Après plus de deux mois d’attente, un décret en date du 8 mars 2017 précise enfin les taux de cotisations sociales applicables en 2017 aux personnes qui exercent une activité indépendante sous le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur, ce qui est exactement la même chose) et qui relèvent à ce titre du régime social des indépendants (RSI) (Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d’exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles). Ces taux intéressent tout particulièrement les prestataires d’accueil touristique chez l’habitant redevables de cotisations sociales auprès du RSI.
On fait le point sur les taux applicables aux loueurs de chambres d’hôtes et ceux applicables aux loueurs de meublés de tourisme :
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Bonjour,
Dites-moi si je me trompe ou pas : ces taux ne s’appliquent pas aux micro-entrepreneurs, qui ont fait le choix du régime micro-social simplifié ?
Car sur l’AFE tout comme sur Service-Public, les taux de cotisation pour les activités “fourniture de logements (chambres d’hôtes, meublés de tourisme)” sont de 13.1% en 2017.
https://www.afecreation.fr/pid6137/regime-micro-social.html
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23267
Bonne journée
Philippe
Bonjour,
De mon point de vue, les sites de l’AFE et service-public.fr diffusent une information erronée en précisant que les revenus de gites ruraux et de meublés de tourisme sont soumis au taux de cotisations sociales de 13,1 % pour les personnes qui font application du micro-social.
Cordialement
FVARENNES
Bonjour
Pouvez vous apporter quelques précisions sur le statut du propriétaire de gîte (meublé touristique) s’il vous plaît.
Dans mon cas cette activité est enregistrée comme LOUEUR DE MEUBLÉ NON PROFESSIONNEL et déclarée sur mes impôts comme “Revenus des locations meublées non profess”. Je ne suis pas chef d’entreprise et j’ai cru comprendre qu’il s’agissait d’une activité “civile”
Or vous ne faites référence qu’au statut d’auto entrepreneur ou de micro entrepreneur. Je n’ai jamais déclaré cette activité dans ce cadre là (et n’y tiens pas d’ailleurs)
Et pour payer les cotisations sociales au RSI (Régime Social des Indépendants) il faut bien y être inscrit ou référencé.
Un indépendant doit s’acquitter de bien plus de cotisations sociales (retraite, allocations familiales, formation professionnelle …)
Là il ne s’agit – si j’ai bien compris – que d’une augmentation de la CSG-RDS pour les loueurs de meublés touristiques qui dépassent 23000€ de CA (location)
Merci pour vos précisions
Christian
Bonjour,
A mon avis, les loueurs de meublés de tourisme désormais redevables de cotisations sociales, du fait qu’ils réalisent plus de 23000 euros par an, exercent toujours une activité civile avec des BIC non professionnels, mais deviennent redevables de cotisations comme les auto-entrepreneurs s’ils font application du régime fiscal du micro-BIC.
Il est vrai que cette situation est inédite puisque le micro-social des auto-entrepreneurs était jusqu’à ce jour réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle de nature commerciale, artisanale ou libérale.
Cordialement
FVARENNES
Bonjour,
En attendant une réponse sur la question du régime micro-social simplifié, pouvez-vous spécifier si les taux sont appliqués sur le chiffre d’affaires en tenant compte de l’abattement fiscal de 71%?
Merci et bon we, Aurélie
Pour être plus précis : concrètement est-ce que le taux de 6% (pour loueurs meublés classés) est appliqué sur le CA avant ou après l’abattement fiscal de 71%? Ou est-ce que je mélange certains éléments?
Cordialement, Aurélie
Bonjour,
Le taux de cotisations sociales de 6 % applicable aux loueurs de meublés de tourisme classés et faisant application du micro-BIC résulte de la prise en compte de l’abattement social de 87 %.
Dans ce cas, les personnes concernées bénéficieront de l’abattement fiscal de 71 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu
Le taux de 22,7 % applicable aux loueurs de meublés de tourisme non classés tient compte de l’abattement fiscal de 50 %.
Comprenne qui pourra.
