que le tourisme n’évolue pas chez nous faute de professionnels pour participer au développement des infrastructures touristiques et comme c’est une région magnifique et principalement touristique c’est très dommage !
Julie,
Ne vous méprenez pas sur mes propos, je ne demande pas que le tissu touristique soit dilapidé au seul profit des pros.
Je demande juste que chacun soit honnête, que dans une région comme la mienne ou nous avons la chance de ne pas être touchés par la pénurie de touristes, la grande majorité des acteurs touristiques soit totalement en règle.
Quand je donnais l’exemple de l’OT et des taxes de séjour, l’UMIH a mené cette action juste pour démontrer que beaucoup de loueurs du secteur n’étaient pas dans les clous, et ne payaient même pas leurs taxes de séjour, alors ne parlons pas des autres impôts.
Pour moi les 30% qui ont disparu des offres de l’OT ne sont pas des acteurs du tourisme mais juste des profiteurs qui fraudent et qui mettent en difficulté des vrais loueurs sérieux qu’ils soient pro ou non pro.
Quand je vois dans certains petits villages côtiers très touristiques, que la proportion de loueur non pro est énorme je me pose la question.
Combien sont en conformités avec la loi?
Combien font un chiffre équivalent au mien et ne se déclarent qu’ en micro entreprise ou même en auto-entrepreneur?
J’avais émis l’idée lors d’une réunion de OT de créer un planning que chaque loueur de gites ou chambres d’hôtes pourrait remplir pour une visibilité de disponibilité dans notre secteur et ainsi pouvoir faire jouer un réseau de loueurs qui s’entraident pour optimiser au mieux leurs locations et ainsi ne pas laisser partir de clients déçus vers d’autres destinations. L’idée a été accueilli avec beaucoup d’entrain.
Très rapidement cela n’a plus fonctionné, à chacun son excuse pour ne pas participé à ce réseau d’entraide gratuite à la location.
Mais la première, et la seule raison réelle, est qu’il est compliqué d’expliquer à un collègue que l’on est complet pendant plusieurs mois, mais que l’on ne dépasse pas un certain CA.
Je vous laisse, bonne nuit, pour moi le réveil sonne à 6H pour les petits déj…
Cordialement
Pour Maurice et pour en finir avec la sémantique. Mille excuses si j’ai été un peu raide.
Mais dans mon esprit et celui du fisc, les revenus c’est ce que y est imposable. Donc après déduction des charges “au réel” ou forfaitaire (le fameux abattement) sur…le chiffre d’affaires, que pour les particuliers, je vous l’accorde, on appelle aussi “recettes” mais pas revenu.
Réponse à Frédéric, à Julie et à Philippe
Comme cela est vrais de tous les cotés !
Les hôteliers à tous le moins et pour moi, arbitrairement jusqu’à +-15 chambres, sont beaucoup trop réglementés.
Ce chiffre, s’il est arbitraire de ma part, n’est pourtant pas au hasard.
En effet, pour envoyer certaines contraintes techniques, telle que portes coupe feu 1 heure, système d’alarme uniquement sur centrale etc etc il faudrait pouvoir évaluer le bâtiment en critère de sélection, sa configuration, sa facilité d’évacuation avant de dire : C’est un hôtel par ce que au de la de 15 personnes égale ERP. Donc application directe de la réglementation !
15 chambres en RDC ne représentent pas le même risque que deux chambres par étage sur 15 chambres et donc 7 étages. C’est une caricature.
De plus, le rapport CA / investissement est disproportionné.
Le syndicat hôtelier entre autre a-t-il défendu la thèse de deux, voir trois groupes différents dans la mise aux normes ?
Sur les résultats, il ne semble pas puisque devenu exsangues, beaucoup de vos confrères Fréderic ont soit du fermer ou sont conduis à le faire, soit il sont devenus chambres d’hôtes, y compris avec bar et restaurant. Mélange des genres s’il en est entre petits déjeuners servi inclus dans le prix et ceux, de l’extérieur pris ailleurs.
