Quelle analyse juridique concernant le refus d’affiliation au RSI ?
Un certain nombre d’informations circulent sur internet affirmant que l’obligation d’affiliation auprès du régime social des indépendants (RSI) serait contraire au droit communautaire en vertu du principe de libre concurrence. Le même débat porte également sur l’affiliation auprès du régime social agricole géré par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA). De ce fait, différentes personnes prennent l’initiative de souscrire une assurance privée notamment au Royaume Uni.
Que penser de cette démarche sur le plan juridique ?
Notre propos n’est aucunement de prendre position pour ou contre le RSI dont les dysfonctionnements sont notoires et largement décrits par plusieurs rapports parlementaires depuis plusieurs années. La démarche abordée dans le présent cadre consiste à analyser sur le plan juridique cette affirmation selon laquelle l’obligation d’affiliation auprès des régimes sociaux des professions indépendantes serait illégale au regard du droit européen.
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Pour poursuivre une activité de maison d’hôtes, il a fallu s’inscrire en auto-entrepreneur et, en tant que retraitée du régime général, demeurer à ce régime pour la couverture maladie, etc…, tout en versant au RSI les cotisations sociales sur le chiffre d’affaires.
Actuellement en cours d’inscription au registre du commerce pour le passage obligatoire du statut d’auto-entrepreneur à celui de micro-entrepreneur, les informations concernant l’obligation de s’inscrire au RSI pour les prestations sociales me semblent plutôt imprécises : on ne sait plus à qui s’adresser pour respecter la légalité !
Merci pour cet article clair, net, précis, comme d’habitude… Mais quel dommage de ne pouvoir échapper au fonctionnement plus qu’imparfait du RSI.
Et inutile, à mon avis, de croire que les TASS suivront les plaignants pour dédommager tous les dysfonctionnements. D’autant plus que chaque affaire nécessite peut-être plusieurs mois (années?) d’instruction, même pour des dommages de faible montant, de quoi dissuader les entrepreneurs qui ont bien autre chose à faire.
Il existe une ambiguïté dans les termes employés. Le terme “maison d’hôtes” ne correspond pas à une définition fiscale.
Les chambres d’hôtes offrent le petit déjeuner. Elles sont inscrites au RCS, obligatoirement, avec comme conséquence, l’affiliation au RSI.
Les gîtes meublés, offrent une indépendance et une autonomie.
J’aimerais bien dans ces rubriques, qu’on arrête de parler de catégories d’hébergement qui n’ont rien à voir.
Pierre Voisin, Gîte de Pont Losquet. Côtes d’Armor.
Pierre,
vous vous adressez à Danielle qui commente l’article ?
Je pense que oui, car je ne vois nul part le terme de “maison d’hôtes” dans l’article de Francis.
Si oui, soyons indulgents : cela montre une chose, c’est que ce statut n’est pas clair y compris pour celles et ceux qui sont les premiers concernés.
Est-ce la faute des hébergeurs ?
Pardonnez-moi mais …
il existe une loi, qui date de 1992, une loi européenne, qui dit que TOUT monopole est aboli, sécurité sociale incluse. La sécurité sociale française est tout sauf légale car elle n’est pas égalitaire envers tous les citoyens français : tant au niveau des cotisations que des prestations!!!
Pour ce qui est des TASS nous attendons des juges qu’ils soient impartiaux et non juges et partis comme il le sont actuellement. Seul le juge Thierry Brunet avait fait son boulot, c’était en 2003 !!! Mais il est gênant …
Il faut savoir que nous avons la Liberté de choisir soi-même notre propre régime de protection sociale en matière d’assurance maladie et de préparer sa propre retraite en totalité complètement en dehors du système de ponzi pétainiste de répartition devenu incontrôlable et assassin de tous ceux qui ont versés des sommes énormes tout au long de leur carrière et n’en récupèrent que des miettes distribuées par des fossoyeurs collectivistes à tendance communiste!
Liberté tout simplement sans aucune négociation avec aucun politique…
https://mouvement-des-liberes.com/