FVARENNES
Bonjour,
Je commence à voir un peu plus clair ayant lu pas mal d’articles sur le sujet, mais reste avec pas mal d’interrogations. Est-ce que vous pouvez donner un exemple concret?
Disons que ma location classée est mon activité principale, je suis en couple avec un enfant, les recettes s’élèvent à 40.000€ pour 2017. Je suppose que micro-entreprise sera la meilleure solution pour moi (je suis au réel actuellement car je pouvais amortir l’achat du bien immobilier mais ce serait la fin des amortissements bientôt). Alors, quel sera mon revenu fiscal et quel sera le montant annuel des mes cotisations sociales auprès du RSI?
Si j.ai bien compris, le revenu fiscal serait 11.600€ (abattement fiscal de 71%). Mais je n’ai pas tout compris concernant les cotisations sociales. Donc j’aimerais connaître le montant des cotisations dans cet exemple si possible.
Merci,
Aurélie
Bonjour
Quel est le taux de cotisation rsi pour autoentreprise devenu micro entreprise si le Ca est inférieur à 23000€ et que mes hébergements sont classés .
6% ou 15% ?
Quelle bouteille à encre!!!
Bonjour,
Les loueurs de meublés de tourisme classés ou non classés réalisant moins de 23000 euros de loyers par an ne sont pas redevables de cotisations sociales mais de la CSG-CRDS au taux de 15,5 % sur le résultat fiscal.
FVARENNES
Bonjour,
Les taux présentés dans l’article ci-dessus sont ceux du micro-social.
De mon point de vue, le site de l’AFE est erroné en faisant mention du taux de 13,1 % pour les gîtes ruraux et les meublés de tourisme (idem pour le site service-public).
Cordialement
FVARENNES
Bonjour Francis,
Un grand merci pour cet article qui a le mérite de clarifier les choses.
Je suis propriétaire en nom propre d’un gîte classé “L’envol à Capbreton” que je loue en BIC .
Mon expert comptable m’a assuré que la nouvelle réglementation impliquerait une cotisation RSI au minimum car le BIC était déficitaire, ce qui ne serait pas le cas si l’assiette de cotisation est le chiffre d’affaire 🙁
Le site du RSI, quant à lui, précise que:
“Les cotisations sont calculées sur la base du revenu professionnel pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu.”
source: https://www.rsi.fr/cotisations/artisans-commercants/calcul-des-cotisations/fonctionnement-general.html
rubrique Sur quel revenu s’effectue le calcul?
Comment expliquer que, dans notre cas de loueur de meublé, ce soit le chiffre d’affaire et non le revenu pour le calcul des impôts qui servent d’assiette de cotisation ?
En te remerciant pour tes éclairages toujours très avisés
Benedicte
http://www.amazinghomestay.com
Bonjour,
Selon votre message, il semble que vous faites application du régime réel BIC et non du régime micro-BIC. Dans ce cas, il n’est pas fait application d’un taux de cotisations sociales RSI sur le CA. Cette solution de cotis sur le CA ne vise que ceux qui font application du micro-BIC.
Pour ceux qui sont au réel BIC, les cotis RSI sont calculées sur le résultat fiscal. Si celui-ci est déficitaire, il est fait application de cotisations minimales dont le montant annuel est d’un peu plus de 1000 euros.
Cordialement
FV
Bonjour
Je suis un peu perdu et pas le seul 🙂
Pour une activité auto entrepreneur avec des chambres d hotes et un gite la déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires se fait bien globalement avec un seuil du CA annuel de 82 500 pour les 2 activités ( chambres d hotes et gite ) et donc les meme taux ou bien maintenant il y a un changement et il faut faire deux déclarations ?
Merci pour votre retour
Bonjour,
Selon les informations limitées dont on dispose à ce jour, il est permis de comprendre que les chambres d’hôtes sont soumises au taux de cotis RSI de 13,1 % et que les meublés de tourisme classés relèvent du taux de cotis de 6 % (22,7 % pour les meublés de tourisme non classés).
Le formulaire de déclaration des auto-entrepreneurs devrait être adapté en ce sens.