De même ceux qui dînent en tables d’hôtes suite logique des chambres et ceux qui dînent en venant de l’extérieur…
Julie a raison de vous inviter à vous battre pour un statut à la hauteur du statut d’hôtelier, sauf que comme vous le dites vous êtes propriétaire de chambres d’hôtes : « J’exploite des chambres d’hôtes en SARL »
Que faites vous ? Qui défendez vous ? Où allez-vous ?
Par ailleurs, si l’idée de groupes petites structures hôtelières vous plait, défendez la vous aussi !
Nous utilisons tous dans vos référencements le terme Bed & Breakfast pour attirer la clientèle anglophone. Regardez donc combien a droit un B&B tel que nous en UK ou aux USA ou encore au Canada…
Revenons en parler après sur le lien voulu par Julie et non sur cette page.
Je rappelle que je ne suis pas encore membre et que je regarde l’écho de cette thématique avant de prendre la décision d’adhérer ou pas.
Syndicat Julie, comme déjà dit, je n’y crois pas et les résultats que vous avez la gentillesse de donner publiquement à Philippe complète mon opinion. Je ne suis pas le seul à en croire les chiffres donnés.
Je crois beaucoup plus à un groupement d’hommes et de Femmes suivi de moyens techniques directes sous une forme et un statut une identité juridique qui ait vocation à rapporter financièrement concrètement et directement à chacun.
De plus le qualificatif de syndicat, à lui seul a perdu du sens et son sens. Encore plus dans le milieu des propriétaires que nous sommes tous, si j’ai bien compris.
Les OTA dont parle Frederic démontre leur puissance par l’argent et imposent les contraintes qu’ils veulent à chacun par ce qu’ils rapportent à chacun.
Mais attention Fréderic, sur internet il n’y a rien de plus volatile !
Qui se souvient de, Altavista, de wanadoo qui a du passer Orange pour re- démarrer, de Yahoo qui a été vendu il y a peu, 37 fois moins que ce qu’il valait il y a seulement cinq ans, et aujourd’hui ?…
Aujourd’hui pour ne citer que lui Booking est passé entre les mains de son créateur à Price line en 2005, déjà…
Bonjour,
Je reçois votre newsletter et ai lu avec intérêt vos différents commentaires sur ce projet de loi.
Je n’ai pas signé votre pétition car sur le fond je suis, comme certains sur ce forum, d’accord avec le fait de payer des charges sociales dès lors que l’activité générée par la location est significative.
Ce seuil de recettes implique la fourniture d’un travail en temps d’entretien, d’achats de fournitures ou de consommables…, travail qui au delà d’un certain seuil est soumis à la perception de charges sociales.
En tant que cliente de chambres d’hôtes j’ai rencontré des propriétaires qui n’avaient aucun statut social, dépendant de leur conjoint pour leur couverture sociale et bien sûr ne validant aucun droit à une future retraite ! Ils en souffraient,et cela me semble d’un autre temps.
D’autre part il faut savoir que les cotisations minimum au Rsi pour les petits revenus ont évolué favorablement ces deux dernières années avec un taux réduit pour la cotisation maladie et la validation de 3 trimestres de retraite par an au minimum.
La tenue d’une comptabilité permet de déduire des charges qui réduisent le résultat imposable.
On ne peut pas gagner sur tous les tableaux.
Dans le projet de loi de finances il est également prévu de demander aux plate-formes de déclarer au fisc les recettes de leurs membres ce dont vous ne parlez pas.
Cordialement
Pour Frédéric, si un abattement forfaitaire des charges à hauteur de 71% est tellement énorme j’en déduis que votre résultat net (bénéfice imposable) est bien supérieur à 29% de votre chiffre d’affaires et que donc vos affaires vont plutôt bien.
Ah Catherine, si les plate-formes (et booking) étaient amenées à déclarer les recettes de leurs membres ça ferait un peu de ménage. J’imagine pas contre mal le boulot que ca va donner pour le fisc de faire le rapprochement entre les différents réseaux pour le cumul des recettes (oui Maurice je m’adapte) annuelles.
Bonjour Florence et Jean,
Je pense que nous ne parlons p
Un petit souci Frédéric, le commentaire semble incomplet.
il est urgent que, en tant que particulier comme pour les entreprise, nous ayons un permis de louer avec un numéro d’enregistrement qui soit identique pour la mairie, les ota, les ot, le fisc, …
ensuite pour le statut (particulier, rsi, sarl, sas, association ou autre ..) chacun s’adapte selon sa situation personnelles patrimoniale et fiscale, et les réglementations
Frederique : s’il y a autant de fraudeurs, et qu’ils se cachent en n’étant plus sur les OT ni les OTA, comment trouvent ils des clients ?
Bonjour Florence et Jean,
Je pense que nous ne parlerons jamais le même langage.
Depuis le début de ce débat, les seules personnes qui me rejoignent sont des pros en société.
Je fais un CA sans commune mesure avec les 23000€ qui vous font trembler pour vos charges.
Mais je suis très très loin de faire 29% de bénéfice, si c’était le cas je ne serai pas obligé d’être ouvert toute l’année, je prendrai du personnel pour m’éviter de travailler en moyenne 14H par jour, 7jours sur 7 sans pouvoir prendre de vacances.
Je vous invite a faire une petite expérience, peut être que Francis pourrait se prêter au jeu pour nous.
Prenez un CA de 150 000€ (cela en fait certainement rêver beaucoup) mais pour arriver à ces CA ou plus, les frais d’exploitation sont importants et toutes les charges sont à payer (pas d’abattement).
Sur un chiffre comme celui là, une fois tout payé les bénéfices sont bien en dessous de 29%. Sur ce qu’il reste en revenu il faut encore payer l’IR.
Prenez maintenant un CA à 86 000€ donc possibilité d’être auto-entrepreneur avec pour toutes charges fiscales et sociales autour de 24% (désolé je n’ai plus le chiffre exact) plus charges d’exploitations.
Pensez vous que la société gagne plus d’argent que l’auto-entrepreneur ?
faites des calculs, n’oubliez aucune charge, aucune taxe, aucun impôt, et vous verrez que l’auto-entrepreneur est largement favorisé.
Là, je ne parle même pas des loueurs qui sont entre la statut “rien du tout”, et le statut “micro bic” et qui par miracle ne dépassent jamais le chiffre autorisé par ces statuts.
J’ai l’impression d’être l’oiseau de mauvaise augure dans ce débat, mais la réalité des faits est là, et quoi que chacun puisse en penser, une activité doit être encadrée et d’une seule et unique manière. Sinon les dérives se multiplient (de manière beaucoup plus visible actuellement avec le net), et les premiers à en pâtir sont les pros qui sont les plus surveillés.
Cordialement
Bonjour Frédéric
Ma remarque était juste destinée à répondre à votre rêve d’avoir 71% d’abattement et donc 29% du chiffre d’affaires imposé. Si vous êtes en dessous de 29% de revenu imposable pourquoi cela vous fait-il rêver ?
On peut faire un exemple si vous voulez, mais la comparaison n’a de sens qu’à chiffre d’affaires égal, du fait de la limitation du CA de l’auto entrepreneur à 82 200 euros
Au delà de ce montant la question du choix entre réel et forfait ne se pose plus
Partons sur 80 000 de CA annuel
1/ Cas N°1 : Micro entrepreneur
13,6% de cotisations sociales sur 80 000 euros = 10 880 de cotisations sociales
Revenu imposable 29% du CA soit 23 200 euros
2/ Cas N° 2 : Entrepreneur au réel avec un résultat équivalent soit 23 200 euros de bénéfice (c’est un ratio de rentabilité crédible pour une affaire de chambres d’hôtes)
45% de cotisations sociales sur 23 200 euros = 10 440 euros
Le revenu imposable est le même, il y a 440 euros d’écart pour les cotisations sociales en faveur de l’entrepreneur au réel.
3/ Cas N°3 : entrepreneur au réel, seulement 10 000 euros de bénéfice et donc de revenus imposables.
Impôt sur le revenu inférieur puisque 10 000 au lieu de 23 200 euros
Cotisations sociales 10 000 x 45% = 4 500 de cotisations sociales.