Cordialement
FV
Bonjour
Je suis un peu perdu et pas le seul ????
Pour une activité auto entrepreneur avec des chambres d hotes et un gite la déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires se fait bien globalement avec un seuil du CA annuel de 82 500 pour les 2 activités ( chambres d hotes et gite ) et donc les meme taux ou bien maintenant il y a un changement et il faut faire deux déclarations ?
Merci pour votre retour
Bonjour,
Venant de me connecter à mon compte pour la déclaration en ligne de chiffre d’affaires du 1er trimestre 2017, régime micro social simplifié, il n’y a que 2 choix pour ma situation :
1 – chiffre d’affaires ventes de marchandises au taux de 13.10%
2 – chiffres d’affaires es prestations de services commerciales ou artisanales au taux de 22.70%
Et c’est tout !
Bonne journée
Philippe
Bonjour Philippe
J’ai le même problème que vous.
je n’ai pas le choix / option pour payer 6% – seulement 13.10% ou 22.70%
Avez-vous trouvé plus? Pouvez-vous m’aider?
Merci d’avance
Anna
Oulalah c’est clair comme du jus de chaussettes ces nouvelles réformes fiscales ! Francis fait ce qu’il peut pour clarifier le truc, mais vraiment c’est du grand Bercy là !
Pour Philippe je crois que le taux de 13,1% est le taux normal des cotis micro BIC pour les loueurs de ch d’hotes et meublés de tourisme classés, qui dépendent du RSI. Pour bénéficier du taux super réduit de 6% mis en place dans le cadre du PFSS 2017, j’ai cru comprendre qu’il s’agissait d’une affiliation à l’URSSAF sur option. Mais j’ignore les modalités pratiques de la mise en oeuvre de cette option, qui ne concerne que les meublés de tourisme et pas les chambres d’hôtes.
Jean
Bonjour Florence et Jean,
C’est bien comme çà que je l’avais compris et c’est comme çà que je l’ai déclaré.
Bonne journée
bonjour
Actuellement salarié j’ai un revenu imposable , à coté de cela ma femme gere notre activité de gites classée meublés de tourisme pour un montant > 30000€ de CA
Pourriez vous me dire sur cet exemple , précisément de quoi on serait redevable au titre des impots et des cotisations sociales .
Si nous avons bien compris , nous bénéficions de 71% d’abattement sur les 30000€ , ça c’est clair , cela ne change rien ….mais quid sur 2017 des cotisations sociales .
Avant on devait en plus la CSG CRDS au taux de 15.5% , qu’en est il aujourd’hui dans ce cas précis .Devra t-on payer une cotisation supplémentaire de 6% ? ( sur la totalité , ) .Cela couvrirait quoi ?
Merci Françis pour votre prompt retour
Cordialement
Alain
Bonjour,
A compter de 2017, si vous relevez du régime fiscal du micro-BIC avec abattement de 71 % pour des meublés classés, les prélèvements sociaux devraient être de 6 % sur le CA au lieu de 15,5 % sur le résultat fiscal. A ce jour, les modalités de paiement de ces cotisations sociales ne sont pas précisées, seul le taux de 6 % a été publié au JO.
FV
Merci pour tous les infos mr. varennes. Vous dîtes 6% sur le CA, donc sans tenir compte d’un abattement. Exemple concrète, si les recttes de la location de notre gîte s’élèvent à 40.000€, je paierai annuellement 2.400€ de cotisations sociales au RSI? Et ceci inclût le CSG et me couvre pour 3 trimestres dans le régime retraite?
Merci pour une réponse,
Cordialement,
Aurélie
Les 6 % incluent les différentes cotisations et la CSG. Cela valide en effet des trimestres au niveau de la retraite si vous n’avez pas fait le plein des 4 trimestres avec une autre activité.
FV
Bonjour
Le sujet est sensible et beaucoup de questions se posent.