Là, le régime au réel est beaucoup plus favorable, 4 500 de cotisations au lieu de 10 880 euros pour le micro entrepreneur, et moins d’impôt sur le revenu.
A chiffre d’affaires et charges de fonctionnement égaux, le système au réel est quasiment toujours plus favorable que le statut d’auto entrepreneur. Le principal atout du micro entrepreneur n’est pas dans le coût des cotisations ni de l’imposition, mais dans sa simplicité. Il permet aussi de se dispenser d’un comptable, dont le coût pour un entrepreneur au réel vient “plomber” le résultat et donc réduire le revenu.
PS : je suis comme vous en SARL au réel, à l’IS et à la TVA.
Bonjour Florence et Jean,
Je dois être très malchanceux, je ne paie malheureusement pas 45% de RSI mais 52%, et ce pour mon épouse et moi tous deux en TNS.
Nous ne sommes pas trop de deux pour faire tourner l’affaire des petits déjeuners jusqu’à la table d’hôtes, sans prestataire extérieur pour le blanchisserie ou autre.
Tout passe par nos mains.
Cordialement
45% c’est le titre de l’article mais je suis un peu au dessus aussi Frédéric…Ce qui ne change pas grand chose au constat
Bonne soirée et bon courage pour la suite
rappel:
il me semble que ce texte de loi concerne les meublés dont l’activité principale est la location, et non les chambres d’hôte dont l’activité est une prestation
est-ce que je me trompe ?
Maintenant, puisqu’il semble quasiment acquis que le projet de loi va être adopté, beaucoup de LMNP vont s’arreter juste avant la limite (travailler moins pour gagner moins) comme cela s’est déjà produit pour les chambres d’hôtes en son temps. On a donc l’effet inverse de celui recherché, c’est à dire moins de sous dans les caisses de l’état.
Pour les autres, ceux qui franchiront le cap, il y a quand même des avantages à être Loueur de Meublé Professionnel, si on veut investir et qu’on se débrouille bien. Travaux d’aménagement comptés comme charges, emprunts déductibles, déficit déductibles des autres revenus du foyer… Francis va sûrement nous faire un article sur le sujet, ça ne manquera pas d’intéresser du monde.
bonne remarque Florence et Jean
sur qui ce texte tape-t-il ?
les petits ne rapportent pas suffisamment, alors on ne s’en occupe pas,
les très gros, les investisseurs, sont déjà en société, ont des conseillers pour “optimiser”/réduire leur fiscalité, et ne seront donc pas concernés par cette loi,
les fraudeurs continueront à frauder (s’ils trouvent des clients sans passer par les OTA) ,
et ce sont donc comme d’habitude les moyens, les travailleurs, les petits entrepreneurs (moins de 2000€/mois pour entretenir une grosse maison) qui sont frappés de plein fouet par une mesure qui de toute façon va leur coûter beaucoup, alors qu’ils participent activement à l’accueil des touriste en France, parfois dans des conditions difficiles et avec un faible revenu
Bonjour Florence et Jean,
Je me demandais pourquoi vous étiez si compréhensifs avec les non pro, et surtout pourquoi vous trouviez les différents régimes si extraordinaires et sans disparités alors que vous êtes en société.
La réponse est toute simple, vous ne pouvez pas vous tirer une balle dans le pied, vous êtes loueurs, mais vous êtes aussi et surtout conseillers (mamaisondhotes.com) je vous fait un peu de pub…
Vous ne pouvez pas critiquer ou décourager une partie de vos clients potentiels.
Mais vous ne devriez pas non plus participer au débat, votre jugement est forcement faussé ; ne mélangez pas les business.
Cordialement
Pas de procès d’intention svp !
Vous trouvez que les arguments de Jean sont faux ? alors démontez-les mais n’invoquez pas le discrédit !
Vous êtes un ancien hôtelier ayant un tissu relationnel important dans ce milieu : votre jugement à vous est-il faussé ? Mélangez-vous les business lorsque vous rapprochez ces deux activités ?
Chère Julie,
Je ne mélange pas les genres, et mon jugement n’est pas faussé, j’étais hôtelier pro avec de très gros volumes, je suis maintenant loueur de chambres d’hôtes et de gîtes avec des volumes bien moindre, mais toujours en société.
Je pense que je connais plutôt bien les charges qui m’incombent sur se statut sociétaire.
Partant de là, j’ai juste du mal a entendre qu’une société n’est pas plus taxée, imposée et réglementée que les autres statuts existants.
Je ne jette pas le discrédit sur Florence et Jean, chacun défend son activité, mais restons objectif et réaliste si les SARL, SAS, EURL… étaient aussi attrayantes fiscalement, personne ne se poserait de questions, et chacun serait en société.
Hier Florence et Jean, me demandaient de faire des comparaisons avec des CA équivalents, ok à 86 000€ pour une sarl et un auto-entrepreneur le revenu final en poche est le même? d’après vous? Apparemment pour nos conseillers : oui!!!
Alors je me pose une deuxième question, pourquoi le statut d’auto-entrepreneur est considéré comme étant avantageux en terme de charges ?
Il est sûr qu’ils auront plus de non pro a conseiller dans leur activité, que des loueurs avec de très gros volumes (comme vous le dites nous ne sommes plus dans de l’activité hôtelière pro).
je ne mélange pas les business, mais à mes yeux nous sommes sur le même créneaux le tourisme locatif.
une chambre d’hôtes, un gîte, un camping, un hôtel…
nous travaillons tous avec des touristes qui peuvent simplement avoir des envies ou des besoins différents à certains moments de leurs villégiatures.
Exemple: un couple avec des enfants sur la route des vacances, une étape pour la nuit à l’hôtel, 15 jours au camping avec les enfants c’est top la piscine les animations… en rentrant des vacances les enfants chez papy, mamy, et ouf un p’tit week-end en amoureux dans une chambre d’hôtes sympa.
Chacun a travaillé mais pas tous avec les mêmes charges et contraintes.
Il y a complémentarité dans toutes ces activités, et je vous rejoins lorsque vous dites qu’il faut de l’offre pour attirer les touristes, mais il faut aussi une réglementation un peu plus homogène.
Si cela peut passer par la baisse des charges des entreprises plutôt que taper sur les plus petits, je suis preneur.
Malheureusement en France cela ne marche pas comme ça vous le savez on divise pour mieux régner.
Je vous demande juste de ne pas tomber dans le procès d’intention. Nous avons chacun des expériences dans le tourisme et nous sommes donc tous légitimes sur ces questions.
Si Jean accompagne les porteurs de projet, je pense au contraire que plus ce sera complexe pour monter son projet et plus il aura de porteurs qui se tourneront vers ses conseils. Donc vous voyez tout dépend de comment on oriente les choses et d’une même information on peut s’en servir pour jeter le discrédit ou légitimer l’intervention d’une personne.
A partir du moment où les arguments avancés sont construits je ne vois aucune raison d’écarter du débat Jean ou un ancien hôtelier par exemple 🙂
Concernant ce que vous évoquez il y a plusieurs choses :
1- cet article de loi va mettre au pied du mur des hébergeurs qui ont déjà une vie. Comme je le disais précédemment :
“vous vous rendez compte, que dans 2 mois on va dire à des hébergeurs qu’ils doivent payer de 3 à 4 fois plus d’impôts que ce qu’ils ont prévisionné pour 2017. Ces personnes là, comment vont-elles faire ? Vous avez peut-être personnellement un budget qui laisse de quoi voir venir et vous pouvez peut-être amortir des impôts qui se multiplient par 3 ou 4 mais malheureusement pour connaître bon nombre d’hébergeurs, la plupart sont juste à l’équilibre entre le coût d’acquisition de l’hébergement, des charges, des travaux, de l’entretien et des petits salaires qu’ils ont par ailleurs.
Si on multiplie leurs impôts par 3 ou 4 ils ne pourront simplement pas payer.
Je pense que si demain, je vous informais qu’une loi vous impose de suivre la même réglementation que pour un hôtel pour vos chambres et votre table d’hôtes et que pour cela je vous laisse 2 mois, vous comprendriez mieux pourquoi j’en viens à ce billet d’humeur.