Je vais essayer de synthétiser les questions que j ai eu avec d autres cogiteurs
Situation :
Activité de chambres d hotes et de gite en autoentrepreneur avec tables d hotes
En 2016 déclaration mensuelle ou trimestrielle du CA de l’ensemble ( chambres d hotes, gite et tables d hotes ) et paiement des taxes en fonction du taux des ventes de marchandise
c est bien cela ?
en 2017 pouvez vous clarifie les changements ?
taxation de l activité chambres d hotes ?
taxation de l activite table d hotes
taxation de l activité gite classé et non classe
Pour le classement merci de confirmer aussi quels sont les classements acceptés
Et pour finir quid de la déclaration du 1er trimestre 2017 puisque il semble que rien ne soi en place au niveau du site RSI
Merci pour votre retour qui va éclaicir la situation a de nombreux cogiteurs
Merci pour votre retour
Donc en résumé pour 30000€ de CA dans les gites classés :
Avant :
Revenu fiscal : 30000-30000*71% = 8700€
Contributions sociales : 8700*15.5% = 1348€
Maintenant :
Revenu fiscal : toujours 8700€
Cotisations sociales : 30000*6% = 1800€
Soit en définitif un complément (à recettes équivalentes) de 452€ à payer ….mais qui nous permet de cotiser à la retraite ….
Validez vous mon raisonnement ?
Les cotisations sociales seront à payer comment ?
Bonjour Alain,
Je suis d’accord avec votre présentation du 20 avril.
Nous ne savons pas à ce jour comment les cotisations sociales devront être acquittées.
FVARENNES
Donc le montant de 2.400€ de cotisations pour des recettes de 40.000€ est exacte ? Et le revenu fiscal est bien 11.600€?
Et qu’est- ce que veut dire alors l’abattement social de 87%?
Super votre aide, merci.
Aurélie
Bonjour Françis
vous ne m’avez pas répondu à la question du 20 avril pour résumer la chose , êtes vous d’accord ?
Merci d’avance
Alain
C’est vraiment une situation inédite avec pour une même activité (loueur de meublé), avec un même chiffre d’affaires (> 23 000 euros), et les mêmes cotisations sociales (classé ou pas), on puisse être sans aucun critère de distinction clair LMP ou LMNP.
Bonjour,
Propriétaire de gites classés meuble du tourisme, je souhaite connaître le taux des cotisations sociales en Loueur Meublé Professionnel (LMP)
et non en LMNP? Et savoir si il y a un abattement de 87 % du CA au même titre qu’en LMNP?
Par avance merci
bonjour,
si vous ne trouvez pas la réponse à vos questions dans nos articles, je vous invite à consulter nos experts : https://www.lescogiteurs.fr/produit/juridique-fiscalite-tourisme/
Je précise LMP sous le régime micro entreprise et non au réel.
Bonjour Francis,
Pouvez-vous svp répondre à ma demande?
Bonjour,
Francis ne peut malheureusement pas répondre à toutes les questions.
Nous publions de nombreux articles sur le sujet, avez-vous fait une recherche pour vérifier qu’aucun ne répond à votre question ?
Nous avons également les guides juridiques et fiscaux. Celui-ci correspond il me semble : https://www.lescogiteurs.fr/produit/guide-juridique-et-fiscal-des-meubles-de-tourisme/
Vous trouverez le sommaire complet en bas de la présentation du guide. Vous pouvez lire et télécharger le sommaire avant de vérifier que cela convient.
Par ailleurs, je ne suis pas certaine de comprendre… La réponse se trouve bien dans l’article, non ?
Bonjour, nous sommes 4 mois plus tard depuis la publication de cet article. Est-ce qu’entretemps les modalités d’application ont été publiées? Car quand je contacte mes services d’impôts ou le CCI, ils ne sont au courant de rien, même pas du décret de 8/3/2017.
cordialement, Aurélie
Bonsoir Anna
Compte-tenu de mon statut de loueur meublé professionnel, immatriculé au RCS, régime fiscal micro-entreprise, je ne suis pas concerné par le taux à 6%.
Selon ma propre compréhension des textes, cela concerne les loueurs de meublés NON professionnels.
Cordialement, Philippe