Que cette loi soit justifiée ou pas, on ne peut pas laisser deux mois aux gens pour se retourner !
Par cette pétition il s’agissait de se positionner !
D’informer les hautes instances que les hébergeurs se rassemblent, qu’ils existent et que leur décision peut mettre en péril une activité économique qui permet à des familles de vivre.”
2- par cet article de loi l’état vise soit disant les loueurs non-déclarés qui prolifèrent via les plateformes collaboratives. Alors je vous pose la question à vous également : “Cette loi vise soit disant les non-déclarés d’Airbnb mais où voyez-vous que cette mesure permet de les cibler ?”
3- pour le statut de la société, je pense que tout n’est pas noir ou blanc. Selon le type de logements que l’on a acheté pour faire son activité (grande maison mélangeant perso. et activité touristique VS hébergement touristique distinct), selon les travaux que l’on a dû engager, selon la nature du prêt ou le type d’investissement financier il peut-être bien plus avantageux d’être en société pour pourvoir faire passer en charges et amortissements.
C’est ainsi que des hébergeurs professionnels montés en société sont déficitaires pendant des années, ce qui ne sera jamais le cas des non-pro.
Frédéric vos raisonnements à notre sujet nous laissent sans voix…
il est temps de nous unir
de faire connaitre, d’expliquer nos différentes activités d’hébergeur, de participer aux réflexions sur l’évolution de notre activité
une chambre d’hôte qui est une prestation n’a rien à voir avec un gite qui est une location
d’ailleurs les professionnels (gîtes ou chambres d’hote) ont tous à peu près le même montage :
SCI (location) imposée sur les loyers nus (bail commercial) + exploitation (société imposée à l’IS + RSI ou URSSAF)
est-ce cela ce que souhaite le gouvernement pour les gîtes atteignant un certain chiffre d’affaire ?
il n’est pas certain qu’ils y gagnent : nous allons devoir monter des sci (merci pour les notaires), tenir une comptabilité au réel pour notre exploitation (merci pour les comptables) qui n’aura pas de revenu, voire sera souvent en déficit, puisque gîtes nous sommes essentiellement un centre de coûts (nous ne vendons aucune prestation)…
qu’y gagne le gouvenement ?
et il ne s’agit pas de solidarité, mais d’équité !
la solution actuelle est logique, les différentes activités sont taxées soit par l’impôt soit par les charges sociales selon leur type
la nouvelle loi créé un déséquilibre en faisant voulant faire peser des charges sociales sur des loyers … à moins d’être au réel en complexifiant
et tout le monde a raison : Jean, Frederic, Julie : selon notre situation chambre d’hote, gite, proprétaire, locataire, en cours d’acquisition, chiffre d’affaire, rentabilité, type de prestation offerte, il est plus interessant d’etre en société, en auto entrepreneur, au rsi, en lmnp, en lmp, au forfait ou au reel … a chacun de faire ses calculs
mais que le gouvernement ne taxe pas les petits (maintenant 15000€ de chiffre d’affaire, 350€ de revenu mensuel bouffés par les coût d’un comptable ?) parcequ’il ne peut pas attraper les gros et les fraudeurs !
il est temps de nous unir pour que chambres d’hotes et gites nous ne soyons pas écrasés par les impots, les taxes, les normes, que nous puissions défendre une saine régulation de notre activité, et que nous puissions participer au développement touristique de notre pays qui en a bien besoin
actuellement c’est anarchique, non contrôlé
j’entends dans les réunions d’hébergeurs auxquelles je participe (organisées par les OT, CDT / CCI, réseaux d’ambassadeurs, ..) que les hébergeurs déclarés, sérieux, ont dans les zones touristiques de plus en plus de mal face à la concurrence anarchique des fraudeurs
il vaudrait mieux que nous participions à l’organisation de notre activité, plutôt que de nous faire imposer des règles destinées aux fraudeurs
pour ceux qui ne se sentaient pas concerner par le seuil de 23000 euros il a été rectifié par amendement à 15000 !!!!!
cela va réveiller ceux qui faisaient l’autruche !!
merci de poursuivre cette discussion sur le forum dédié : Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017 !